Intervention de Germinal Peiro

Force est de constater que la population des chasseurs vieillit et que, de ce fait, les plans de chasse ne sont pas appliqués. À moyen terme, les chasseurs ne pourront plus payer les dégâts. Vos rapporteurs estiment que valoriser économiquement les produits de la chasse pourrait intéresser les chasseurs, alors que 90 % des produits de la venaison sont importés.

S'agissant de la mobilisation du foncier et de l'utilisation des sols, l'article 78, qui prévoyait le recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles le montant d'imposition est inférieur à 12 euros, afin d'inciter les propriétaires à gérer ou à mettre en vente les parcelles, a été supprimé par la loi de finances rectificative, car jugé difficilement applicable. La FFPF prône une simplification et le déplafonnement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI), qui permet une réduction de l'impôt sur le revenu. La procédure des biens vacants et sans maître, applicable aux propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles la TFNB n'est pas réglée pendant trois ans, est actuellement lancée.

La loi modifie les règles relatives au droit de préférence et au droit de préemption de l'État et de la commune, afin de remédier au morcellement de la forêt. Selon la fédération nationale des communes forestières, le droit de préemption de la commune devrait s'appliquer à la forêt sectionale, propriété collective gérée par l'Office national des forêts (ONF). La FFPF a, pour sa part, estimé que si une parcelle était à vendre, le propriétaire voisin devrait avoir la priorité afin de restructurer le foncier.

Le département doit élaborer chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière et, en parallèle, inclure un itinéraire de desserte des ressources forestières. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a déploré que ces dispositions soient restées lettre morte.

Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), institué par le décret du 24 juin 2015, vise à dynamiser la gestion durable des forêts privées. Le décret du 2 juin 2016 porte sur la reconnaissance par l'État de la qualité de GIEEF. Actuellement, un GIEEF a été validé dans le département de l'Ardèche et deux autres sont en cours. Le GIEEF est un outil complémentaire intéressant. Toutefois, d'autres dispositifs fonctionnent, telles les organisations de producteurs, qui approvisionnent régulièrement, sans à-coups, l'industrie française du bois à travers les contrats d'approvisionnement. Il paraît donc nécessaire, selon l'Union de la coopération forestière française (UCFF), d'inciter fiscalement les propriétaires à les rejoindre.

Pour ce qui est de l'outre-mer, tous les décrets et toutes les ordonnances prévus par les six articles du titre VI de la loi d'avenir ont été publiés. La déclinaison de la loi d'avenir s'y fait via les comités d'orientation stratégique et de développement agricole. Ces derniers n'ont pas tous été installés, en partie du fait des élections régionales de décembre 2015, qui ont retardé la procédure.

L'autorité administrative compétente de l'État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de GIEEF a été désignée par le décret du 24 juin 2015. Les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ont été élargies aux espaces naturels et forestiers par le décret du 16 novembre 2015.

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales doit prendre en compte les particularités des bois et forêts situés outre-mer afin de définir une solution pérenne pour le rapport quinquennal auprès des instances internationales et de répondre aux grands enjeux des politiques publiques actuelles. Une étude est menée par l'Institut national de l'information géographique et forestière, dont les résultats sont attendus pour janvier 2017.