Intervention de Pierre Moscovici

Je vous remercie de m'avoir invité à venir m'exprimer devant vous une nouvelle fois. Ces entretiens autour du projet européen sont utiles pour moi. J'espère qu'ils le sont tout autant pour vous.

Dans les mois à venir, le contexte européen et international va être profondément repensé, avec un nouveau président américain, la négociation en vue du départ du Royaume-Uni, des élections aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, en République Tchèque, en Bulgarie et, probablement, en Italie. Il y a eu aussi des élections en Roumanie dimanche dernier.

Nous vivons donc un moment historique, avec un niveau d'incertitudes géostratégiques majeur. Dans ce contexte, l'Europe ne peut pas se replier sur ces doutes. Elle doit au contraire continuer à approfondir son intégration.

Les citoyens se demandent où est l'Europe, ce qu'elle fait ? Il leur faut des « preuves d'Europe ». Donnons-les-leur. Face aux crises économiques majeures, aux phénomènes mondiaux de fraude et d'évasion fiscale, nous savons, dans cette salle, qu'un État membre seul ne peut pas faire grand-chose. Seule l'Union européenne peut collectivement construire un projet qui soit pertinent et juste.

Des preuves d'Europe : c'est ce dont je souhaite aujourd'hui vous parler. De manière classique, j'évoquerai d'abord l'aspect économique, puis l'aspect fiscal, répondant ainsi aux questions que vous m'avez posées, monsieur le président, madame la présidente.

Sur le volet économique de mon portefeuille tout d'abord. Tout au long de cette année, la Commission et moi-même nous sommes attachés à définir au niveau de l'Union une véritable cohérence économique au service de l'intérêt général de la zone euro.

Comment ? D'abord, dans le « paquet » présenté en novembre dernier, en fixant la croissance comme orientation commune pour les budgets de la zone euro. Nous tournons ainsi clairement la page de l'austérité.

Je n'hésite pas à qualifier ce choix de politique, non au sens où il serait arbitraire, mais au sens où il marque une volonté d'action de la Commission qui s'affirme ainsi un peu comme un ministère de la zone euro. Il s'agit d'une étape fondamentale pour une gouvernance économique plus stratégique, plus efficace.

Notre communication présente une cible chiffrée pour 2017 – non pas « de » 0,5 %, mais « jusqu'à » 0,5 % de PIB de relance budgétaire – en différenciant les contributions pour chaque État membre suivant leur situation. Ce que dit la Commission, c'est que les États ayant des marges budgétaires, tels que l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Luxembourg, devraient dépenser et investir plus pour eux-mêmes, et dans l'intérêt de tous ; ceux qui sont encore en dessous de leurs objectifs de réduction doivent se concentrer avant tout sur le respect des engagements budgétaires, dans l'intérêt de tous y compris le leur – car la stabilité financière est aussi une condition de la croissance.

La première discussion au sein de l'Eurogroupe, début décembre, a bien montré, je dois l'avouer, les divergences d'appréciation au sein de la zone euro – j'arrive à l'instant de Francfort, où j'ai vu non seulement Mario Draghi, mais aussi Jens Weidmann, président de la Bundesbank. Au cours de la réunion de décembre, l'Allemagne a exprimé sa réticence sur la cible, mais aussi, plus largement, sur le stimulus budgétaire que nous pouvions lui demander. Au total, l'on peut retenir le verre à moitié vide – l'Eurogroupe n'a pas suivi intégralement la proposition de la Commission – ou à moitié plein – la discussion est perçue comme légitime et se poursuivra : le concept de contribution globale ou agrégée budgétaire de la zone euro est pertinent. L'idée que la politique budgétaire doit désormais s'orienter vers la croissance est admise par beaucoup d'États membres.

Nous poursuivrons donc les travaux au cours des prochains mois. La Commission maintiendra sa ligne sur la nécessité d'une meilleure coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro. Nous n'entendons pas clore ce combat, alors qu'il commence.

