Je souhaite la bienvenue à la présidente de la commission des affaires européennes, Mme Danielle Auroi, et à nos collègues membres de cette commission, que nous accueillons toujours avec plaisir.

Je vous remercie, monsieur le commissaire, d'avoir bien voulu une nouvelle fois répondre favorablement à l'invitation conjointe de nos deux commissions. Je rappelle que c'est la troisième fois cette année que vous nous faites l'honneur de venir devant nos commissions. À deux reprises déjà, en juin et en octobre, vous avez en effet été entendu par elles. Les débats ont été extrêmement intéressants, ainsi que les informations que vous nous avez données.

Lors de l'audition du mois d'octobre, je vous avais déjà interrogé sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en vous demandant si les objectifs de déficit seraient tenus. Ne vous étonnez donc pas que je vous pose à nouveau cette question. Vous aviez alors aussi remarqué que « dans les documents français, certaines décisions sont réputées prises », mais vous vous demandiez si elles seraient « effectivement tenues ». Disposez-vous, depuis lors, d'éléments vous permettant de préciser cette appréciation ?

Vous nous aviez indiqué que certains paramètres devaient être pris en compte pour la réalisation de l'objectif de déficit : « le niveau de la croissance, l'effort de réduction du déficit structurel et les reports de charges ». Sur ce sujet, votre appréciation ne s'est-elle pas un peu infléchie, compte tenu des différents nouveaux éléments, pas toujours très favorables, qui sont intervenus au cours des dernières semaines ? Ainsi que la Commission européenne le met en avant, on assiste en effet à un ralentissement de la croissance sur l'ensemble des pays. En France, l'on a tendance à gager par des mesures conjoncturelles de recettes ce qui constitue en fait des dépenses structurelles nouvelles, repoussant ainsi sur les années ultérieures, et notamment sur l'année 2018, un certain nombre de charges.

Je me borne ainsi à des sujets budgétaires, mais je passe immédiatement la parole à la présidente Danielle Auroi, non sans vous avoir remercié de nouveau pour votre attention à notre égard.

Je vous remercie à mon tour, monsieur le commissaire, de votre présence à nos côtés pour discuter de ces questions budgétaires, qui ne sont pas toujours faciles.

Nous sommes dans la période où la Commission européenne a lancé le septième exercice du Semestre européen en publiant son examen annuel de croissance pour l'année 2017, sa recommandation de politique économique pour la zone euro, son avis sur les projets de budgets nationaux, ainsi que le rapport sur le mécanisme d'alerte et le rapport conjoint sur l'emploi.

Je me permets d'indiquer que nos rapporteurs Christophe Caresche, ici présent, et Michel Herbillon nous présenteront la semaine prochaine leur rapport sur le prochain exercice du Semestre européen.

D'une manière générale, je relève, monsieur le commissaire, que les trois priorités économiques de la Commission européenne demeurent inchangées : relance de l'investissement, mise en oeuvre de réformes structurelles et maintien de politiques budgétaires responsables. Que pouvez-vous nous dire de l'importance qui semble être accordée cette année à la promotion d'une croissance plus « inclusive » ? Nous n'en avons pas débattu autant, me semble-t-il, d'autres années.

Il me semble que huit États membres de la zone euro ont adressé des projets de budget ne respectant pas les exigences du pacte de stabilité et de croissance, à savoir la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, la Lituanie, le Portugal et la Slovénie. Après la relative tolérance dont a certes fait preuve la Commission cet été sur les situations en Espagne et au Portugal, pouvez-vous nous éclairer sur la position qu'elle va adopter concernant ces huit États membres ? Plus précisément, nous souhaiterions vous entendre sur l'avis rendu sur le projet de budget de la France, qui demeure, pour l'heure, dans le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance.

S'agissant de la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, dont nous saluons la publication précoce, au moment du lancement du Semestre européen, je relève que la Commission européenne recommande une expansion budgétaire de 0,5 % du produit intérieur brut pour 2017. Pouvez-vous donc nous indiquer, monsieur le commissaire, comment la Commission veillera à ce que cette orientation décidée globalement, s'agissant de la zone euro dans son ensemble, soit répercutée par chacun des États membres, et à ce que la répartition des ajustements internes à la zone euro soit bien équitable ?

Pouvez-vous également nous indiquer ce qu'il en est de la situation de la Grèce, dont le troisième plan de sauvetage a fait l'objet d'une discussion lors de l'Eurogroupe de la semaine dernière ? Nous connaissons votre bienveillance sur ces sujets.

Sur le volet fiscal de votre portefeuille, je souhaiterais notamment vous interroger, monsieur le commissaire, sur la refonte annoncée pour 2017 du régime de la TVA. Quelles sont les perspectives envisagées par la Commission européenne à ce stade, s'agissant tant des principes qui sous-tendent le système que de la lutte contre la fraude qui semble plus que jamais nécessaire ? D'une façon générale, puisque le Parlement européen a pris des initiatives en faveur d'une transparence plus grande et en faveur de la lutte contre la fraude fiscale, quel est votre sentiment sur ces sujets-là ?

J'indique enfin que la récente proposition de la Commission européenne d'aligner le taux de TVA des publications électroniques sur le régime applicable aux publications papier traditionnelles est particulièrement bien accueillie par notre commission des affaires européennes. Nous espérons que les pistes de réforme proposées par la Commission européenne dans les mois à venir seront ambitieuses et permettront de répondre aux défis qu'imposent aux systèmes d'imposition les mutations de ces modèles économiques.

Enfin, comme nous l'indiquons à chaque occasion, nous sommes très attentifs aux travaux relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et serions très heureux de vous entendre de nouveau sur ce point, si le temps nous le permet.

De la même manière, la taxe sur les transactions financières (TTF) prend un nouveau retard au niveau européen, ce qui pourrait être propre à nous faire désespérer. Monsieur le commissaire, pourriez-vous nous en dire quelques mots qui nous fassent tout de même passer un bon Noël ?

Je vous remercie de m'avoir invité à venir m'exprimer devant vous une nouvelle fois. Ces entretiens autour du projet européen sont utiles pour moi. J'espère qu'ils le sont tout autant pour vous.

