Intervention de Béatrice Santais

Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques :

… il ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de garantir la traçabilité de l’électricité verte, comme l’a bien expliqué Mme la ministre. Conformément à l’engagement que j’avais pris en commission, j’ai donc réfléchi à une solution adaptée pour empêcher le cumul d’aides tout en garantissant la traçabilité de l’électricité. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à l’article 2 qui prévoit que l’émission des garanties d’origine pour l’électricité produite sous mécanisme de soutien se fait au bénéfice de l’État. Cette électricité est en effet payée par l’État, c’est-à-dire par tous les contribuables et par tous les clients des différents fournisseurs. Il ne serait donc pas normal que seul l’acheteur agréé, compensé par l’État pour son opération d’achat, puisse se prévaloir de cette électricité renouvelable. Il faut – c’est le sens de mon amendement – que l’État puisse récupérer les garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable soutenue et la vendre aux enchères aux fournisseurs qui souhaiteraient utiliser ces garanties d’origine dans le cadre de leurs offres commerciales. Les revenus tirés de ces mises aux enchères diminueraient d’autant les charges de service public de l’électricité, ce qui permettrait donc de faire baisser le coût du soutien supporté par les consommateurs. Toutefois, afin d’éviter la diminution de la valeur des autres garanties d’origine, il conviendrait de fixer un prix minimum dans la mise aux enchères de façon qu’elles puissent s’échanger à un prix raisonnable. Enfin, il est proposé que la mise aux enchères concernerait a minima les installations de plus de 100 kilowatts pour des raisons de gestion car il y a beaucoup trop de petites installations. Cet amendement permettrait donc à la fois de garantir la traçabilité de l’électricité verte, comme l’a souhaité la commission, d’empêcher tout cumul d’aides mais aussi de réduire la facture pour l’ensemble des consommateurs.

L’article 3 permet que le tarif de distribution couvre une partie des coûts de raccordement aux réseaux de distribution des producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cela va dans le bon sens. Le coût du raccordement peut être en effet un réel obstacle à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, où il est souvent plus élevé qu’en milieu urbain. L’effet de cette mesure sur le tarif d’utilisation du réseau de distribution ou sur la facture du consommateur sera négligeable. J’ai déposé un amendement visant à élargir au biogaz cette disposition qui n’est pour l’instant prévue que pour l’électricité renouvelable. Il s’agirait de mettre en place un dispositif de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients bénéficiant d’un tarif péréqué. Cela n’impacterait que de manière très négligeable les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et permettrait d’inciter au développement des installations de biométhane et ainsi de contribuer aux objectifs de développement du biogaz fixés par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,7 térawattheures d’injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 térawattheures en 2023.

Enfin, l’article 4 permet d’enclencher la procédure de modification, par leurs gestionnaires, de la nature du gaz acheminé dans les réseaux. Les réseaux du Nord de la France alimentés actuellement avec un gaz à bas pouvoir calorifique doivent être convertis pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique. Le présent projet de loi permet aux gestionnaires de réseaux de distribution de tout gaz combustible de sélectionner et de missionner des entreprises afin de réaliser des opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs concernés.

Réussir la transition énergétique implique de développer et de promouvoir des solutions innovantes, respectueuses de l’environnement et facteurs d’efficacité énergétique, solutions qui passent souvent par des productions décentralisées d’énergie. Il importe à cette fin que le soutien public soit bien orienté, bien ajusté, et suffisamment incitatif pour permettre à chacun de s’impliquer dans l’évolution que notre pays souhaite suivre. Moyennant quelques modifications, je vous propose aujourd’hui d’adopter ce projet de loi qui contribuera à cette réussite. J’appelle par ailleurs de mes voeux un vote relativement rapide du texte dans les deux assemblées afin que les mesures prévues puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, en tout état de cause au cours du premier semestre 2017.

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