Intervention de Barbara Pompili

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi organique et la proposition de loi déposées par les sénateurs Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, qui visent à instaurer un statut unique pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.

Il y a déjà eu, voilà quelques mois, un long et passionnant débat sur ces propositions, aussi attendues que complexes. Depuis lors, un long chemin a été parcouru qui a permis d’entendre les différentes positions et, surtout, de les concilier, leurs différences n’étant pas nécessairement des oppositions.

On le sait, la problématique est loin d’être simple. Elle avait déjà été soulevée par plusieurs rapports parlementaires. La commission d’enquête du Sénat qui a précédé ces propositions concluait : « la prolifération de ces autorités […] contribue de plus en plus fortement à l’illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel, alors même que la volonté de simplification administrative doit constituer une ardente obligation afin de redonner tout son sens et son efficacité à l’action publique ».

Si cette conclusion est largement partagée et si est reconnue la volonté de créer un statut général, les difficultés apparaissent dès lors qu’on s’intéresse aux dispositions qui composeraient ce statut.

Des dispositions très importantes, comme les garanties offertes en matière de déontologie, d’indépendance ou de rationalisation des modes de fonctionnement de ces autorités ont d’ores et déjà été adoptées. Sur ces questions, le Gouvernement avait d’ailleurs engagé un travail depuis plusieurs années, avec par exemple la mise en commun de certaines fonctions supports des services du Premier ministre et des autorités administratives indépendantes – AAI – pour réduire les coûts et le développement d’un mode de fonctionnement collaboratif entre les services.

En matière de transparence, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a institué que les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Chacun reconnaît que cette loi constitue une avancée majeure de ce quinquennat.

En matière de parité, l’ordonnance du 31 juillet 2015 consacre l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Enfin, plus récemment, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient préciser de nombreux éléments s’appliquant aux personnels des AAI. Ce sont ainsi de nombreuses dispositions qui sont venues s’appliquer aux AAI et aux API – autorités publiques indépendantes –, instituant des règles communes pour la plupart d’entre elles.

Les propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à aller au-delà, en créant une liste limitative des autorités reconnues en tant qu’autorités administratives indépendantes, en précisant leurs modes de fonctionnement et de nominations ainsi que leurs modalités de contrôle, et en unifiant le statut de leurs membres.

Il est vrai que depuis la création en 1978 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL –, première AAI, bien d’autres ont été créées, dans des domaines divers et avec des finalités également diverses.

Si la simplification est une priorité du Gouvernement, elle doit cependant être enclenchée en observant certaines précautions. Le Président de la République les a lui-même précisées en indiquant que celle-ci ne doit jamais se faire au détriment ni de la santé, ni de l’environnement, ni du débat public. Nombre des autorités dont nous parlons aujourd’hui sont précisément les garantes de ces grands principes fondateurs et il est de notre rôle de les conforter dans leurs missions.

Créer un statut commun pour l’ensemble des AAI est un débat ancien dont les sénateurs ont voulu se saisir. Je veux d’ailleurs souligner, au-delà de nos divergences de vue, la qualité du travail réalisé tant par les sénateurs que par les députés, notamment par les rapporteurs de ces textes. La tâche n’était pas simple.

Le texte tel qu’il a été présenté en première lecture au Sénat a largement évolué. Les amendements, tant au Sénat qu’ici à l’Assemblée nationale, ont contribué à modifier, préciser, voire réévaluer certaines dispositions et je vous en remercie.

La position du Gouvernement a d’ailleurs également évolué, puisque celui n’avait pas donné son assentiment au texte dans sa version initiale. Celui-ci n’allait pas dans le sens du travail gouvernemental très important engagé sur les AAI et pouvait même présenter des dispositions allant à l’encontre de décisions récentes prises par le législateur ou le Gouvernement, ou soulevant de réelles questions de constitutionnalité.

Je ne peux que constater avec la plus grande satisfaction que le texte que nous examinons aujourd’hui a pris en compte nombre des remarques formulées par le Gouvernement lors de l’examen au Sénat et que plusieurs dispositions qui apparaissaient problématiques ont été révisées.

Le Gouvernement proposera donc encore quelques amendements qui semblent nécessaires, mais les principaux équilibres semblent avoir été trouvés. Je vous remercie une fois encore, mesdames, messieurs les députés, monsieur le rapporteur, pour le travail de très grande qualité que vous avez réalisé.