Intervention de Dominique Lefebvre

Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Pour ne pas fragiliser le dispositif, il faut lui garder sa cohérence – Mme Dalloz a raison –, qui est évidemment de favoriser l’accès au droit, en contribuant à une répartition équitable des professions juridiques sur le territoire. Il y a donc une logique à faire peser une taxe sur certaines catégories de professionnels pour les faire bénéficier, dans un souci de mutualisation, de l’aide à l’installation, notamment dans des zones où celle-ci serait difficile. Tout élargissement de ce fonds à d’autres missions fragiliserait le dispositif. En outre, à mon sens, cela comporterait un risque de censure. Car on ne voit pas pourquoi des professionnels financeraient ce fonds pour autre chose que l’objectif visé, à savoir une meilleure répartition de ces professions sur le territoire. Il convient donc de soutenir l’amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement.