Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ces amendements identiques. Il s’agit, pour dire les choses très clairement, de simplifier la procédure administrative de raccordement sans amoindrir les conditions techniques et la sécurité de la réalisation de celui-ci.

Je rappelle que la procédure de raccordement est déjà encadrée, notamment par l’article L. 342-2 du code de l’énergie, qui dispose que la maîtrise d’ouvrage déléguée s’exerce dans le cadre d’un cahier des charges établi par le gestionnaire de réseau et que les travaux sont exécutés par une entreprise agréée par ce dernier, ce qui garantit l’exécution des travaux dans les règles de l’art.

Il s’agit donc de faciliter le raccordement. Nous sommes régulièrement saisis par des collectivités auxquels Enidis ne répond pas rapidement parce qu’elle ne juge pas leurs réseaux prioritaires, ce qui provoque des pertes de temps réelles. Les projets de certains particuliers, notamment de logement, en souffrent, vous le savez.

Notre volonté est bien de simplifier la procédure sans amoindrir les règles, je le répète, puisque, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la délégation du maître d’ouvrage suppose la signature d’accords avec des entreprises. Il faut bien reconnaître que les raccordements ne sont pas réalisés assez rapidement dans de nombreux territoires dont les réseaux ne sont pas jugés prioritaires. Il est inacceptable de faire attendre ainsi ces territoires ainsi que des particuliers et des entreprises.