Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement tend à combler un vide juridique concernant la métropole du Grand Paris et à préciser les conditions d’application de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – s’agissant des seuls EPT, ou établissements publics territoriaux, créés au 1er janvier 2016, non issus d’EPCI à fiscalité propre ou de fusion d’EPCI à fiscalité propre.
Il est proposé de préciser que, pendant la période transitoire, les représentants des EPT siègent au sein des commissions départementales des valeurs locatives, des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, en lieu et place des représentants des EPCI.
