Intervention de Jean-Michel Baylet

Avec ce texte, les droits des travailleurs pluriactifs seront mieux protégés, que ce soit pour la protection sociale ou les contrats de travail.

Pour le logement des travailleurs saisonniers, il y a également des avancées indéniables. Toutes les communes touristiques seront obligées d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative seront mis en oeuvre.

La place de l’agriculture et du pastoralisme en montagne est confortée, notamment par la réaffirmation du principe de compensation des handicaps naturels, l’encouragement aux groupements agricoles d’exploitation en commun ou le renforcement des conventions de pâturage. En outre, une gestion différenciée est instaurée entre massifs pour la lutte contre la prédation des troupeaux.

En matière d’aménagement et de tourisme, la réhabilitation du parc immobilier de loisir existant est clairement affirmée comme une priorité pour lutter contre le phénomène des « lits froids ». La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles, sur laquelle se sont concentrés un grand nombre de nos débats, garantit, je le crois et je l’espère, un délicat mais juste équilibre entre la nécessité absolue d’avoir une vision globale dans le cadre des documents de planification conçus par les élus et le besoin de souplesse indispensable à la prise en compte, dans des délais raisonnables, des projets nouveaux.

Je vous confirme que le décret relatif à la distinction entre les UTN locales et les UTN structurantes, qui a déjà fait l’objet de discussions avec les élus et les professionnels, sera soumis pour approbation au Conseil national de la montagne avant sa publication. Ces échanges permettront à n’en pas douter de trouver un accord sur la question des seuils.

Enfin, au-delà même des engagements pris par le Premier ministre à Chamonix, l’ensemble des communes « stations classées de tourisme » pourront déroger au transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’office de tourisme. À cet effet, j’ai d’ailleurs adressé dès la semaine dernière une instruction aux préfets pour leur demander d’informer les communes concernées et d’aider les collectivités qui le souhaitent à prendre des délibérations.