Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 20 décembre 2016 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat, présidente :

Nos collègues Germinal Peiro et Antoine Herth nous présentent ce matin leur rapport sur la mise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Outre le grand nombre d'auditions qu'il a nécessité, ce rapport a représenté un travail considérable, à l'image de ce grand texte sur l'agriculture qu'est la loi de 2014, qui comporte 96 articles et a donné lieu à de nombreux décrets d'application. Hier encore, a été publié un décret relatif à la mise en transparence des résultats des contrôles de l'État dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; il renforce l'information des consommateurs et permettra la publication sur internet, voire dans les établissements concernés, des résultats des contrôles en matière de sécurité sanitaire réalisés à compter du 1er mars 2017.

Nous avions adopté, dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », d'autres mesures, mais certaines ont été annulées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Ces dispositions, auxquelles avaient travaillé l'ensemble des députés de notre commission, vont être reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, dont M. Dominique Potier vient d'être nommé rapporteur, et qui sera examinée à la rentrée.

La législature qui va s'achever dans quelques semaines a été en grande partie consacrée aux dossiers agricoles. Il serait intéressant, après que notre commission aura autorisé la publication du présent rapport, que nous ayons aussi le point de vue du ministre sur l'application de la loi.

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