Dans les mois à venir, le contexte européen et international va être profondément repensé, avec un nouveau président américain, la négociation en vue du départ du Royaume-Uni, des élections aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, en République Tchèque, en Bulgarie et, probablement, en Italie. Il y a eu aussi des élections en Roumanie dimanche dernier.

Nous vivons donc un moment historique, avec un niveau d'incertitudes géostratégiques majeur. Dans ce contexte, l'Europe ne peut pas se replier sur ces doutes. Elle doit au contraire continuer à approfondir son intégration.

Les citoyens se demandent où est l'Europe, ce qu'elle fait ? Il leur faut des « preuves d'Europe ». Donnons-les-leur. Face aux crises économiques majeures, aux phénomènes mondiaux de fraude et d'évasion fiscale, nous savons, dans cette salle, qu'un État membre seul ne peut pas faire grand-chose. Seule l'Union européenne peut collectivement construire un projet qui soit pertinent et juste.

Des preuves d'Europe : c'est ce dont je souhaite aujourd'hui vous parler. De manière classique, j'évoquerai d'abord l'aspect économique, puis l'aspect fiscal, répondant ainsi aux questions que vous m'avez posées, monsieur le président, madame la présidente.

Sur le volet économique de mon portefeuille tout d'abord. Tout au long de cette année, la Commission et moi-même nous sommes attachés à définir au niveau de l'Union une véritable cohérence économique au service de l'intérêt général de la zone euro.

Comment ? D'abord, dans le « paquet » présenté en novembre dernier, en fixant la croissance comme orientation commune pour les budgets de la zone euro. Nous tournons ainsi clairement la page de l'austérité.

Je n'hésite pas à qualifier ce choix de politique, non au sens où il serait arbitraire, mais au sens où il marque une volonté d'action de la Commission qui s'affirme ainsi un peu comme un ministère de la zone euro. Il s'agit d'une étape fondamentale pour une gouvernance économique plus stratégique, plus efficace.

Notre communication présente une cible chiffrée pour 2017 – non pas « de » 0,5 %, mais « jusqu'à » 0,5 % de PIB de relance budgétaire – en différenciant les contributions pour chaque État membre suivant leur situation. Ce que dit la Commission, c'est que les États ayant des marges budgétaires, tels que l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Luxembourg, devraient dépenser et investir plus pour eux-mêmes, et dans l'intérêt de tous ; ceux qui sont encore en dessous de leurs objectifs de réduction doivent se concentrer avant tout sur le respect des engagements budgétaires, dans l'intérêt de tous y compris le leur – car la stabilité financière est aussi une condition de la croissance.

La première discussion au sein de l'Eurogroupe, début décembre, a bien montré, je dois l'avouer, les divergences d'appréciation au sein de la zone euro – j'arrive à l'instant de Francfort, où j'ai vu non seulement Mario Draghi, mais aussi Jens Weidmann, président de la Bundesbank. Au cours de la réunion de décembre, l'Allemagne a exprimé sa réticence sur la cible, mais aussi, plus largement, sur le stimulus budgétaire que nous pouvions lui demander. Au total, l'on peut retenir le verre à moitié vide – l'Eurogroupe n'a pas suivi intégralement la proposition de la Commission – ou à moitié plein – la discussion est perçue comme légitime et se poursuivra : le concept de contribution globale ou agrégée budgétaire de la zone euro est pertinent. L'idée que la politique budgétaire doit désormais s'orienter vers la croissance est admise par beaucoup d'États membres.

Nous poursuivrons donc les travaux au cours des prochains mois. La Commission maintiendra sa ligne sur la nécessité d'une meilleure coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro. Nous n'entendons pas clore ce combat, alors qu'il commence.

Au-delà des budgets de la zone euro, mon audition aujourd'hui est aussi l'occasion de partager avec vous l'opinion de la Commission sur le budget de la France pour 2017 et au-delà. Vous avez rappelé, monsieur le président, à la fois les intuitions que je pouvais avoir et les questions que je me posais lors de notre dernière rencontre. Nous avons donné une réponse.

Pour mémoire, nous travaillons sur la base du projet de loi de finances initiale. C'est l'avant-projet de budget sur lequel nous formulons une opinion, qui est ensuite validée par l'Eurogroupe – et sur la base de nos prévisions de croissance, non celles du Gouvernement. Pour élaborer celles-ci, la date butoir conventionnelle se situe entre le mois de novembre et de décembre. Nous ne pouvons refaire jusqu'au dernier moment les calculs en fonction de tel ou tel amendement voté et il faut fixer une échéance claire.

Compte tenu de cette limite, à savoir que nous n'ajustons pas en temps réel, ce qui est rigoureusement impossible, nos conclusions sont claires. Comme je le disais, les 3 %, c'est un chiffre jouable. Notre prévision pour 2017, c'est 2,9 %. Cela signifie que, au regard de huit pays qui sont en non-conformité, la France a été jugée, pour cette année, globalement conforme.

Si cette tendance se confirmait, la France pourrait sortir à la fin de 2017 de la procédure ouverte pour déficit excessif, en passant du « bras correctif » au « bras préventif » du Pacte de sécurité et de croissance – sur la base des résultats obtenus in fine, c'est-à-dire de l'exécution budgétaire, et non de l'avant-projet de budget. Le sentiment de la Commission est qu'il n'est nullement écrit, malgré les risques que vous soulignez, que la France repasse au-dessus des 3 % de manière significative dans l'avenir. Dans notre prévision, à politique inchangée, nous prévoyons 3,1 % pour 2018. Cela signifie qu'au prix d'un effort structurel modéré, il est à mon sens assez aisé de se maintenir sur une pente qui conduise sous la barre des 3 %.

Je reviens sur le fait que les risques qui affectent notre prévision sont équilibrés. L'effort structurel effectif est inférieur à celui qui est exigé. L'effort exigé était considérable et, en réalité, peut-être trop élevé, puisqu'il s'élevait à 0,9 %. L'effort structurel constaté est très modique, mais il ne serait pas raisonnable de demander quelque chose qui ne serait pas cohérent avec ce que nous préconisons pour la zone euro dans son ensemble.

