Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 31 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pour bénéficier de certaines exonérations dans les ZFU – zones franches urbaines –, il faut respecter certaines clauses. Le Sénat propose de supprimer une partie d’entre elles.
