Intervention de Dominique Lefebvre

Je comprends bien l’idée qui est derrière ce dispositif : affecter aux collectivités territoriales une fraction du produit de la TICPE, pour de très bonnes raisons. Mais enfin, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous sommes encore un certain nombre à avoir des responsabilités locales. Les conditions pour bénéficier de cette taxe sont inexistantes. À ma connaissance, aucun des plans et schémas directeurs dont on parle, aucun des documents auxquels nous sommes habitués n’est prescriptif : ils sont tous indicatifs.

Je trouve les critères prévus totalement insignifiants. Ainsi, on affecterait ces ressources à des collectivités qui auraient certes arrêté un plan, mais un plan comme on en fait des tas – on pourrait aussi se référer, par exemple, aux plans de déplacements locaux. Il y a des objectifs à atteindre, mais qu’ils soient atteints ou pas est tout autre chose. Il en va de même du caractère prescriptif des actions par rapport à leur réalité.

Pour moi, ce serait un chèque signé à l’ensemble des collectivités, qui s’empresseraient de voter des documents indicatifs sans rien derrière. Cette mesure aurait un coût non quantifiables, puisque toutes les collectivités locales en bénéficieraient. Venant de ceux qui, sur d’autres sujets, disent qu’on est pas assez indicatif, ce serait un chèque en blanc dont nous ignorerions les contreparties.

Je me prononce donc, moi aussi, pour l’adoption de l’amendement no 151 de la commission et le rejet de la disposition prévue dans l’article, qui, en l’état, n’est pas appareillée.