Intervention de Dominique Lefebvre

L’article 26 bis C a été introduit par voie d’amendement au Sénat, afin d’apporter des précisions sur une disposition que nous avions adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il concerne les communautés d’agglomération qui ont repris la compétence collecte des déchets alors qu’elles exerçaient préalablement la compétence traitement.

Je vous rappelle que le financement du service public des ordures ménagères, assuré soit par la taxe, soit par la redevance, est attaché à la collecte. La remontée de la compétence collecte au niveau intercommunal est un objectif d’intérêt général. Or il pouvait être bloqué, dans certains cas, par la coexistence, sur le territoire d’une même communauté d’agglomération, selon les communes, d’une taxe et d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Décider que seul l’un des deux systèmes continuerait de s’appliquer à partir du moment où la compétence remontait au niveau de la communauté d’agglomération, aurait provoqué des transferts inopportuns entre ménages ou entre ménages et entreprises.

Nous avions donc adopté une mesure contraire en utilisant les expressions « prélever la taxe » et « percevoir la redevance ». Or les services fiscaux ont considéré qu’il s’agissait d’une modalité de perception par la communauté d’agglomération de taxes et de redevances décidées par les communes, alors même qu’elles n’en avaient plus la compétence.

Pour que la loi s’applique correctement et conformément à l’intention du législateur, le Sénat a modifié le code général des collectivités territoriales, mais il a omis de modifier le code général des impôts, qui avait également évolué en 2014. Cet amendement, avec le sous-amendement de la rapporteure générale, tend donc à clarifier la situation et à garantir que la disposition votée par le législateur en 2014 pourra s’appliquer.