Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 14 décembre 2016 à 16h45
Commission des affaires européennes
Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes :
Je suis troublé par votre question, tant il me semblait y avoir une certitude à cet égard. La communication du 13 janvier 2015 de la Commission européenne est extrêmement claire : elle distingue les pays qui relèvent du volet préventif de ceux qui relèvent du volet correctif, sur la base d'un règlement existant. Nous allons vous transmettre ces documents, mais cette communication est publique, par définition. Telle est la réponse que j'ai pu faire à tous les pays de la zone euro : pour pouvoir bénéficier des marges de flexibilité prévues par le Pacte de stabilité et de croissance, il faut relever de son volet préventif. Mais la France y sera, j'en suis sûr, après 2017. (Sourires)
