Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le député, l’objectif de la réforme de la domiciliation, qui a été finalisée en 2016, est de rendre plus effectif le droit à la domiciliation dont vous avez rappelé l’importance. Cette réforme limite très largement les possibilités de refus de domiciliation par un organisme habilité et constitue donc un progrès conséquent en matière d’accès au droit. Par exemple, la condition de lien avec la commune, dont l’absence est le seul motif de refus pour un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale – CIAS –, est assouplie. Quel que soit le statut d’occupation, toute personne sans domicile stable a le droit d’être domicilié par ces structures sur le territoire duquel elle séjourne. La domiciliation par un CCAS ou un CIAS est également désormais de droit dans le cas d’un suivi social, médico-social ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Au-delà de l’élargissement des critères d’éligibilité à la domiciliation, cette réforme vise également à simplifier les procédures. Ainsi, les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’État sont désormais unifiés. La demande de domiciliation suppose la présence physique de l’usager. Cette obligation de présence physique est maintenue car elle permet d’informer l’intéressé sur son droit à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent.

L’entretien doit également permettre de sensibiliser la personne sur le fait qu’il est important de retirer son courrier régulièrement. En effet, il est indispensable pour le maintien des droits que la personne puisse venir chercher son courrier et y répondre. Enfin, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime l’obligation du rattachement pour les gens du voyage, qui seront domiciliés pendant deux ans de plein droit dans le CCAS de leur commune de rattachement s’ils ne sont pas domiciliés par ailleurs.

Les schémas départementaux de la domiciliation que vous mentionnez et qui visent notamment à garantir une couverture uniforme du territoire par les organismes de domiciliation ont fait l’objet d’une instruction du Premier ministre en juillet 2016. Celle-ci a porté ses fruits, puisqu’au 31 décembre 2016, 99 départements avaient finalisé ou engagé leur schéma de la domiciliation. Seuls deux d’entre eux n’avaient pas encore lancé la démarche. Je tenais à vous donner la primeur de ces chiffres.