Vous avez évoqué, monsieur le président, des « décisions réputées prises ». Pour le dire en clair, il s'agit, je crois, du solde de l'UNEDIC. Nous n'avons pas pris en compte cette dimension dans nos prévisions. Il s'agit donc d'un risque à la hausse. Si, comme nous avons des raisons de le penser, des mesures sont prises par les partenaires sociaux, l'effort structurel sera donc supérieur. Voilà pour 2017. Je le répète, la France peut et doit être sous la barre des 3 % en 2017.

Pour le reste, je saisis l'occasion de ma présence ici et de ces prévisions pour donner une appréciation plus politique. Ce que nous disons pour 2017 est au fond assez simple. L'objectif de la Commission est que les pays de la zone euro, dont la France, s'inscrivent durablement dans une trajectoire de réduction de leurs déficits et de leurs dettes. C'est ce que le traité sur la stabilité et la croissance, négocié par la précédente majorité et ratifié par ce Parlement, prévoit explicitement. Personne ne peut pas faire comme si ça n'existait pas.

Il ne s'agit pas de se désendetter pour faire plaisir à la Commission mais parce que c'est simplement l'intérêt des États. La France doit conjurer cette tendance au retour au déficit excessif. Or cette idée d'un retour aux déficits excessifs est déjà présente dans l'air du temps, de manière palpable ou impalpable.

Cela m'inquiète pour la situation de l'économie française et pour sa crédibilité en Europe. Tous les Français ont consenti à la réduction structurelle du déficit, au prix d'efforts importants ces dernières années. Maintenant que l'effort a été accompli, ce serait une inapproprié de revenir en arrière. Ce serait aussi infondé factuellement.

Je le répète, la France peut et doit être sous la barre des 3 % en 2017. Et je souhaite que ce soit le cas. Mais il y a des problèmes de méthode. Pour faire des économies structurelles intelligentes et durables, ma conviction est que la méthode du grand coup de rabot a atteint ses limites. La France devra faire des choix, nous devrons penser d'abord à la dimension de la qualité. Or aujourd'hui, j'entends surtout parler de quantité.

La Commission est d'avis que des réformes de l'État qui permettent des économies sans dégrader les services publics nécessitent du temps pour la conception, la concertation et la mise en oeuvre. Je lance un appel, non seulement aux parlementaires, mais aussi, au-delà d'eux, aux forces démocratiques.

C'est un appel au sérieux budgétaire, appel qui ne me semble pas du tout contradictoire avec de l'audace et de l'ambition. Tout programme politique doit être compatible avec cet engagement du pays.

Je souhaite aussi que l'on puisse continuer à avancer sur le chemin de l'approfondissement de l'union économique et monétaire. Le rapport des cinq présidents proposait d'avancer sur trois fronts.

En premier lieu, le processus de convergence entre les États de la zone euro doit être renforcé, y compris en matière sociale. Le socle européen des droits sociaux contribuera à ce processus. Les outils disponibles dans le six-pack et le two-pack, en particulier la procédure dite de déséquilibre macro-économique, devront également être examinés dans cette logique.

Deuxièmement, ce processus doit ouvrir la voie à la création d'un instrument budgétaire de stabilisation macro-économique au niveau de la zone euro. Je soutiens pour ma part la création d'un budget et d'un Trésor de la zone euro.

Troisièmement, les nouveaux accords intergouvernementaux qui ont été conclus pendant la crise – Mécanisme européen de stabilité, traité sur la coordination et la gouvernance – doivent être intégrés dans le cadre de l'Union.

Sur cette base, un Livre blanc sera publié par la Commission en mars 2017, à temps pour le 60e anniversaire des traités de Rome. Elle y soumettra ses propositions pour renforcer et réformer l'union économique et monétaire. Je compte non seulement sur l'Assemblée nationale, mais sur l'ensemble des forces politiques françaises, pour aller de l'avant dans ces matières.

Je vois bien qu'après le Brexit, la tentation serait de se concentrer sur les Vingt-Sept, en présentant un front uni pour traiter les questions de protection, de défense et de sécurité. Je suis d'accord avec cela. Mais ce mouvement n'est pas contradictoire avec un approfondissement de la zone euro à dix-neuf. Si nous délaissons la zone euro, nous n'aurons pas les instruments de croissance qui permettront, dans le futur, de créer les emplois dont nos économies ont besoin. Je ne vois donc aucune opposition entre une action à vingt-sept et une action à dix-neuf. Ne négligeons pas le front économique dans les temps qui viennent.

Pour terminer le volet économique de mon propos, je souhaite vous parler de la situation de la Grèce. Nous sommes à un moment particulièrement important : la Grèce a mis en place plus de la moitié de son programme prévu dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité et peut aujourd'hui espérer tourner définitivement la page de la crise. Les changements structurels demandés ont été mis en place : des efforts sans précédent ont été faits depuis le lancement du programme – pour une valeur de 4,5 % du PIB. Cela doit être souligné et reconnu.

La situation s'améliore sur le plan budgétaire et économique. Les discussions portent maintenant sur la façon de clôturer la deuxième revue d'ici la fin de l'année, ainsi que sur la recherche d'une voie à suivre pour assurer la viabilité de la dette à long terme de la Grèce. Il est donc particulièrement important que l'Eurogroupe ait approuvé, le 5 décembre dernier, l'ensemble des mesures de court terme sur la dette. Celles-ci peuvent déjà avoir un impact significatif sur l'abaissement du niveau de la dette grecque par rapport au PIB, à hauteur d'environ 20 points.

En ce moment même, des discussions ont lieu sur l'allègement de la dette grecque à court terme. La mesure semble être différée par l'Eurogroupe. Pour ce qui concerne la Commission, nous poursuivons notre évaluation des mesures décidées par le gouvernement Tsipras la semaine dernière. Contrairement à ce que j'ai pu lire, elle n'est pas négative, puisqu'elle se poursuit encore à l'heure où je vous parle.

Deuxièmement, la décision qui a été prise par l'Eurogroupe se basait sur la réussite de la première revue. Je ne vois pas, depuis lors, de changement intervenu dans ces paramètres. Troisièmement, je crois très important de ne pas opposer allègement de la dette grecque et cohésion sociale, dans un contexte où le peuple grec a déjà fourni beaucoup d'efforts. Nous devons bien sûr marier les deux. C'est la position que la Commission défend de manière constante depuis des années.

