Intervention de Philippe Le Ray

Sans reprendre les chiffres cités dans le rapport, je salue la volonté du ministre de l'agriculture de faire appliquer rapidement les mesures de cette loi. Aujourd'hui, il s'agit d'un premier bilan ; il faudra attendre encore quelques années pour en voir vraiment les effets.

Nous n'avons pas voté ce texte, à l'époque, car nous considérions qu'un certain nombre de sujets n'avaient pas été abordés, comme l'abattage. Comment peut-on parler de circuits courts, de GIEE, d'économie circulaire, si l'on néglige le maillon de l'abattage ?

Le volet d'une modernisation de grande ampleur a été également oublié dans cette loi. Certes, il y a eu un plan de soutien de 100 millions d'euros, mais 100 millions divisés par 100 départements, cela fait 1 million par département, c'est-à-dire que cela n'a aucun effet. Or l'agriculture des grandes exploitations représente 80 % de notre paysage agricole.

Quant au volet fiscal, il est resté bloqué en rase campagne. Il n'est absolument pas adapté à la réalité économique d'aujourd'hui. On ne peut pas, d'un côté, déréguler les marchés et, de l'autre, conserver une fiscalité qui tient plus du colmatage que d'un réel pouvoir fiscal.

L'autre grand oublié de ce texte, qui est peut-être la première cause de suicide dans le monde agricole, c'est la protection du patrimoine privé. Quand les agriculteurs arrivent « dans le rouge », malheureusement, le poids de la dette, des agios, la pression révèlent, au-delà de l'absence de perspectives, toutes les limites de cette loi d'avenir.

En ce qui concerne les GIEE, le rapport est clair. Le ministre les avait présentés comme la pierre angulaire de cette loi. Aujourd'hui, on compte 311 GIEE. Personnellement, je n'en connais pas, ni personne autour de moi. Je pense que le GIEE n'est pas une mauvaise solution, mais j'aimerais avoir l'avis des rapporteurs sur la mise en oeuvre du dispositif.

Concernant l'agro-écologie, dans le même esprit, comment sortir du conceptuel pour passer dans le monde réel ? Je sais que les universitaires sont attachés à cette approche, mais, entre la théorie et la pratique, il y a un écart.

Quant aux relations commerciales, aujourd'hui, rien n'est réglé. Les dernières négociations, en février et lors de la crise du lait cet été, ont montré l'ampleur des tensions qui existent entre les professionnels. Le vrai défi, c'est équilibrer les relations entre tous les acteurs de la chaîne. Dans la loi Sapin II, des dispositions ont été retenues, que notre groupe avait déjà présentées dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. Il s'agissait de mettre en place des indicateurs de prix et une conférence annuelle sur les prix au sein même des filières. D'autres mesures sont très opérationnelles puisqu'elles visent à sanctionner la grande distribution en cas d'abus.

À la lecture du rapport, on constate que la contractualisation est un outil qui mérite d'être amélioré. C'est un vrai sujet qui devrait tous nous réunir dans les années à venir.

Je tiens à dire également, au nom du groupe Les Républicains, que le Gouvernement a voulu rendre la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 responsable de la crise agricole. Il aurait pourtant eu la possibilité de la modifier dans le cadre de la loi relative à la consommation dite « loi Hamon », de la loi d'avenir pour l'agriculture ou de la loi dite « Macron ». S'il ne l'a pas fait, c'est qu'elle n'était pas si mauvaise. Sans doute, faut-il simplement la faire évoluer.

Je salue le maintien, voire le renforcement des GAEC.

Les autorisations de mise sur le marché ayant été transférées à l'ANSES, je voudrais savoir pourquoi les moyens n'ont pas suivi pour mener à bien cette nouvelle mission.

Nous sommes tous d'accord que l'agriculture est un fleuron de notre pays. Mais la réalité, aujourd'hui, c'est un tiers des agriculteurs qui touche moins de 350 euros par mois, 3 % d'agriculteurs en moins chaque année, une baisse de 12 % des prix du lait par rapport à la moyenne des quatre dernières années, une baisse de 10 % des prix de la viande, et un taux de suicide record en 2016.