Intervention de Charles de Courson

Je ne comprends pas bien ces amendements car, dans certains départements – c’est le cas du mien –, cette taxe destinée au CAUE n’existe pas. Comment le dispositif pourra-t-il alors s’appliquer ? Faudra-t-il prévoir que 0 % du produit de la taxe soit destiné au CAUE et 100 % à la protection des espaces sensibles ? Je voudrais bien comprendre le sens de ces amendements, puisque leur dispositif devient obligatoire.