Intervention de Patrice Verchère

Le décret du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance est paru au Journal officiel le 26 novembre dernier. Ce dispositif s’inscrit dans l’axe III du plan écophyto, pour évaluer, maîtriser, réduire les risques et les effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine et l’environnement.

Pour financer ce dispositif, une taxe sur la vente des produits phytosanitaires est entrée en vigueur il y a tout juste quelques mois. Elle s’élève à 0,2 % du chiffre d’affaires des entreprises titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle pour les produits phytosanitaires, avec un plafond de 4,2 millions d’euros.

À la suite d’un amendement d’une collègue sénatrice, l’article 52 relève dorénavant le plafond du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires affectée à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, en le portant de 4,2 millions à 6,3 millions. Or la situation financière de l’ANSES montre qu’elle n’a pas besoin de ressources supplémentaires, puisque ses comptes sont excédentaires de plus de 12 millions.

En réalité, cet article 52, au travers de son II, vise surtout à financer la prise en charge de préjudices hypothétiques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui va à l’encontre du dispositif de phytopharmacovigilance, voté sous la majorité actuelle. En effet, ce dispositif, destiné à la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché, a justement été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels effets et ainsi permettre à l’ANSES, le cas échéant, de les interdire à l’utilisation, afin d’éviter les préjudices pour l’homme ou l’environnement, tels que définis par les textes législatifs et réglementaires pris récemment. Ce dispositif n’a donc pas été créé pour financer la prise en charge de préjudices liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Enfin, mes chers collègues, s’il existe bien un domaine dans lequel la France se singularise, c’est celui de la fiscalité, pour ce qui concerne le niveau de pression fiscale comme l’instabilité fiscale. Ainsi, le maintien de cet article modifierait significativement, en quelques mois voire quelques semaines à peine, le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Quelle entreprise, quel investisseur peut avoir confiance dans l’État si nous changeons aussi rapidement la fiscalité liée à son activité ?

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la suppression de l’ article 52.