Intervention de Emmanuelle Cosse

Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables — Après l'article 4

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :

Favorable. Il convient en effet de mettre en concordance le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie.

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