Intervention de Antoine Herth

La troisième partie du rapport concerne la politique de l'alimentation et la performance sanitaire ; treize décrets ont été publiés et quatre sont en attente.

Les programmes alimentaires territoriaux (PAT) revêtent une dimension économique, environnementale et sociale, car il s'agit de projets collectifs regroupant tous les acteurs d'un territoire. Une soixantaine de PAT en cours ont été recensés. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a contribué à ce que ces initiatives soient réunies autour d'un projet national commun, en mettant en réseau tous les acteurs concernés. Le ministère de l'agriculture espère en compter 500 en 2020, avec une première vague de labellisation au 1er semestre 2017. Des défis restent à relever, dont le financement de l'animation, la participation des acteurs agro-alimentaires et de la distribution, et la question du « juste prix » de l'alimentation.

La lutte contre l'antibiorésistance est controversée. L'objectif chiffré défini à l'article 49 de la loi d'avenir est la réduction de 25 % de l'usage des antibiotiques en médecine vétérinaire en cinq ans. Les vétérinaires ont eu l'impression d'être stigmatisés, alors qu'ils s'étaient déjà investis dans cette diminution : selon l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), la vente d'antibiotiques a diminué de 28 % depuis 2011. Pour Coop de France, cette mesure a également paru constituer une attaque contre les programmes sanitaires d'élevage (PSE). La Fédération des syndicats vétérinaires de France (FSVF) a déploré la perte par la profession de 60 millions d'euros et demandé que tout nouvel effort soit financé par l'État, comme c'est le cas pour les autres professions de santé.

Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires risque de limiter l'usage des vaccins, alors qu'ils permettent de réduire les antibiotiques. Je précise que le Gouvernement est intervenu auprès des instances européennes afin qu'il en soit tenu compte dans la rédaction du futur règlement.

Quant au développement des alternatives aux antibiotiques, il passe évidemment par le renforcement de la recherche. À plus court terme, plusieurs propositions nous ont été faites, parmi lesquelles le développement de la vaccination et des pratiques homéopathiques, une aide pour moderniser les bâtiments d'élevage, ainsi que le développement de la concertation entre les filières par des groupes de travail réunissant les différentes familles professionnelles.

Enfin, nos interlocuteurs ont insisté sur la nécessité d'arrêter toute sur-transposition française de la réglementation européenne, qui entraîne des distorsions de concurrence.

La maîtrise des produits phytosanitaires est prévue par l'article 53 de la loi d'avenir, qui interdit l'utilisation de pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles, et subordonne, dans d'autres lieux, l'usage de ces produits à des mesures de protection et des distances d'épandage. Mais c'est surtout un arrêté en préparation qui suscite l'inquiétude : pour la première fois, il est envisagé de réglementer autour des habitations et des jardins des particuliers. La FNSEA a appelé ses adhérents à se mobiliser contre « l'arrêté phyto », dont les dispositions priveraient les exploitants de 4 millions d'hectares de terres, soit 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an. Coop de France et la Coordination rurale ont fait part des mêmes craintes. Quant à l'APCA, elle considère que l'arrêté va trop loin en oubliant les dimensions économiques du problème.

Les certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) ont été institués par ordonnance. Pour Coop de France, ces textes permettent de diffuser les bonnes pratiques, mais c'est aussi « la chronique d'une pénalité annoncée », car les agriculteurs doivent s'adapter à des dispositions très ambitieuses, entraînant de nouvelles charges administratives. Quant à la FNSEA, elle a demandé que la redevance pour pollution diffuse soit versée aux agriculteurs. Sur la performance sanitaire en général, le Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) constate une situation aberrante : alors que la réglementation française est une des plus contraignantes – ce qui est positif –, la société française ne tient pas compte de ce qui se passe au-delà de ses frontières et il s'ensuit des distorsions importantes. Un premier progrès consisterait à mettre en place une vraie transparence.

