Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a reçu cet amendement trop tard pour pouvoir l’examiner. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, pour deux raisons.

D’abord, l’amendement revient sur un point que nous avons adopté : l’exonération de TVS pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL. Ceux-ci sont plus écologiques que des véhicules 100 % thermiques, puisqu’ils émettent certes un peu plus de particules que des véhicules purement électriques mais quand même beaucoup moins de CO2 et de NOx que les véhicules thermiques classiques. Ils méritent donc d’être encouragés, raison pour laquelle nous avions adopté ce principe en première lecture à l’Assemblée nationale. Fiscalement, cela représente une dépense de l’ordre de 1 million d’euros ; j’entends, monsieur le secrétaire d’État, que cela reste une dépense, mais ce n’est quand même pas une grosse dépense.

Cet amendement, s’il était adopté, ferait en outre tomber mes amendements nos 189 et 150 rectifié .

Le premier vise à clarifier un certain nombre de dispositions.

Par ailleurs, il existe aujourd’hui des exonérations de TVS portant sur des véhicules de tourisme pouvant être affectés à différents usages, par exemple les auto-écoles. Il vous est proposé ici d’étendre cette exonération aux véhicules de tourisme servant dans l’agriculture. En effet, certains agriculteurs possèdent une remorque pour transporter les fruits et légumes qu’ils produisent. Cette mesure représenterait un coût de 5 millions d’euros, ce qui, je crois, pourrait être supporté.

Je suis donc défavorable à l’amendement no 205 du Gouvernement et j’ai défendu par avance les amendements nos 189 et 150 rectifié .

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