Intervention de Béatrice Santais

Vous avez indiqué qu'il manquait encore le décret relatif aux notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. En réalité, ce décret est prêt puisque nous l'avons examiné en Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il fait état de seuils qui, à mon avis, sont bien bas. On parle en effet de plus de 1 % de l'aire géographique de cette appellation ou de plus de 2 % de l'aire comprise dans le périmètre communal de l'appellation. Les maires sont souvent les premiers à préserver les appellations d'origine contrôlée (AOC) sur leur territoire et il y a même parfois des secteurs qui sont en AOC mais qui ne sont pas vraiment exploités. Ces seuils particulièrement bas pourraient empêcher des projets et bouleverser des équilibres dans certaines communes lors de l'élaboration ou de la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU).