Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à reprendre, dans une logique de modernisation et de simplification du recouvrement de la TVA à l’importation, les dispositions de l’article 58 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui ont été censurées, comme cavalier législatif, par le Conseil constitutionnel. Il complète le dispositif adopté dans la loi pour l’économie bleue : en premier lieu, il généralise l’accès à l’auto-liquidation au profit des opérateurs établis dans l’Union européenne ; en second lieu, il maintient et renforce le principe de l’ouverture de l’auto-liquidation à tous les assujettis, tout en garantissant la sécurité du recouvrement de la TVA.