Intervention de Patrick Bloche

Ne vous inquiétez pas, monsieur de Courson : si cela ne s’applique pas dans votre département, rien ne changera. Néanmoins, dans un certain nombre de départements, une part départementale de la taxe d’aménagement est destinée au CAUE. Pour que cette disposition soit effective, la fixation du taux de répartition doit être obligatoire.