Au-delà des budgets de la zone euro, mon audition aujourd'hui est aussi l'occasion de partager avec vous l'opinion de la Commission sur le budget de la France pour 2017 et au-delà. Vous avez rappelé, monsieur le président, à la fois les intuitions que je pouvais avoir et les questions que je me posais lors de notre dernière rencontre. Nous avons donné une réponse.

Pour mémoire, nous travaillons sur la base du projet de loi de finances initiale. C'est l'avant-projet de budget sur lequel nous formulons une opinion, qui est ensuite validée par l'Eurogroupe – et sur la base de nos prévisions de croissance, non celles du Gouvernement. Pour élaborer celles-ci, la date butoir conventionnelle se situe entre le mois de novembre et de décembre. Nous ne pouvons refaire jusqu'au dernier moment les calculs en fonction de tel ou tel amendement voté et il faut fixer une échéance claire.

Compte tenu de cette limite, à savoir que nous n'ajustons pas en temps réel, ce qui est rigoureusement impossible, nos conclusions sont claires. Comme je le disais, les 3 %, c'est un chiffre jouable. Notre prévision pour 2017, c'est 2,9 %. Cela signifie que, au regard de huit pays qui sont en non-conformité, la France a été jugée, pour cette année, globalement conforme.

Si cette tendance se confirmait, la France pourrait sortir à la fin de 2017 de la procédure ouverte pour déficit excessif, en passant du « bras correctif » au « bras préventif » du Pacte de sécurité et de croissance – sur la base des résultats obtenus in fine, c'est-à-dire de l'exécution budgétaire, et non de l'avant-projet de budget. Le sentiment de la Commission est qu'il n'est nullement écrit, malgré les risques que vous soulignez, que la France repasse au-dessus des 3 % de manière significative dans l'avenir. Dans notre prévision, à politique inchangée, nous prévoyons 3,1 % pour 2018. Cela signifie qu'au prix d'un effort structurel modéré, il est à mon sens assez aisé de se maintenir sur une pente qui conduise sous la barre des 3 %.

Je reviens sur le fait que les risques qui affectent notre prévision sont équilibrés. L'effort structurel effectif est inférieur à celui qui est exigé. L'effort exigé était considérable et, en réalité, peut-être trop élevé, puisqu'il s'élevait à 0,9 %. L'effort structurel constaté est très modique, mais il ne serait pas raisonnable de demander quelque chose qui ne serait pas cohérent avec ce que nous préconisons pour la zone euro dans son ensemble.

Vous avez évoqué, monsieur le président, des « décisions réputées prises ». Pour le dire en clair, il s'agit, je crois, du solde de l'UNEDIC. Nous n'avons pas pris en compte cette dimension dans nos prévisions. Il s'agit donc d'un risque à la hausse. Si, comme nous avons des raisons de le penser, des mesures sont prises par les partenaires sociaux, l'effort structurel sera donc supérieur. Voilà pour 2017. Je le répète, la France peut et doit être sous la barre des 3 % en 2017.

Pour le reste, je saisis l'occasion de ma présence ici et de ces prévisions pour donner une appréciation plus politique. Ce que nous disons pour 2017 est au fond assez simple. L'objectif de la Commission est que les pays de la zone euro, dont la France, s'inscrivent durablement dans une trajectoire de réduction de leurs déficits et de leurs dettes. C'est ce que le traité sur la stabilité et la croissance, négocié par la précédente majorité et ratifié par ce Parlement, prévoit explicitement. Personne ne peut pas faire comme si ça n'existait pas.

Il ne s'agit pas de se désendetter pour faire plaisir à la Commission mais parce que c'est simplement l'intérêt des États. La France doit conjurer cette tendance au retour au déficit excessif. Or cette idée d'un retour aux déficits excessifs est déjà présente dans l'air du temps, de manière palpable ou impalpable.

