Intervention de Jean-Marie Sermier

Ce projet de loi permettant la ratification de deux ordonnances relatives à l’autoconsommation et à la production d’électricité est un texte important pour favoriser la transition énergétique et la croissance verte. Il est d’ailleurs regrettable que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ait pas été saisie au fond – je parle sous le contrôle de son président Jean-Paul Chanteguet ici présent, qui, j’en suis convaincu, y aurait été très favorable.

Ceci étant dit, la demande d’électricité continue de croître en France comme dans le monde. Ainsi la consommation brute de notre pays s’établit pour l’année 2015 à 476 térawatt-heures, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à 2014.

Pour respecter les engagements que nous avons pris dans le cadre de la COP21 et qui viennent d’être réaffirmés dans celui de la COP 22 de Marrakech, la France doit être capable de développer une énergie « zéro carbone » tout en maintenant son potentiel de production électrique. Je rappelle qu’en 2014, 77 % de l’électricité était d’origine nucléaire, et donc totalement décarbonée, 12 % d’origine hydraulique, également décarbonée, bien que la proportion d’électricité issue de cette source ait baissé par rapport à 2013 – l’hydraulique est en effet bien malmenée depuis quelque temps, notamment par les mesures visant à restaurer la continuité écologique des rivières qui vont à l’évidence priver notre pays d’un potentiel certain. Les 5 % restants étaient issus des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, le mécanisme des garanties d’origine est essentiel car il permet d’assurer la traçabilité de l’énergie renouvelable et met en relation le consommateur avec la source de production.

Or les dispositions de l’article 2 du projet de loi visent à interdire toute valorisation des garanties d’origine dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. Une telle orientation est dommageable au développement des énergies renouvelables car la suppression des garanties d’origine ne favorise pas les investissements dans ces énergies.

C’est pourquoi, madame la ministre, nous attendons les propositions claires d’amélioration de cet article 2 que vous vous étiez engagée à nous faire lors du débat en commission.