Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 31 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui permet aux entreprises de constituer des provisions pour licenciement. Nous en avons débattu très longuement et à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale lors des différentes lectures.
