Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables — Après l'article 4
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données de consommation. Je rappelle que les articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie, tels qu’ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient la mise à disposition des consommateurs des données de consommation. Un décret est nécessaire pour en préciser les modalités, s’agissant notamment des modalités de recueil du consentement du consommateur pour la transmission de ces données.
Cet amendement permettra donc l’application de ces mesures.