Cela m'inquiète pour la situation de l'économie française et pour sa crédibilité en Europe. Tous les Français ont consenti à la réduction structurelle du déficit, au prix d'efforts importants ces dernières années. Maintenant que l'effort a été accompli, ce serait une inapproprié de revenir en arrière. Ce serait aussi infondé factuellement.

Je le répète, la France peut et doit être sous la barre des 3 % en 2017. Et je souhaite que ce soit le cas. Mais il y a des problèmes de méthode. Pour faire des économies structurelles intelligentes et durables, ma conviction est que la méthode du grand coup de rabot a atteint ses limites. La France devra faire des choix, nous devrons penser d'abord à la dimension de la qualité. Or aujourd'hui, j'entends surtout parler de quantité.

La Commission est d'avis que des réformes de l'État qui permettent des économies sans dégrader les services publics nécessitent du temps pour la conception, la concertation et la mise en oeuvre. Je lance un appel, non seulement aux parlementaires, mais aussi, au-delà d'eux, aux forces démocratiques.

C'est un appel au sérieux budgétaire, appel qui ne me semble pas du tout contradictoire avec de l'audace et de l'ambition. Tout programme politique doit être compatible avec cet engagement du pays.

Je souhaite aussi que l'on puisse continuer à avancer sur le chemin de l'approfondissement de l'union économique et monétaire. Le rapport des cinq présidents proposait d'avancer sur trois fronts.

En premier lieu, le processus de convergence entre les États de la zone euro doit être renforcé, y compris en matière sociale. Le socle européen des droits sociaux contribuera à ce processus. Les outils disponibles dans le six-pack et le two-pack, en particulier la procédure dite de déséquilibre macro-économique, devront également être examinés dans cette logique.

Deuxièmement, ce processus doit ouvrir la voie à la création d'un instrument budgétaire de stabilisation macro-économique au niveau de la zone euro. Je soutiens pour ma part la création d'un budget et d'un Trésor de la zone euro.

Troisièmement, les nouveaux accords intergouvernementaux qui ont été conclus pendant la crise – Mécanisme européen de stabilité, traité sur la coordination et la gouvernance – doivent être intégrés dans le cadre de l'Union.

Sur cette base, un Livre blanc sera publié par la Commission en mars 2017, à temps pour le 60e anniversaire des traités de Rome. Elle y soumettra ses propositions pour renforcer et réformer l'union économique et monétaire. Je compte non seulement sur l'Assemblée nationale, mais sur l'ensemble des forces politiques françaises, pour aller de l'avant dans ces matières.

Je vois bien qu'après le Brexit, la tentation serait de se concentrer sur les Vingt-Sept, en présentant un front uni pour traiter les questions de protection, de défense et de sécurité. Je suis d'accord avec cela. Mais ce mouvement n'est pas contradictoire avec un approfondissement de la zone euro à dix-neuf. Si nous délaissons la zone euro, nous n'aurons pas les instruments de croissance qui permettront, dans le futur, de créer les emplois dont nos économies ont besoin. Je ne vois donc aucune opposition entre une action à vingt-sept et une action à dix-neuf. Ne négligeons pas le front économique dans les temps qui viennent.

Pour terminer le volet économique de mon propos, je souhaite vous parler de la situation de la Grèce. Nous sommes à un moment particulièrement important : la Grèce a mis en place plus de la moitié de son programme prévu dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité et peut aujourd'hui espérer tourner définitivement la page de la crise. Les changements structurels demandés ont été mis en place : des efforts sans précédent ont été faits depuis le lancement du programme – pour une valeur de 4,5 % du PIB. Cela doit être souligné et reconnu.

La situation s'améliore sur le plan budgétaire et économique. Les discussions portent maintenant sur la façon de clôturer la deuxième revue d'ici la fin de l'année, ainsi que sur la recherche d'une voie à suivre pour assurer la viabilité de la dette à long terme de la Grèce. Il est donc particulièrement important que l'Eurogroupe ait approuvé, le 5 décembre dernier, l'ensemble des mesures de court terme sur la dette. Celles-ci peuvent déjà avoir un impact significatif sur l'abaissement du niveau de la dette grecque par rapport au PIB, à hauteur d'environ 20 points.

