Intervention de François-Michel Lambert

Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

Permettez-moi de saluer tout d’abord la démarche qui est celle de l’ensemble de nos collègues sur ce sujet : elle témoigne d’une incontestable volonté d’aller de l’avant. Je tenais à le préciser s’agissant d’un texte d’importance même s’il nous est soumis bien tardivement.

Pour permettre la réalisation des projets de production d’énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des moyens importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique d’indemnisation des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement.

On aura bien compris que le raccordement au réseau est d’autant plus important que l’énergie est produite en mer. Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est donc nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution, dans le cadre de la régulation incitative mise en place par la Commission de régulation de l’énergie.

L’amendement vise donc à modifier l’article L. 341-2 du code de l’énergie pour intégrer les indemnités qui seraient versées en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement aux projets d’énergies renouvelables en mer dans les coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux qui font l’objet d’une couverture par les tarifs d’utilisation spécifiques.

Vous comprendrez l’importance d’une certaine réassurance pour les porteurs de projets : c’est tout le sens de cet amendement.

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