Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24 c
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui, s’il était maintenu, coûterait plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. L’article 24 bis C prévoit en effet des reversement de fractions de TICPE aux collectivités locales qui établissent des documents de planification en matière environnementale. Examinée à l’Assemblée, cette disposition avait été repoussée en première lecture.
