Intervention de Jacques Myard

Réunion du 15 décembre 2016 à 10h00
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

J'ai mentionné l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui a refusé d'exécuter un mandat d'arrêt européen. En l'occurrence, il ne s'agit donc pas des Britanniques. Il va bien falloir réviser le mandat européen afin qu'il ne soit plus délivré, comme vous l'avez dit vous-même, M. Baab, pour des queues de cerise.

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