J'en viens maintenant au volet fiscal de mon action au sein de la Commission européenne. Les différents scandales, révélés par la presse, ont fait de ce champ d'action une priorité. Les Panama Papers, les Bahamas Leaks, aujourd'hui les Football Leaks, après les Lux Leaks, appellent plus que jamais une Europe forte, ambitieuse sur la question de la fiscalité.

Nous ne pouvons plus accepter les pratiques opaques de certaines entreprises et États pour contourner l'impôt. Cela ne vous a pas échappé : ces scandales interviennent alors que le projet européen est remis en cause et que les populismes font entendre leur voix.

Quels sont les progrès déjà réalisés ? Nous avons d'abord mis fin en Europe au secret bancaire, grâce aux accords passés en matière d'échange automatique d'informations, avec la Suisse, Monaco, Saint-Marin, le Liechtenstein et Andorre. Ils entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Nous avons également proposé un bouclier pour contrer l'optimisation fiscale agressive. Il faut cependant aller plus loin dans la révolution de la transparence. C'est pourquoi la Commission propose une liste noire des paradis fiscaux mondiaux. Cette liste doit être prête pour la fin de 2017. Nous en avons fixé les critères, qui ont été adoptés par le conseil Ecofin. Nous allons commencer un processus de pré-listage au début de l'année 2017, en cherchant le dialogue avec les États potentiellement concernés. À la fin de 2017, nous aurons cette liste noire, assortie de sanctions appropriées. Ce sera la première fois que cela existe dans l'Union européenne. Je pense que c'est un pas essentiel.

Pour accentuer le mouvement, j'ai souhaité que l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés en Europe soit harmonisée. Grâce à ACCIS, les bénéfices seront taxés là où ils sont générés. Pour toutes les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, seuil conventionnel retenu par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il ne sera plus possible d'échapper à l'impôt en jouant des différentes législations nationales.

L'ACCIS est un projet qui présente trois avantages pour moi. D'abord, il induit des démarches fiscales simplifiées pour les entreprises, ce qui est une source d'économies substantielles. Ensuite, il permet de lutter contre l'évasion fiscale. Enfin, il stimule l'investissement, puisqu'il inclut des mesures de déduction pouvant aller jusqu'à 150 % quand l'effort de recherche et développement d'une entreprise dépasse 20 millions d'euros, voire 200 % dans le cas des start-up.

Dans tous les cas, la Commission ne fait que proposer : ce sont les États membres qui disposent, au sein du Conseil. Nous avons donc besoin d'une bonne coopération interinstitutionnelle.

Plus d'efficacité fiscale, c'est aussi la réforme ambitieuse de la TVA que je conduis. Il s'agit de la TVA transfrontalière et de la TVA en ligne.

Nous faisons deux avancées concrètes. Pour la première, nous mettons en place un guichet unique pour traiter toutes les opérations TVA intracommunaire des entreprises dans le commerce en ligne. Finies les démarches administratives complexes, chronophages et coûteuses, dans une autre langue. Chacun accède rapidement au guichet unique, dans sa langue. La deuxième avancée, c'est que les États membres pourront appliquer le même taux réduit de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier, comme vous l'avez souligné, madame la présidente.

La France le fait déjà et se trouvait ainsi en contravention avec les règles européennes, risquant un litige devant la Cour de justice de l'Union européenne. Certains autres pays le font. Mais, en fin de compte, il était important que nous accordions, de manière légale, la possibilité aux États membres de le faire. Qu'on l'aime ou non, il faut tenir compte des habitudes du moment, du mode de consommation, des modèles économiques des médias et de l'édition.

Un livre électronique est un livre, un journal électronique est un journal. Ce sont les États membres qui pourront fixer les taux mêmes, faisant un arbitrage à l'intérieur du taux réduit. Mais c'est un autre sujet. Il s'agit donc aussi d'une mesure de subsidiarité. J'espère que le conseil Ecofin, qui a réservé un accueil plutôt favorable à cette proposition, ira dans ce sens.

Un mot sur les Football Leaks révélés la semaine dernière. La première leçon que nous devons en tirer, c'est qu'un rôle central est joué par des intermédiaires, les agents de certains footballeurs, dans l'organisation de l'évasion fiscale. J'aime beaucoup le football en tant que sport, mais cela ne m'empêche pas d'avoir un regard critique sur l'économie du football quand elle ignore toutes les règles du jeu fiscal et je suis très choqué que ceux qui ont la chance de percevoir des salaires souvent très élevés puissent éviter de participer à l'effort collectif via l'ajustement de leur impôt. Avec l'aide des États membres et des Parlement, la Commission européenne entend remettre de l'ordre dans le « foot-business ». Elle a ainsi décidé de présenter en 2017 des propositions législatives sur le rôle des intermédiaires et conseillers fiscaux. Nous lançons sans attendre une consultation publique sur ce sujet de moralisation afin que l'opinion et les acteurs s'en emparent. Les schémas révélés par les Football Leaks s'appuient sur du secret bancaire et sur l'usage de paradis fiscaux et de sociétés écrans, trois domaines sur lesquels nous travaillons déjà et où nous avons enregistré des succès.

Enfin, je pense à votre Noël, madame la présidente, avec la question cruciale de la taxe sur les transactions financières (TTF). Les dix États membres qui participent à ce processus de coopération renforcée, dont la France, ont réalisé des progrès notables sur les principales caractéristiques de la future taxe, mais le travail se poursuit au niveau technique et un certain nombre de points restent ouverts à la discussion à la demande de certains États tels que la Belgique et la Slovénie, en particulier l'impact de la taxe sur les fonds de pension ou l'économie réelle, ou encore le rapport entre ce que cette taxe peut rapporter aux États et ce qu'elle leur coûte. La Commission européenne continue d'apporter son soutien technique aux États participants en vue de parvenir à une proposition de compromis sur la table des ministres dans les meilleurs délais. Je sais que nous sommes attendus par l'opinion publique et les organisations non gouvernementales (ONG), et votre rôle en tant que parlementaires est également essentiel.

