Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24 c
Sandrine Mazetier, présidente :La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 162 , tendant à supprimer l’article 24 duodecies C.
