Intervention de Dominique Lefebvre

…et j’invite les uns et les autres à lire le débat entre le directeur de l’OFCE et Michel Sapin, dans Alternatives économiques de janvier. Nous avons dû traiter cette question en 2012 ; vous pourriez avoir à le faire en 2017. Je crois que le commissaire européen chargé des affaires économiques vous a alerté à ce sujet. En 2012, l’enjeu était de maintenir la zone euro : nous avons dû prendre des mesures de redressement dès 2012 pour la préserver, à un moment où elle était fragilisée dans certains pays ; à court terme, les augmentations d’impôt ont permis d’éviter la dérive des déficits – nous avons dû le faire aussi à un autre moment, lors de la crise grecque. Les questions d’hier peuvent aussi être les questions de demain, et vous ne pourrez échapper à l’exigence de sérieux budgétaire à laquelle nous nous sommes astreints, car ce sont non seulement des enjeux pour la France mais également pour la zone euro.

Mais ce PLFR ne contient pas uniquement des mesures de redressement des finances publiques.

Dans le prolongement des mesures de lutte contre la fraude fiscale prises depuis 2012, qui marquent, sur ce plan, le caractère exceptionnel de ce quinquennat – même ceux qui considèrent que nous ne sommes pas allés assez loin le reconnaissent –, le présent texte comporte aussi un important volet relatif aux procédures fiscales. La lutte contre l’évasion fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle et les mesures de ce PLFR instaurant des procédures plus rapides, moins intrusives et mieux adaptées au contexte des entreprises y concourront. De même, la notion de bien professionnel, précisée, permettra de lutter contre l’optimisation abusive en matière d’ISF. Par ailleurs, les sanctions pour non-déclaration d’un compte à l’étranger sont renforcées.

Ce PLFR, ce sont aussi des mesures propres à soutenir l’innovation et la croissance grâce à la mise en place du compte PME innovation, que la discussion parlementaire a permis de rendre encore plus attractif.

Le débat parlementaire nous a permis, enfin, d’enrichir ce texte sur quelques sujets – vous les avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État –, qui feront l’objet d’importants débats à l’avenir : la déclaration automatique à l’administration fiscale, de la part des plateformes collaboratives, des revenus des utilisateurs, ou encore, pour maintenir le financement de la création, la mise en place d’une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.

Enfin, nous avons aussi avancé sur le sujet des collectivités territoriales : je pense, bien sûr, à l’amendement adopté sur la proposition de notre collègue Christine Pires Beaune, visant à une plus juste répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée en fonction de l’endroit où celle-ci est produite. Il ne s’agit pas là d’une bataille entre territoires – c’est un élu francilien qui le dit – mais d’un problème récurrent depuis la réforme de la taxe professionnelle, un problème de principe et de justice qu’il fallait d’autant plus traiter que le système, à l’évidence, dérivait au détriment des territoires sur lesquels sont implantés les établissements de production.

Non sans vous avoir une nouvelle fois remercié, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, non sans avoir remercié à nouveau tous les collaborateurs de l’Assemblée et des groupes politiques, ainsi que les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, je vous confirme que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce dernier texte financier de la législature.