Intervention de André Chassaigne

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avec l’examen, cet après-midi, du texte issu de la commission mixte paritaire, je ne peux que renouveler ma satisfaction devant le travail parlementaire effectué, malgré un aller-retour particulièrement rapide de la navette parlementaire. Le projet de loi sort enrichi des travaux du Sénat, mais on peut tout de même regretter que le temps dont on dispose pour analyser objectivement l’ensemble des modifications retenues et des propositions de la CMP soit si bref, voire quasi inexistant !

L’ambition du texte était de constituer l’acte II de la loi Montagne de 1985 et de faire du développement équitable et durable de ces territoires un objectif d’intérêt national. Même si je pense que nous sommes encore assez loin d’avoir satisfait une telle ambition, on ne peut que se réjouir de voir repris des problèmes concrets identifiés par les élus de la montagne, qui étaient absents ou insuffisamment pris en compte dans le texte initial. Je pense bien entendu à la question des services publics, notamment en matière de carte scolaire, aux problématiques de santé, à la question du déploiement du numérique, mais aussi à l’évolution des droits des travailleurs pluriactifs et saisonniers.

Comme je l’avais déjà dit lors du premier examen du texte à l’Assemblée nationale, nous avons démontré, je le crois, avec des échanges parfois passionnés, un attachement partagé à la vitalité et à la diversité de nos territoires de montagne, ainsi qu’à leurs habitants, et une volonté d’agir en prenant en compte leurs spécificités dans nos politiques publiques. Mais nous voyons bien, et ce problème a été régulièrement soulevé lors des débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat, que lorsque nous nous attachons à définir des politiques publiques ambitieuses en matière d’aménagement du territoire, nous nous heurtons directement aux politiques d’austérité et aux contraintes sur les dépenses publiques.

Chacun sait bien, parfois sans le dire, qu’il ne sera pas possible de faire du développement durable des territoires de montagne une vraie ambition pour la Nation, si les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des besoins. Sans moyens financiers, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre ces politiques. Sans moyens financiers, nous risquons d’en rester aux déclarations de bonnes intentions – nous avons tout de même du mal à éviter ce risque.

Les terribles coups portés, ces dernières années, aux moyens financiers de ces mêmes territoires, avec la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités, ne sauraient être occultés par ce projet de loi, aussi louables ses intentions soient-elles. La réalité, c’est dans leur immense majorité, les communes rurales et de montagne revoient aujourd’hui de façon drastique leurs investissements et les moyens assurant les services du quotidien aux administrés.

Par ailleurs, comme l’ont rappelé aussi bien les députés que les sénateurs du Front de gauche, alors qu’il est question d’adapter les normes nationales aux spécificités de la montagne, les lois NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – voire ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – apparaissent chaque jour un peu plus en décalage avec les réalités de la montagne.

À de nombreuses reprises au cours de nos débats, nous avons eu à nous confronter aux conséquences immédiates de la loi NOTRe, notamment aux transferts de compétence qu’elle a opérés, par exemple en matière de gestion de l’eau. Nous nous sommes également heurtés aux nouvelles contraintes d’urbanisme imposées par loi ALUR aux territoires ruraux. Vous avez fait le choix, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, de rejeter toute adaptation pour la montagne du cadre législatif fixé par la loi NOTRe : nous le regrettons. Car en fin de compte, la démocratie de proximité et les conditions de vie sur nos territoires ruraux s’en ressentiront.