J'ai tout de même ressenti sur ce dossier, récemment, un certain flottement, ce qui montre qu'il convient de resserrer les boulons. Une autre proposition est en train de circuler, à savoir l'idée que, puisque c'est difficile au niveau européen, on pourrait confier le dossier à l'OCDE. J'ai des doutes très sérieux quant à la faisabilité de la TTF, en tout cas rapidement, au niveau mondial : ce que nous ne parvenons pas à faire à dix à l'échelle européenne, comment peut-on le faire simplement à l'échelle du monde ? C'est seulement dans une phase ultérieure que nous verrons comment entamer une discussion au sein de l'OCDE. N'abandonnons pas la coopération renforcée qui est entre nos mains.

Merci pour cette intervention liminaire qui a abordé beaucoup de sujets.

Merci, monsieur le commissaire, de venir nous rendre compte de votre appréciation sur le positionnement budgétaire de la France et de l'ensemble de la zone euro et de l'Union européenne.

Le président élu des États-Unis, M. Trump, a annoncé vouloir lancer un programme de 500 milliards de dollars d'investissement dans les infrastructures. Je ne sais pas si cela se fera ou non mais, si cela se fait, cela signifie que les États-Unis vont encore plus doper leur croissance. Nous avons certes en Europe le plan Juncker mais celui-ci ne porte pas que sur les infrastructures. Une « riposte » est-elle prévue spécifiquement sur les infrastructures européennes ?

En Italie, la balance « Target 2 » est très déséquilibrée, la créance de ce pays s'élevant à plus de 250 milliards d'euros. Quelle est votre appréciation de ce risque ? Nous avons déjà connu des déséquilibres importants de Target 2 mais le présent déséquilibre semble plus durable que d'habitude. Quels risques cela peut-il faire courir à l'ensemble de l'Union européenne ?

Vous avez retenu, pour la croissance française en 2016, une hypothèse qui est un peu en dessous de celle du Gouvernement, à 1,4 %, et, pour 2017, à 1,5 %, c'est-à-dire comme le Gouvernement. C'est un peu étrange dans la mesure où la quasi-totalité des estimations sont plutôt autour de 1,2 ou 1,3 %. Qu'est-ce qui justifie ce choix de votre part ?

Tout le monde semble avoir oublié notre engagement de revenir à un niveau de dette de 60 % du PIB dans un certain délai, ce qui suppose un retour à l'équilibre, voire des excédents. Un problème beaucoup débattu en France, ce sont les primes d'émission. Dans le traité de Maastricht, la dette est évaluée non pas en valeur d'émission mais en valeur de remboursement. L'écart, rien que ces cinq dernières années, est de l'ordre de 90 milliards d'euros de primes d'émission ; la légère baisse apparente, par rapport au PIB, de la dette publique française est donc liée à l'émission massive sous forme de primes d'émission, c'est-à-dire à des taux d'intérêt très supérieurs au prix du marché, qui permet une valeur de remboursement inférieure à la valeur faciale. Redressez-vous l'écart d'une manière ou d'une autre ? Un tel mécanisme plombe l'avenir.

Notre rapporteure générale a rappelé la situation italienne, avec la plus vieille banque européenne en situation plus que délicate puisqu'il paraît qu'il faut la recapitaliser d'au moins 5 milliards d'euros. Mais il y a aussi la situation de la principale banque allemande, qui fait partie des banques dites systémiques et se trouve également en grande difficulté. Quelle est votre appréciation du risque de nouveaux problèmes bancaires et, avec les décisions en train d'être prises par la Réserve fédérale des États-Unis, du danger d'une remontée rapide des taux d'intérêt pouvant déclencher une crise obligataire qui plomberait la croissance de l'Union européenne ?

En matière d'harmonisation fiscale, nous avons à peu près réussi à harmoniser l'assiette de la TVA mais quelle est la probabilité d'harmoniser progressivement l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) avec un encadrement des taux ou un taux unique ?

Vous avez sans doute suivi, dans l'actualité française, la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi « Sapin 2 » la semaine dernière, double saisine par la droite et le Gouvernement – c'est original – qui a conduit à la censure du reporting public des grandes entreprises. Dans la foulée, le Conseil constitutionnel a même censuré le reporting public des banques issu de la directive européenne de 2013. Que se passe-t-il quand une mesure d'une directive européenne est censurée par le Conseil constitutionnel français ?

Une communication du mois de novembre indiquait que le conseil Ecofin de décembre devait aboutir à une proposition de coopération renforcée sur la TTF. Êtes-vous en mesure de nous dire quels pays sont responsables du fait que ce qui avait été annoncé n'a pas eu lieu ? Si ce ne sont pas des pays, s'agit-il encore de problèmes liés aux aspects techniques ?

S'agissant de la situation des banques italiennes, outre l'accumulation des créances de dette via le système Target 2, se pose aussi la question fondamentale du bail-in de la banque Monte dei Paschi puisque l'Allemagne, notamment, s'oppose fermement à l'hypothèse d'une recapitalisation publique.

Vous nous avez vous-même annoncé les résultats imminents d'un groupe de travail sur le calcul du déficit structurel. Nous sommes désormais le 14 décembre : ces résultats sont-ils disponibles ?

Enfin, une question subsidiaire, que j'ai posée au ministre des finances, sans recevoir de réponse : a-t-on une idée du coût pour l'Union européenne de l'accord passé avec la Turquie sur l'accueil des réfugiés ?

Certains économistes prétendent que les déstabilisations bancaires en Allemagne et en Italie auraient un lien avec le quantitative easing de la Banque centrale. Quel est votre avis ?

Vous évoquez une intégration du mécanisme de stabilité : entendez-vous par là le fait de le passer de traités intergouvernementaux à un traité communautaire ? Cela concernerait-il uniquement la zone euro ou bien les vingt-sept États membres ?

La publication d'une liste noire des paradis fiscaux mondiaux est une bonne nouvelle, mais quelle est la contrepartie ? J'ai connu une liste noire qui a très bien fonctionné, sur laquelle l'Europe était pionnière, à savoir la liste noire des compagnies aériennes, mais celle-ci comportait une sanction : les compagnies sur cette liste n'atterrissaient pas en Europe. Y a-t-il une sanction pour les paradis fiscaux sur la liste, ou s'agit-il seulement de les montrer du doigt, ce qui pourrait d'ailleurs faciliter la tâche de ceux qui souhaitent pratiquer l'optimisation fiscale, en indiquant en quelque sorte les « bonnes adresses » ?

