Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la co-rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un processus législatif qui a commencé il y a près de deux ans pour vos deux rapporteures, avec la mission confiée par le Premier ministre Manuel Valls, en vue d’un acte II de la loi montagne. Avec ma collègue Annie Genevard, que je salue chaleureusement, ce fut d’abord un travail d’écoute des montagnards, aussi divers que peuvent l’être leurs massifs, leurs îles ou leurs professions. La nomination de Jean-Michel Baylet au gouvernement nous a donné un allié précieux, qui a permis à ce projet de loi de voir le jour. Je l’en remercie, ainsi que toutes ses équipes et les administrateurs de l’Assemblée nationale.

En 1985, la loi Montagne avait été votée à l’unanimité. Nous avions l’ambition de faire aussi bien, et notre assemblée avait déjà fait un grand pas en ce sens en nommant deux rapporteures issues de deux groupes habituellement opposés. La montagne et les montagnards méritent ce consensus national. Il en est d’ailleurs de même d’autres secteurs et d’autres populations, dont l’avenir mériterait un soutien exempt de querelles politiciennes.

Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée comme au Sénat, les échanges ont été constructifs, avec cette ambition d’avancer ensemble vers une juste solution à des problèmes, dont nous connaissons tous les conséquences concrètes dans nos circonscriptions. Le consensus, c’est faire chacun un pas vers l’autre, sans jamais céder aux plus extrémistes ou à la facilité. Nous avions aussi l’impérieuse obligation d’aboutir à un accord avant le 31 décembre, pour que nos grandes stations touristiques, nos grandes marques internationalement connues et estimées, puissent poursuivre leur promotion en étant dégagées des éventuelles querelles locales, potentiellement nuisibles à l’efficacité de notre industrie touristique. En CMP, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences. Nous avons eu la sagesse de nous entendre et d’obtenir ensemble des avancées, par exemple sur la situation des saisonniers, l’agriculture, ou la gouvernance ou sur l’école.

Pour autant, l’avenir de nos montagnes a été parfois âprement débattu. La querelle des aménageurs et des protecteurs, qui n’est pas une querelle des anciens et des modernes, a profondément marqué nos travaux, qu’il s’agisse des zones de tranquillité, de l’impact de la prédation, ou de l’usage de l’eau. Nos montagnes sont des milieux fragiles. Leur avenir se joue dans un équilibre subtil entre protection et aménagement, et l’on ne doit tout céder ni aux uns, ni aux autres.

Deux sujets ont particulièrement marqué nos échanges et notre CMP : les zones blanches et les unités touristiques nouvelles – UTN. S’agissant des zones blanches, la CMP, à une très large majorité, a choisi de ne pas retenir la solution du Sénat, qui conduisait à une rigueur juridiquement périlleuse vis-à-vis des opérateurs de téléphonie, priés de partager leurs pylônes. En définitive, nous n’allons pas aussi loin que certains l’espéraient, mais je pense que nous avons fait un grand pas, juridiquement solide.

S’agissant des UTN, il faut permettre à la montagne de se développer et de s’équiper, mais cela ne peut pas se faire n’importe comment et systématiquement au détriment de la nature ou de l’agriculture. Depuis l982, de nombreuses lois ont donné aux élus locaux le pouvoir de décider de leur avenir, sous l’oeil vigilant de l’État, sans tout réclamer et sans tout attendre du préfet. Les outils sont disponibles ; aux élus de s’en servir.

La loi Montagne a pour objectif d’adapter la législation aux contraintes des territoires de montagne. Elle n’a pas pour objectif d’exonérer la montagne des contraintes qui pèsent sur l’ensemble des territoires, qui plus est lorsqu’il s’agit de territoires fragiles, qui nécessitent encore plus que d’autres que chaque projet soit pensé collectivement et de façon cohérente. La CMP a convenu que, dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale – SCoT – ou par un plan local d’urbanisme – PLU –, territoires pour lesquels les UTN doivent faire l’objet d’une autorisation administrative, ces UTN ne soient pas soumis au principe de l’urbanisation limitée, et ce jusqu’au 1er janvier 2019. Elles pourront donc se soustraire aux limites imposées à la construction et à l’urbanisation, mais devront toutefois toujours faire l’objet d’une autorisation administrative, qui pourra éventuellement leur être refusée. À partir du 1er janvier 2019, si les territoires en question ne sont toujours pas couverts par un SCoT, les UTN qui font l’objet d’une autorisation administrative ne pourront plus déroger au principe de l’urbanisation limitée.

Cette loi montagne ne s’est faite contre personne. Chaque territoire de montagne conserve ses capacités de développement et son avenir. Alors que nous avons tous voté – sauf un Pyrénéen – le texte issu de notre première lecture, chacun s’étant alors félicité de l’équilibre du texte, et alors que le texte de la CMP s’inspire largement du débat unanime du Sénat et ne modifie pas les équilibres issus des débats de notre assemblée, j’espère que nous confirmerons l’élan collectif en faveur de nos montagnes constaté en première lecture.