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Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables — Après l'article 4
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Favorable. Il convient en effet de mettre en concordance le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie.