En ce moment même, des discussions ont lieu sur l'allègement de la dette grecque à court terme. La mesure semble être différée par l'Eurogroupe. Pour ce qui concerne la Commission, nous poursuivons notre évaluation des mesures décidées par le gouvernement Tsipras la semaine dernière. Contrairement à ce que j'ai pu lire, elle n'est pas négative, puisqu'elle se poursuit encore à l'heure où je vous parle.

Deuxièmement, la décision qui a été prise par l'Eurogroupe se basait sur la réussite de la première revue. Je ne vois pas, depuis lors, de changement intervenu dans ces paramètres. Troisièmement, je crois très important de ne pas opposer allègement de la dette grecque et cohésion sociale, dans un contexte où le peuple grec a déjà fourni beaucoup d'efforts. Nous devons bien sûr marier les deux. C'est la position que la Commission défend de manière constante depuis des années.

J'en viens maintenant au volet fiscal de mon action au sein de la Commission européenne. Les différents scandales, révélés par la presse, ont fait de ce champ d'action une priorité. Les Panama Papers, les Bahamas Leaks, aujourd'hui les Football Leaks, après les Lux Leaks, appellent plus que jamais une Europe forte, ambitieuse sur la question de la fiscalité.

Nous ne pouvons plus accepter les pratiques opaques de certaines entreprises et États pour contourner l'impôt. Cela ne vous a pas échappé : ces scandales interviennent alors que le projet européen est remis en cause et que les populismes font entendre leur voix.

Quels sont les progrès déjà réalisés ? Nous avons d'abord mis fin en Europe au secret bancaire, grâce aux accords passés en matière d'échange automatique d'informations, avec la Suisse, Monaco, Saint-Marin, le Liechtenstein et Andorre. Ils entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Nous avons également proposé un bouclier pour contrer l'optimisation fiscale agressive. Il faut cependant aller plus loin dans la révolution de la transparence. C'est pourquoi la Commission propose une liste noire des paradis fiscaux mondiaux. Cette liste doit être prête pour la fin de 2017. Nous en avons fixé les critères, qui ont été adoptés par le conseil Ecofin. Nous allons commencer un processus de pré-listage au début de l'année 2017, en cherchant le dialogue avec les États potentiellement concernés. À la fin de 2017, nous aurons cette liste noire, assortie de sanctions appropriées. Ce sera la première fois que cela existe dans l'Union européenne. Je pense que c'est un pas essentiel.

Pour accentuer le mouvement, j'ai souhaité que l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés en Europe soit harmonisée. Grâce à ACCIS, les bénéfices seront taxés là où ils sont générés. Pour toutes les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, seuil conventionnel retenu par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il ne sera plus possible d'échapper à l'impôt en jouant des différentes législations nationales.

L'ACCIS est un projet qui présente trois avantages pour moi. D'abord, il induit des démarches fiscales simplifiées pour les entreprises, ce qui est une source d'économies substantielles. Ensuite, il permet de lutter contre l'évasion fiscale. Enfin, il stimule l'investissement, puisqu'il inclut des mesures de déduction pouvant aller jusqu'à 150 % quand l'effort de recherche et développement d'une entreprise dépasse 20 millions d'euros, voire 200 % dans le cas des start-up.

Dans tous les cas, la Commission ne fait que proposer : ce sont les États membres qui disposent, au sein du Conseil. Nous avons donc besoin d'une bonne coopération interinstitutionnelle.

Plus d'efficacité fiscale, c'est aussi la réforme ambitieuse de la TVA que je conduis. Il s'agit de la TVA transfrontalière et de la TVA en ligne.

