Intervention de Antoine Herth

Dans son titre V, consacré à la forêt, la loi vise à répondre aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois. Elle reconnaît l'intérêt général pour la Nation de la protection et de la mise en valeur des bois et forêts. Onze décrets sont parus et trois sont en attente.

Une nouvelle gouvernance a été mise en oeuvre. Le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) a été rénové. Un projet de programme national de la forêt et du bois (PNFB) a été soumis à son avis, puis à celui du public et doit être définitivement approuvé par décret. La fédération des forestiers privés de France (FFPF) s'est félicitée que le programme national prévoie des actions concertées entre la forêt publique et la forêt privée. Dans chaque région, des programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) déclineront le programme national. Les commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) ont intégré des représentants de l'aval de la filière. De plus, un comité composé paritairement de chasseurs et de forestiers a été rattaché aux commissions. L'APCA nous a fait quelques critiques constructives : elle estime, en particulier, que la multifonctionnalité de la forêt a été négligée ; la proposition contenue dans le PNFB, très axée sur l'accompagnement des filières longues, pourrait mieux prendre en compte les filières territorialisées ; les filières courtes sont absentes de ce plan.

Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) regroupe l'ensemble des ressources financières afin de donner une visibilité et une cohérence aux interventions financières de l'État. Le décret a été publié le 30 juin 2015. Ses ressources sont les dotations budgétaires du programme 149, les compensations financières de défrichement, les contributions des chambres départementales d'agriculture provenant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La loi a généralisé les compensations aux défrichements. Le bilan en apparaît mitigé. Le ministère déplore que des décisions aient pu être prises en fonction du bénéficiaire, alors que le but est de protéger la forêt, et non le bénéficiaire. Les agriculteurs font part de leur réticence et le syndicat Jeunes agriculteurs, en particulier, s'élève avec vigueur contre ce principe de compensation.

Le fonds a fait l'objet de plusieurs remarques pendant les auditions. Il faudrait notamment créer un compte d'affectation spéciale afin que les ressources soient pérennes. À cet effet, il est souhaité qu'un euro par tonne de CO2 au titre de la taxe carbone soit affecté à la forêt. Il est nécessaire de garder également des financements pour l'animation, car le public a tendance à ne concevoir qu'une forêt sacralisée. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) s'insurge sur le traitement des centimes forestiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, et un groupe de travail vient d'être créé à ce sujet.

Dans les régions, l'équilibre sylvo-cynégétique est en cours de débat. Il est difficile de parvenir à un vrai dialogue entre forestiers et chasseurs. La FFPF a déploré que la Fédération nationale des chasseurs ait voté contre le décret relatif à la concertation sur la prévention des dégâts sylvicoles de grand gibier – ce décret est actuellement à la signature du ministre. La Fédération nationale de chasseurs estime, quant à elle, que l'équilibre sylvo-cynégétique défini par la loi va créer des problèmes avec les forestiers. Elle déplore le développement de la forêt au détriment de la chasse. Elle a souligné que la représentation des chasseurs en commission régionale de la forêt et du bois, fixée par décret, était déséquilibrée, que les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs n'étaient pas expressément visées pour représenter les chasseurs au sein du comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois. Elle craint l'instauration d'une « gestion cynégétique normative » consistant à fixer des objectifs chiffrés de densité de cervidés, par l'intermédiaire des documents de gestion des forêts. Quant au projet de décret relatif à la mise en place d'une concertation locale pour la prévention des dégâts sylvicoles de grand gibier, la Fédération le rejette en totalité. Elle fait, en outre, valoir que l'indemnisation des dégâts est très coûteuse.