Le frémissement en matière de socle social est également bienvenu. On parle beaucoup d'assurance chômage européenne. Cela vous paraît-il crédible ou bien complètement utopique ?

Le fait que la France dépense beaucoup pour sa défense nous a souvent conduits à demander que ces dépenses soient retirées du calcul du déficit public, étant donné que cet effort bénéficie à beaucoup d'autres pays européens. Est-ce à l'ordre du jour ?

J'ai vu qu'une partie des fonds du plan Juncker allait être dirigée vers l'Afrique. Pouvez-vous nous en dire plus ?

La convergence en matière sociale est quelque chose que nous demandons depuis très longtemps. Pensez-vous que la directive européenne sur les travailleurs détachés va aboutir rapidement, ou bien le carton rouge de certains pays est-il toujours d'actualité ?

Je note l'appréciation positive de la Commission européenne sur le budget français mais aussi une certaine vigilance de sa part. Il appartiendra aux gouvernements à venir de procéder aux ajustements nécessaires. Cette question devrait être au coeur du débat.

Beaucoup, dont je fais partie, ont vu dans vos recommandations pour la zone euro une certaine rupture avec le passé, une volonté de définir un cadre économique plus dynamique, et je tiens pour ma part à vous en féliciter, mais cela a aussi donné lieu à des critiques, sur l'objectif mais aussi sur le rôle même de la Commission européenne. Il existe encore des divergences de conception, notamment avec l'Allemagne. Dans ces conditions, comment avancer sur une réforme de la zone euro, à partir de vos propositions mais aussi d'autres, par exemple sur l'assurance chômage, malgré les crispations ?

Merci, monsieur le commissaire, pour ces comptes rendus réguliers, qui nous permettent de bien comprendre où l'on en est.

Où en est-on, par exemple, de l'union bancaire ? Dans le cas particulier du redressement de la banque portugaise Banco Espírito Santo, l'État a repris à hauteur de 4,9 milliards d'euros les actifs de la banque. Ce n'est sans doute pas la vocation de l'État de conserver ces actifs : y a-t-il une échéance de restitution au marché, et l'équilibre sera-t-il retrouvé ? Cette affaire permettra de vérifier, certes à une échelle relativement modeste, si le processus de résolution fonctionne bien et si le contribuable et l'épargnant sont bien protégés.

Y a-t-il, à votre niveau, une interrogation de fond sur la nature du déficit structurel ? Se dit-on que nous sommes dans un processus de croissance faible à long terme et que la dette qualifiée de conjoncturelle est au moins en partie structurelle ?

Contrairement à certains collègues, je ne suis pas favorable à ce que les dépenses militaires soient exclues du calcul du déficit. Que l'on soit plus souple avec le déficit de ceux qui, pour l'intérêt collectif, consentent des dépenses supplémentaires, d'accord, mais je ne souhaite pas que l'on dénature le déficit, sur lequel nous devons rester transparents.

Il est sans cesse rappelé ici que la France ne peut agir seule. Sur la TTF, les paradis fiscaux, les travailleurs détachés, les pays de l'ouest, l'Angleterre, l'Italie, l'Espagne, peuvent être impliqués, mais on ne parvient pas à dégager de majorité. Le resserrement sur la zone euro ou une partie encore plus réduite de l'Europe est-il quelque chose de complètement irréaliste ?

Dans les sommets mondiaux, la question de la lutte contre les paradis fiscaux, le reporting, semble actuellement moins prégnante. Est-ce que ce sont les débats sur le terrorisme ou les conflits armés qui l'écrasent un peu ? La motivation reste-t-elle toujours aussi forte ? S'agissant de la liste noire, vous avez cité Saint-Marin, Monaco, l'Andorre, la Suisse, mais il existe aussi des avantages fiscaux en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et je vois mal ces derniers figurer sur une liste noire. Quelle est la crédibilité de cette liste ?

En ce qui concerne la politique économique de M. Trump, je pense qu'il faut attendre encore un peu pour savoir ce que fera le président une fois en fonction. Le Congrès américain est plus hostile à une augmentation du déficit public et de la dette que ne semble l'être M. Trump. J'observe que la littérature économique sur l'impact d'un tel programme, s'il était réalisé, est mitigée ; elle considère qu'il y aurait sans doute un impact à court terme, mais que c'est beaucoup moins certain à moyen terme.

On peut relire notre travail sur la contribution budgétaire agrégée de la zone euro. Le G20, le Fonds monétaire international (FMI), l'OCDE ont formulé des recommandations pour soutenir davantage la croissance et mettre les différents moteurs de croissance en phase : la politique monétaire ; la politique d'investissement – nous avons renforcé le plan Juncker – ; les réformes structurelles, dont je pense qu'elles devront bien plus qu'auparavant mettre l'accent sur l'éducation, l'innovation, la recherche et développement, le capital humain ; enfin la politique budgétaire, qui ne peut plus être récessive et dont nous estimons qu'elle ne doit plus être neutre. Est-ce que, pour autant, la situation se prête à une relance massive ? Sûrement pas. Est-ce qu'elle implique un relâchement des efforts budgétaires des pays ? En aucun cas. Je ne suis pas en train de tenir une parole disciplinaire. Il ne faudrait pas tomber dans cette situation aberrante où les pays qui n'ont pas de marge de manoeuvre budgétaire aient envie de l'utiliser, tandis que ceux qui ont de la marge budgétaire ne l'utilisent pas. Quand nous parlons de contribution budgétaire agrégée positive, cela signifie que ce sont ceux qui ont de la marge qui doivent l'utiliser tandis que les autres doivent poursuivre leurs efforts. Les grands pays, y compris l'Allemagne, ne respectent pas les 60 %. Il faut mettre un terme à cela.

Le système Target 2 a un rapport avec le quantitative easing de la Banque centrale européenne (BCE). Comme je l'ai dit, je reviens de Francfort, où j'ai rencontré ce matin M. Draghi et M. Weidmann. Compte tenu du quantitative easing, la situation ne doit pas être interprétée comme en 2012. Les ratios n'ont pas exactement la même signification aujourd'hui.

