Intervention de Béatrice Santais
Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables — Article 3
Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il est défavorable. Aujourd’hui, tout se décide dans le cadre des clauses du CART, le contrat d’accès aux réseaux de transport. Ce sont les producteurs qui prévoient le montant des indemnités dues par RTE en cas d’indisponibilité, programmée ou non, des ouvrages de raccordement. Dès le début de 2017 la CRE lancera une consultation publique sur la nécessité de mettre en place des dispositifs complémentaires.
La commission n’est donc pas défavorable par principe mais parce que les choses devraient être réglées dans les semaines ou les mois qui viennent.
