Autorités administratives et publiques indépendantes
Présentation commune
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 3476 (142 amendements)
- Rapport N° 3693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (112 amendements)
- Proposition de loi N° 3803 (82 amendements)
- Rapport N° 4262 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (81 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Luc Warsmann (4 interventions)
