Intervention de Bertrand Pancher

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 vise à supprimer, comme cela vient d’être souligné, toute valorisation des garanties d’origine pour les énergies renouvelables bénéficiant d’un soutien public afin d’éviter toute double rémunération.

Cette démarche va totalement à contre-courant du développement des énergies renouvelables comme de leur traçabilité alors qu’il est important et légitime que le consommateur sache d’où provient l’électricité qu’il consomme.

L’amendement no 4 vise, toujours en évitant une double rémunération, à proposer un dispositif vertueux reposant sur une émission des garanties d’origine au bénéfice de l’État et non des producteurs, sur la mise aux enchères de ces garanties d’origine auprès des fournisseurs intéressés, afin de continuer à proposer au consommateur final des offres vertes avec des garanties d’origine française, enfin sur l’affectation des recettes ainsi perçues au budget de l’État.