Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement vise à supprimer la modification apportée par le Sénat à l’article 26 bis, qui remet en cause l’équilibre entre collectivités de la compensation de la mise en place de la décentralisation du stationnement payant.