Je vous redonne nos prévisions, monsieur de Courson, pour vous montrer que la Commission européenne ne se tient pas à l'écart de la tendance mondiale. Je précise d'ailleurs que les prévisions sont produites par une direction indépendante, la direction générale « Affaires économiques et financières », et que toutes les décisions de la Commission européenne sont collégiales. Nous prévoyons 1,3 % de croissance pour 2016 et 1,4 % pour l'an prochain. Notre sentiment est que la croissance économique dans la zone euro est globalement un peu plus résiliente qu'on ne le pense. Avec 1,4 %, nous ne sommes cependant pas très loin du consensus.

Nous ne redressons pas les prévisions de dette en fonction de l'évolution de primes d'émission. Ce que je remarque, c'est que la dette française se stabilise, et je crois qu'il faut poursuivre les efforts pour la réduire. Pour cela, il ne convient pas de donner un stimulus budgétaire artificiel. Il est important que la France rejoigne le « bras préventif ».

En matière d'harmonisation des taux, les décisions-cadres prises sur la TVA au moment de la mise en place du marché intérieur ont rencontré des résistances très fortes de la part des États membres. L'absence de compétence de l'Union européenne ainsi que l'unanimité requise ne me permettent pas de vous faire de promesses en la matière. Je crois beaucoup en l'harmonisation de l'assiette, et même à son unification, mais je ne crois pas réaliste de revenir sur certaines politiques de taux. Certains États, à l'instar de l'Irlande, ne consentent d'ailleurs absolument pas à une telle démarche.

La question que m'a posée Mme Berger concernant le reporting pays par pays m'embarrasse. Étant devenu commissaire européen, je n'ai pas eu l'occasion d'examiner, autant que peut le faire un membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la décision du Conseil constitutionnel. Je sais néanmoins que la discussion continue : au niveau du conseil Ecofin, nous en avons encore parlé la semaine dernière. Certains États membres s'intéressent – et ce n'est pas illégitime – à la contradiction qu'il pourrait éventuellement y avoir entre publicité et compétitivité. La Commission, pour sa part, a conclu, après étude d'impact, qu'il n'y avait pas de telle contradiction. Notre position est donc très claire : nous sommes favorables au reporting public, pays par pays, sur les données comptables et fiscales. Personne, autour de la table, n'a invoqué jusqu'à présent la liberté d'entreprendre ni considéré qu'il y avait une contradiction entre la publicité et cette liberté. Mais le Conseil constitutionnel est évidemment une institution que, en tant que citoyen français, je respecte au plus haut point. Des débats suivront donc sur ce sujet.

Cela dépend probablement du cadre auquel la notion s'applique. Il n'y a pas de risque d'atteinte à la liberté d'entreprendre dans un cadre restreint. En revanche, dans un cadre plus large, européen par exemple, ce peut être différent.

Je pense qu'on va finir par trouver une solution et qu'il n'y a pas nécessairement de contradiction entre la mesure que vous avez votée – que je ne connais pas exactement –, la décision du Conseil constitutionnel – que je ne connais pas exactement non plus – et la directive.

S'agissant de la TTF, je ne peux pas, en effet, trahir le secret des discussions à huis clos au sein du conseil Ecofin. Mais je ne veux pas non plus faire preuve d'opacité à votre endroit : contrairement à ce qui était prévu, il n'y a pas eu cette fois-ci de réunion des ministres sur le sujet, ce qui est sans doute significatif. Des débats techniques ont lieu quant à l'impact de cette taxe sur les fonds de pension et quant à la crainte de certains États que cela ne leur coûte plus que cela ne leur rapporte. Cette crainte n'est pas totalement infondée mais il peut y avoir des compensations et il y a sans doute derrière cela des arrière-pensées politiques, y compris, peut-être, de la part de certains grands pays. La démarche n'est pas achevée. La Commission continue à apporter son soutien technique et politique à ce projet. Regardez ce que les grands pays pensent de cette taxe, et vous aurez assez vite une réponse plus précise encore que la mienne…

Je ne donnerai pas de réponse spécifique concernant les banques, sujet qui ne relève pas de mon portefeuille même si je le suis du point de vue de leur impact sur la stabilité macroéconomique. Mais sur le fondement de tous les contacts que je peux avoir, des discussions du conseil Ecofin et des travaux de la Commission européenne, je dois dire qu'il n'y a pas aujourd'hui, selon nous, de risque de crise bancaire, que la plupart des banques italiennes sont saines et que les autres sont en train de faire les efforts nécessaires pour régler les difficultés identifiées. Enfin, les mécanismes dont nous disposons dans le cadre de l'Union bancaire nous permettent de traiter des différentes situations, à commencer par celle de la banque portugaise qu'évoquait M. Alauzet et sur laquelle je vais revenir. Il n'y a pas – et il n'y aura pas – de crise bancaire italienne, allemande ou systémique. C'est évidemment un sujet sur lequel la Commission européenne et la BCE travaillent ensemble, avec beaucoup de confiance.

M. Savary m'a posé plusieurs questions. Vous comprendrez que je n'aie pas de commentaires particuliers à faire concernant les banques et le quantitative easing. La transformation du Mécanisme européen de stabilité (MES) en une sorte de fonds monétaire européen est une démarche en faveur de laquelle nous plaidons tout en étant conscients qu'elle demande sans doute une révision des traités. Mais il y a d'autres options – M. Caresche parlait notamment des rapports entre la Commission européenne et l'Allemagne. Le ministre allemand des finances, M. Schäuble, a pu proposer que la Commission européenne laisse sa place, comme instance de surveillance budgétaire, au MES. Je ferai observer que cela suppose, tout autant que la transformation du MES en fonds monétaire européen, une révision des traités. Mais, dans un cas, la révision irait dans le sens de la communautarisation, vers plus de démocratie, et, dans l'autre, vers moins de démocratie.

