Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a étendu jusqu’au 31 décembre 2017 le suramortissement de 40 % prévu par cet article, alors qu’il était prévu de ne le maintenir que jusqu’au 15 avril 2017. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
