Intervention de Dominique Potier

Réunion du 20 décembre 2016 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Bravo à nos deux rapporteurs qui sont passionnés et très engagés sur ce sujet ! En tant que responsable de mon groupe sur ce texte de loi, je garde un bon souvenir de l'examen du projet de loi, au cours duquel nous avons pu améliorer le dessein qui était porté par M. Stéphane Le Foll, dont on peut saluer la pugnacité.

Je tiens à réaffirmer ici que la sur-transposition par la France des directives européennes est largement légendaire et mythifiée. En réalité, notre pays les applique, sans en rajouter. Lorsqu'il le fait, c'est plutôt au bénéfice d'une excellence agricole qu'il veut porter haut et fort. C'est ce qui est affirmé dans cette loi. L'agro-écologie n'est pas le problème, c'est, au contraire, la solution pour nourrir demain toute la planète – avec la régulation, elle a encore été réaffirmée comme telle par des voix venues de tous horizons, lors d'un colloque récent. Le monde est bien l'échelle à envisager, car il n'y a pas de vision agricole française qui ne se situe dans une vision mondiale.

Un autre sujet que nous avons porté avec force est le conditionnement de l'installation et du renouvellement des générations et de la biodiversité à des politiques foncières. Le volet foncier de cette loi d'avenir a été inspiré par une proposition de loi de 2013, consécutive aux dérégulations foncières liées à la montée de l'individualisme paysan, aux failles normatives introduites lors des législatures précédentes ainsi qu'à l'arrivée des fonds spéculatifs. Pour faire obstacle aux importantes dérives constatées, nous avions fait un pas dans le cadre de la loi d'avenir, mais nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le voulions. C'est grâce au scandale de l'Indre que nous avons pu, dans le cadre de la loi Sapin II, améliorer les mesures de la loi d'avenir en renforçant le contrôle foncier. Hélas ! le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Pour que cette disposition puisse enfin être adoptée, je l'ai reprise dans une proposition de loi visant à lutter contre l'accaparement des terres, que j'ai déposée.

Finalement, la loi Sapin II et la loi d'avenir fonctionnent un peu comme des poupées gigognes, la première complétant et améliorant la seconde. Elles composent un ensemble législatif que nous devons porter avec beaucoup de fierté.

Monsieur Antoine Herth, je me souviens très bien d'un amendement qui levait le plafond de verre du volume budgétaire de l'ANSES. Vous évoquez à nouveau ce plafond de verre. Cet amendement est-il tombé à l'eau ? Le décret n'est-il pas paru ? C'est pour moi un mystère.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion