Intervention de Michel Miné

Ces informations figurent dans le rapport 2015 de la DGT.

Rappelons-nous que ces méthodes avaient été jugées discriminatoires par la Cour de cassation. Il n'y a aujourd'hui aucun contentieux en cours sur ces questions. Mais, en examinant les branches d'activités concernées, on s'aperçoit que les salariés victimes de ces discriminations se trouvent souvent dans des situations difficiles.

Sur un autre sujet sur lequel le droit français ne respecte pas le droit européen – le forfait jours –, on constate que de nombreux salariés saisissent les tribunaux : plus de douze conventions collectives ont ainsi été jugées par la Cour de cassation non conformes au droit. Mais les salariés en forfait jour ne relèvent pas des mêmes catégories socioprofessionnelles que celles des personnes occupant un emploi à temps à partiel.

Sur la classification des métiers – chantier très important –, le groupe de travail du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), qui est animé par Mme Marie Becker, avance bien. Une note méthodologique améliorée devrait être publiée en début d'année prochaine. Le projet, qui semble faire consensus, présente des éléments de méthodologie mais aussi des exemples de conventions collectives pour illustrer les difficultés dans la pesée des postes – des emplois majoritairement occupés par des femmes apparaissent comme n'étant pas reconnus à leur juste valeur. Il serait intéressant que vous puissiez entendre Mme Becker ou la secrétaire générale du CSEP, Mme Brigitte Grésy.

Sur les agissements sexistes, je n'ai rien à ajouter à ce qui a été dit précédemment. J'attire l'attention sur des affaires concernant de jeunes apprenties victimes d'agissements sexistes qui ont donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail ayant conduit à mettre fin au contrat d'apprentissage. Les jeunes femmes se trouvent ensuite en grande difficulté pour retrouver un autre employeur. Cette question n'est absolument pas réglée. Il faut évidemment intervenir pour préserver leur santé et leur dignité, mais c'est leur formation qui est ensuite remise en cause.

Quant aux principales avancées intervenues en matière d'égalité professionnelle, je relève deux textes sont très intéressants : la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes – qui comporte notamment des dispositions sur l'évaluation des risques professionnels sexués, le contenu de la négociation, et les classifications – et la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel – qui réintroduit dans le droit interne une définition pertinente –, complétée par les dispositions législatives adoptées en 2015 et 2016 sur les agissements sexistes.

Je tiens cependant à vous faire part d'une très vive déception, avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe siècle, qui comporte notamment des dispositions sur l'action de groupe dont le contenu est très minimaliste.

Je terminerai par une proposition. Le code du travail comporte une faille concernant la protection des femmes enceintes qui sont exposées à des conditions de travail pénibles. Il prévoit des dispositions très pertinentes en matière de travail de nuit et au regard de risques particuliers – plomb, benzène, agents toxiques pour la reproduction – mais il ne contient pas de dispositions si la salariée doit soulever des charges. J'ai été saisi d'une affaire qui concerne un supermarché en région parisienne dans lequel une salariée qui était occupée à ce type de tâches a donné naissance à un enfant mort-né – je ne dis pas qu'il y a un lien direct. Depuis, j'ai reçu un certain nombre de témoignages de salariées ayant travaillé dans des conditions difficiles pendant leur grossesse et qui avaient fait des fausses couches. Aucune disposition ne prévoit la suspension du contrat avec garantie de rémunération. Le législateur s'honorerait à combler cette lacune.