Il me paraît tout à fait légitime que l'on débatte de ces décisions avec la Commission européenne, et je suis prêt à m'expliquer, décision par décision. Mais nous n'avons pas pris une seule décision, pour quelque pays que ce soit, qui soit contraire à la règle. Nous avons parfois pris des décisions assorties d'une certaine flexibilité. Il n'était certes pas intelligent de suspendre les fonds structurels et d'investissement en Espagne et au Portugal, compte tenu de la crise qu'ils ont connue et des efforts qu'ils ont faits, mais nous prenons toujours des décisions conformes à la règle. Enfin, je suis en désaccord avec le ministre allemand des finances – je le lui ai déjà dit à Bratislava – sur un point. On reproche à la Commission européenne d'être une instance technocratique : c'est faux. Nous sommes une instance politique contrôlée par le Parlement européen et rendant des comptes devant les parlements nationaux. Faire échapper le MES à tout contrôle politique ne va pas dans le sens de l'histoire, qui est celui d'un renforcement de la démocratie européenne. Si nous répondons à la crise de confiance européenne par plus de technocratie, je nous prédis les rendez-vous les plus funestes. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne continuera d'exercer son rôle.

L'assurance-chômage européenne fait partie des propositions de ce que pourrait être un budget de la zone euro. J'avais formulé cette idée moi-même lorsque j'étais ministre des finances et je continue de la soutenir comme commissaire européen. Dans le même temps, je sais que les conditions de sa mise en oeuvre sont complexes car elle suppose de l'harmonisation, mais c'est assurément une piste pour le Livre blanc, que j'aurai à coeur de soutenir.

Mme Guittet m'a interrogé sur la défense. J'en profite pour lui rappeler que nous avons défini des marges de flexibilité, dans le cadre de notre communication, pour les investissements et pour les réformes structurelles. Nous avons dit aussi qu'il était possible d'accorder de la flexibilité aux pays faisant face, en première ligne, à un afflux de réfugiés ou à un tremblement de terre – c'est le cas récurrent de l'Italie – et que nous pouvions aussi prendre en compte les dépenses supplémentaires effectuées pour assurer la sécurité face au terrorisme. Mais il n'est pas prévu de soustraire les dépenses de défense du calcul des déficits publics. D'autre part, cette flexibilité ne s'applique qu'aux pays relevant du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, et nullement aux pays relevant de son volet correctif. C'est pourquoi il me semble intéressant pour les États membres de relever de ce volet préventif. C'est ainsi que les politiques deviennent plus flexibles.

En ce qui concerne l'Afrique, nous travaillons à un plan d'investissement externe, distinct du plan Juncker même si sa structure ressemblera à celle de ce dernier. La différence, c'est que le vice-président Jyrki Katainen sera chargé du plan Juncker et que Mme Mogherini le sera de l'autre plan. C'est un instrument de politique étrangère et de développement tandis que le plan Juncker est destiné à l'Europe.

Toujours concernant les dépenses de défense, il n'y a pas de traitement statistique de faveur mais nous voulons mieux prendre en compte la défense européenne. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un plan d'action européen pour la défense qui prévoit un fonds européen de défense, notamment destiné à financer des dépenses de recherche et d'innovation en la matière.

La question bancaire est principalement suivie par mon collègue Valdis Dombrovskis. Novo Banco, qui a repris Banco Espírito Santo, devra faire l'objet d'un processus de privatisation, déjà en cours. Le dossier avance bien.

Vous m'avez interrogé concernant l'output gap. Nous sommes allés au-delà du groupe technique, dont je ne connais pas les résultats, pour commencer à parler politique dans le cadre du conseil Ecofin. Force est de constater qu'il n'y a pas de consensus en la matière, mais qu'une latitude est tout de même donnée à la Commission européenne pour essayer de traiter les cas aberrants aboutissant à des taux de croissance potentielle négatifs ou à des écarts beaucoup trop importants par rapport au taux de croissance effectif.

Enfin, j'en viens à la question de la zone euro. Nous sommes vingt-sept États membres dans l'Union européenne, et nous devons rester vingt-sept. Le Brexit est une aventure que nous devons éviter de voir se reproduire. Nous devons aussi éviter, dans les négociations, d'inciter les États à imiter ce type de comportement. D'autre part, nous sommes dix-neuf dans la zone euro : c'est un espace économique parfaitement pertinent. Je souhaite vraiment que la zone euro soit dotée à la fois d'instruments de politique économique – c'est le budget de la zone euro –, d'une gouvernance nouvelle – avec un ministre des finances de la zone euro – et d'une organisation suivant la question au sein du Parlement européen. Cela nous permettra de mener une politique de croissance. À titre personnel, je ne crois guère aux organisations qui agiraient à un niveau en deçà des dix-neuf membres. Le couple franco-allemand est vital mais insuffisant. Si vous y ajoutez l'Italie, cela ne fera pas non plus une masse suffisante. Si vous prenez les États fondateurs, vous serez confrontés à des contradictions, car leur logique actuelle n'est plus celle des fondations. Enfin, on voit la difficulté des coopérations renforcées. La zone euro me semble donc être le niveau le plus structurant pour mener une bonne politique économique européenne. D'ailleurs, après le Brexit, la zone euro représentera probablement 90 % du PIB de l'Europe entière. Par conséquent, négliger l'euro serait une faute. Cette construction politique intégrée qu'est la zone euro me semble être le projet politique le plus intéressant pour les membres des commissions des finances et des affaires européennes que vous êtes.

Dans mon rapport spécial,j'ai conclu qu'il n'existait aucun texte distinguant les pays en situation corrective des pays en situation préventive, étant donné qu'aucune des personnes à qui j'en ai adressé la demande officielle ne me l'a fourni et que je ne l'ai pas trouvée non plus de mon côté. Par conséquent, monsieur le commissaire, si vous l'avez, je suis preneuse ! (Sourires)

Je suis troublé par votre question, tant il me semblait y avoir une certitude à cet égard. La communication du 13 janvier 2015 de la Commission européenne est extrêmement claire : elle distingue les pays qui relèvent du volet préventif de ceux qui relèvent du volet correctif, sur la base d'un règlement existant. Nous allons vous transmettre ces documents, mais cette communication est publique, par définition. Telle est la réponse que j'ai pu faire à tous les pays de la zone euro : pour pouvoir bénéficier des marges de flexibilité prévues par le Pacte de stabilité et de croissance, il faut relever de son volet préventif. Mais la France y sera, j'en suis sûr, après 2017. (Sourires)

Je vous remercie de cet échange très utile.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Communication écrite

La Commission a approuvé les textes suivants :

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :