Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 31 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Cette provision était liée à la mise en place d’un barème indicatif des indemnités prud’homales. Il existe désormais un certain aléa sur l’issue d’une procédure. Instaurer une provision semblait donc une compensation assez logique.

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