Intervention de Jean-Louis Gagnaire

L’amendement no 74 , comme le précédent, rétablit la date du 15 avril 2017.

Il propose par ailleurs de compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui constitue une véritable avancée pour les investissements lourds dans les industries lourdes, notamment la chimie et la métallurgie. Ce dispositif est en effet trop restrictif et ne permet pas de réaliser des investissements dépendant de diverses décisions.

Je propose donc de faire débuter les projets de fabrication longs comme les constructions d’ensembles industriels à partir de la date l’approbation formelle de l’organe délibérant et non de la date de la commande, le processus s’étalant en commandes successives. Il s’agit d’élargir légèrement le champ de l’article au profit de l’industrie lourde.

Nous savons, monsieur le secrétaire d’État, que certains projets dont la réalisation est envisagée en France sont susceptibles d’attirer des investisseurs étrangers. Cette disposition améliorant le suramortissement et contribuant ainsi à attirer des investissements étrangers, coûterait d’environ 20 millions d’euros.