Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26 e
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pour bénéficier de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, les communes, qu’elles soient petites ou de taille moyenne, doivent remplir certains critères. Le Sénat a adopté un article qui permet aux préfets de département de déroger à ces critères. Nous pensons qu’il est plus pertinent de maintenir les critères actuels.
