Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement souhaite supprimer l’élargissement du champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à la qualification des immobilisations des dépenses engagées par les entreprises, disposition introduite par les sénateurs. En effet, une telle extension de compétence pourrait avoir pour conséquence d’augmenter les cas de saisine de ces commissions sur des questions de droit. Or les questions de droit doivent être réservées aux juges.