Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 35 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a proposé de doubler la déduction forfaitaire applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Nous proposons de supprimer cette disposition.