Nous faisons deux avancées concrètes. Pour la première, nous mettons en place un guichet unique pour traiter toutes les opérations TVA intracommunaire des entreprises dans le commerce en ligne. Finies les démarches administratives complexes, chronophages et coûteuses, dans une autre langue. Chacun accède rapidement au guichet unique, dans sa langue. La deuxième avancée, c'est que les États membres pourront appliquer le même taux réduit de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier, comme vous l'avez souligné, madame la présidente.

La France le fait déjà et se trouvait ainsi en contravention avec les règles européennes, risquant un litige devant la Cour de justice de l'Union européenne. Certains autres pays le font. Mais, en fin de compte, il était important que nous accordions, de manière légale, la possibilité aux États membres de le faire. Qu'on l'aime ou non, il faut tenir compte des habitudes du moment, du mode de consommation, des modèles économiques des médias et de l'édition.

Un livre électronique est un livre, un journal électronique est un journal. Ce sont les États membres qui pourront fixer les taux mêmes, faisant un arbitrage à l'intérieur du taux réduit. Mais c'est un autre sujet. Il s'agit donc aussi d'une mesure de subsidiarité. J'espère que le conseil Ecofin, qui a réservé un accueil plutôt favorable à cette proposition, ira dans ce sens.

Un mot sur les Football Leaks révélés la semaine dernière. La première leçon que nous devons en tirer, c'est qu'un rôle central est joué par des intermédiaires, les agents de certains footballeurs, dans l'organisation de l'évasion fiscale. J'aime beaucoup le football en tant que sport, mais cela ne m'empêche pas d'avoir un regard critique sur l'économie du football quand elle ignore toutes les règles du jeu fiscal et je suis très choqué que ceux qui ont la chance de percevoir des salaires souvent très élevés puissent éviter de participer à l'effort collectif via l'ajustement de leur impôt. Avec l'aide des États membres et des Parlement, la Commission européenne entend remettre de l'ordre dans le « foot-business ». Elle a ainsi décidé de présenter en 2017 des propositions législatives sur le rôle des intermédiaires et conseillers fiscaux. Nous lançons sans attendre une consultation publique sur ce sujet de moralisation afin que l'opinion et les acteurs s'en emparent. Les schémas révélés par les Football Leaks s'appuient sur du secret bancaire et sur l'usage de paradis fiscaux et de sociétés écrans, trois domaines sur lesquels nous travaillons déjà et où nous avons enregistré des succès.

Enfin, je pense à votre Noël, madame la présidente, avec la question cruciale de la taxe sur les transactions financières (TTF). Les dix États membres qui participent à ce processus de coopération renforcée, dont la France, ont réalisé des progrès notables sur les principales caractéristiques de la future taxe, mais le travail se poursuit au niveau technique et un certain nombre de points restent ouverts à la discussion à la demande de certains États tels que la Belgique et la Slovénie, en particulier l'impact de la taxe sur les fonds de pension ou l'économie réelle, ou encore le rapport entre ce que cette taxe peut rapporter aux États et ce qu'elle leur coûte. La Commission européenne continue d'apporter son soutien technique aux États participants en vue de parvenir à une proposition de compromis sur la table des ministres dans les meilleurs délais. Je sais que nous sommes attendus par l'opinion publique et les organisations non gouvernementales (ONG), et votre rôle en tant que parlementaires est également essentiel.

J'ai tout de même ressenti sur ce dossier, récemment, un certain flottement, ce qui montre qu'il convient de resserrer les boulons. Une autre proposition est en train de circuler, à savoir l'idée que, puisque c'est difficile au niveau européen, on pourrait confier le dossier à l'OCDE. J'ai des doutes très sérieux quant à la faisabilité de la TTF, en tout cas rapidement, au niveau mondial : ce que nous ne parvenons pas à faire à dix à l'échelle européenne, comment peut-on le faire simplement à l'échelle du monde ? C'est seulement dans une phase ultérieure que nous verrons comment entamer une discussion au sein de l'OCDE. N'abandonnons pas la coopération renforcée qui est entre nos mains.