Intervention de Jean-Michel Baylet

Si nous avions procédé avec les Corses comme vous procédez avec moi, monsieur Warsmann, nous ne serions pas arrivés à un accord pour surmonter ces difficiles problèmes, je vous le garantis ! Je vous encourage donc à vous inspirer des efforts que nous avons faits pour nous rassembler efficacement et être utiles à la Corse et à la France.

Le texte poursuit également un objectif fiscal et propose trois dispositions dans ce domaine.

Je citerai notamment l’article 3, qui proroge le régime national que j’évoquais précédemment en portant son taux de 30 % à 50 %. Le coût de ce dispositif est considéré comme « non connu » dans les documents annexés aux lois de finances. Mais ce coût, probablement modique, est compensé par les recettes fiscales, d’impôts locaux notamment, actuellement entravées par l’absence de titres de propriété.

C’est une politique publique de portée nationale, car nous savons que le désordre foncier n’est pas propre à la Corse. Vous avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur, qu’il existait aussi outre-mer, dans des zones de montagne et dans différents départements que vous avez cités. C’est pourquoi cet article recueille le plein accord du Gouvernement.

Passons maintenant aux dispositions propres à la Corse.

Je commencerai par évoquer la mesure de restauration de l’exonération de droit de partage qui a existé en Corse jusqu’à la fin de 2014 – il s’agit de l’article 5. Si cela peut accélérer la résorption du désordre foncier, le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, d’autant que son coût était quasi nul.

Venons-en donc à l’essentiel, à savoir l’article relatif au fameux arrêté Miot – il s’agit de l’article 4. Cet article prévoit une exonération de moitié des droits de succession sur les biens situés en Corse, sauf pour ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002. Vous proposez de proroger ce dispositif dérogatoire pour une durée de dix ans. Le Gouvernement, je vous l’ai dit, comprend à quel point cette question est liée aux spécificités foncières de la Corse : absence de titre, biens non délimités, propriétaires apparents présumés décédés. Je sais aussi, parce que je connais bien la Corse, et d’ailleurs de mieux en mieux semaine après semaine, à quel point cette disposition est symbolique pour le peuple corse en son entier.