Dans le cadre du transfert des autorisations de mise sur le marché (AMM) à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le décret du 20 septembre 2015 a mis en place un comité de suivi. Les industriels déposent auprès de l'ANSES une demande d'autorisation de mise sur le marché comportant tous les éléments scientifiques nécessaires à l'évaluation des risques liés à l'usage des produits. Le comité de suivi examine si les produits sont composés de substances autorisées au niveau européen, s'ils sont efficaces et n'exercent aucun effet inacceptable sur la santé ; il contrôle également si la décision est applicable, cohérente avec d'autres décisions et si elle permet d'atteindre les objectifs voulus. Au sein de ce comité, les mesures examinées sont confrontées à la réalité pratique. Cette démarche fait également intervenir les équipes multidisciplinaires d'évaluateurs scientifiques de l'Agence, ainsi que deux comités d'experts spécialisés. Les évaluations réalisées conduisent à un avis défavorable dans un quart des cas. Les avis favorables sont très majoritairement assortis de restrictions d'usage par rapport à la demande initiale du pétitionnaire. Les avis rendus par l'Agence sont publics.

Depuis 2011, L'Union européenne est découpée en trois zones géographiques, la France étant rattachée à la zone sud. L'évaluation réalisée par l'État membre sollicité s'applique aux autres pays de la zone, sauf en cas de particularités locales. Les demandeurs d'AMM ont le choix du pays dit « de référence », qui pilote l'évaluation. L'intervention en tant qu'État membre de référence est l'un des piliers donnant à la France un positionnement incontournable en Europe. Mais après le Brexit, il est probable qu'une partie des dossiers traités par le Royaume-Uni lui revienne. Or, l'ANSES est déjà très en retard dans le traitement des dossiers, qui prend actuellement deux ans. Chaque année, elle examine près de 2 000 dossiers, dont plus de 300 relatifs à une demande d'AMM. La FNSEA déplore que l'ANSES reprenne toutes les recommandations européennes, mais avec une position maximaliste, ce qui introduit une distorsion de concurrence.

L'ANSES est, par ailleurs, confrontée à un problème de moyens. Alors que des missions nouvelles lui ont été transférées, elle dispose de moyens en diminution. L'Agence a bénéficié de quinze postes à titre exceptionnel pour résorber le stock de dossiers, alors que le plafond des équivalents temps plein (ETP) a été réduit de sept postes. Le budget de 138 millions d'euros est assis sur des subventions pour charges de service public, sur des revenus externes prévus par des conventions et sur des redevances et taxes perçues pour l'instruction des dossiers de produits réglementés et affectées à l'ANSES. Ces taxes sont plafonnées par la loi de finances pour 2017. Or elles devraient permettre à l'Agence d'ajuster les moyens qui lui sont nécessaires. Les recettes sont impossibles à transformer en emplois, car un tel mécanisme n'est pas prévu pour les établissements publics administratifs, ce qui la pénalise fortement dans un contexte de forte concurrence européenne. Il est donc indispensable de lever la pression sur le plafond d'emploi et le plafond de masse salariale. Le respect des délais conditionne en partie l'attractivité de la France pour les entreprises concernées. Les droits versés par les industriels devraient correspondre au coût complet du travail effectué.

Afin d'assurer la plus grande transparence possible, il est mis à la disposition du public, sur le site internet de l'Agence, tous les documents relatifs aux modalités d'instruction des demandes, ainsi que les décisions d'autorisation de mise sur le marché.

La loi porte également sur la surveillance sanitaire : si la reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en la matière paraît légitime à la Fédération nationale des chasseurs (FNC), cette dernière s'insurge contre certaines dispositions de l'article 41, trop coûteuses – notamment les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative. En outre, elle estime « extrêmement pénalisante » l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prise en application de l'article 55 de la loi et relative aux animaux de compagnie, qui oblige les chasseurs à s'immatriculer en tant qu'éleveurs.

L'article 44 renforce l'arsenal de protection des éleveurs contre les attaques de loups. Mais des difficultés demeurent, et le nombre d'attaques augmente : une trentaine de départements sont touchés, malgré les mesures massives prises par les éleveurs. En outre, celles-ci sont contraignantes, coûteuses et d'une efficacité relative. Même si l'arrêté du 27 mai 2009 précise que le loup n'est plus une espèce protégée menacée d'extinction en France, il reste toujours soumis au principe de protection stricte. Les organisations professionnelles réclament le paiement en temps et en heure des mesures à prendre pour la protection des troupeaux, sans conditionnalité des indemnisations versées en cas d'attaque, et le relèvement du plafond du nombre de loups dont la destruction est autorisée. Nous estimons qu'il faudrait s'inspirer de pays qui, comme l'Espagne, font varier leur réglementation selon les régions.