Séance en hémicycle du 10 janvier 2017 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, avant de commencer nos travaux, permettez-moi de souhaiter une bonne et heureuse année 2017 à chacune et chacun d’entre vous et à ceux qui vous sont chers ainsi qu’à tous les Français qui nous regardent.

Cette année sera riche en événements et je souhaite à chacun de vous beaucoup d’énergie et d’enthousiasme au service de la France.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Posant la première question de l’année 2017, je voudrais à mon tour, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, vous souhaiter à toutes et à tous une heureuse année et surtout, monsieur le président, une excellente année 2017 à notre pays.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, loin d’être résolue, la double crise que connaît l’agriculture ne cesse de s’aggraver. L’ensemble des filières est frappé et nombre d’agriculteurs doivent faire face à des difficultés de trésorerie persistantes.

Chacun le sait, cela a des conséquences dramatiques : cessations d’activité et situations de détresse ne font que se multiplier.

Le 4 octobre dernier, après de longues négociations entre les organisations agricoles et le Gouvernement, vous annonciez la signature d’un nouveau plan de soutien visant à consolider et à refinancer les exploitations.

La mesure emblématique de ce texte consistait à doter la Banque publique d’investissement d’un fonds de garantie permettant de faciliter, pour nos agriculteurs, l’obtention de prêts de trésorerie à des taux les plus bas possible.

L’objectif est louable, mais trois mois plus tard le bilan est bien maigre. L’application par la BPI d’un ratio d’endettement par rapport aux fonds, apparu postérieurement à la signature de l’accord, semble empêcher de nombreux exploitants de bénéficier de cette mesure.

Monsieur le ministre, ce sont des milliers d’agriculteurs qui sont dans l’attente de financement. Comment comptez-vous infléchir les conditions imposées par la BPI pour que ce plan de soutien soit pleinement applicable ?

Monsieur le ministre, les agriculteurs français doivent pouvoir compter sur le soutien de l’État.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Puisque je suis le premier à répondre, je voudrais, moi aussi, adresser mes meilleurs voeux à la représentation nationale et à tous les Français.

Monsieur le député, vous me posez une question sur le plan de consolidation en évoquant une situation qui serait liée à un ratio d’endettement appliqué par la BPI, qui freinerait la possibilité pour les agriculteurs d’obtenir des prêts.

Aucun nouveau ratio n’a été mis en place depuis l’accord que nous avons trouvé. Le partage du risque a été parfaitement évalué durant la négociation menée entre la BPI et les établissements bancaires, chacun assumant 50 % de ce risque.

L’État, avec le fonds de garantie, permet à la BPI de garantir aux alentours de 1,5 milliard d’euros de prêts destinés aux agriculteurs.

Nous nous sommes réunis hier avec les établissements financiers afin d’évaluer la situation. D’après les premières discussions que nous avons eues, le constat est le suivant : le recours au prêt relais garanti n’est pas du tout à la hauteur de ce que nous imaginions lorsque nous avons mis le plan en place.

Il nous faut donc chercher à comprendre ce qui s’est passé. Ce qui a été dit au cours de cette discussion et que je vous relaie, pour que la transparence soit totale, c’est que les agriculteurs, compte tenu des avances de trésorerie qui ont été versées en octobre et novembre, n’expriment pas, à l’instant où je vous parle, de nouvelles demandes de prêt relais en trésorerie.

Ceci étant, rien ne dit que dans les mois qui viennent il n’y aura pas de demandes, étant entendu que les avances de trésorerie seront en partie consommées et que nous avons reporté le délai pour formuler ces demandes au 31 mars.

Voilà ma réponse à l’heure où je vous parle.

On n’a rien compris !

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

À mon tour, je vous souhaite à toutes et tous une très belle année 2017.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le quinquennat qui s’achève a eu à coeur de redonner du pouvoir d’achat aux Français

qui ont les revenus les moins élevés et à ceux que certains ici appelleront les « classes moyennes ». Et c’est via l’impôt sur le revenu que cet objectif a été réalisé.

Eh bien, c’est vraiment raté !

Plutôt que d’évoquer les milliards d’euros qui sont associés à cet objectif, je vais vous parler d’une famille – deux parents et deux enfants –, qui en 2007 percevait 40 000 euros de revenus annuels, soit 3 333 euros par mois. Cette famille, je vous propose de la suivre pendant dix ans, c’est-à-dire jusqu’en 2017, en faisant évoluer son revenu avec le rythme de l’inflation.

Sur son revenu 2007, cette famille a payé 1 209 euros d’impôt sur le revenu. Pour 2012, elle a payé 1 465 euros d’impôt sur le revenu, soit 256 euros de plus.

C’est la famille Addams !

En 2017, cette même famille paiera 545 euros d’impôt sur le revenu,

soit 920 euros de moins qu’au début de ce quinquennat.

Pour cette famille, le bilan est clair : pendant le quinquennat précédent, elle a payé 256 euros en plus d’impôt sur le revenu. Pendant ce quinquennat, elle paie 920 euros d’impôt sur le revenu de moins qu’en 2012.

L’histoire de cette famille n’est pas unique. Elle rejoint celle de tous les couples avec deux enfants qui ont moins de 50 000 euros de revenus annuels. Elle rejoint aussi celle des célibataires, qui paient aujourd’hui moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012 lorsqu’ils ont moins de 23 000 euros de revenus annuels.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien de ménages français ont bénéficié des baisses d’impôt sur le revenu, et combien paient moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Madame la rapporteure générale, vos calculs sont, comme d’habitude, très précis…

Ils sont faux !

…et rendent parfaitement compte du bilan des cinq dernières années en matière d’impôt sur le revenu.

Oui, en début de quinquennat, la priorité a été donnée au redressement des comptes publics, à travers des mesures de justice : plafonnement des avantages familiaux, création de la tranche à 45%, imposition au barème des revenus du capital, mais aussi réduction de niches fiscales dont le bénéfice croissait avec le revenu.

Ces mesures étaient rendues nécessaires par la situation très dégradée des finances publiques. Cela a pu conduire à majorer l’impôt de ménages aux revenus moyens ou modestes. La contribution de tous a en effet été demandée pour reprendre le contrôle de nos finances publiques et mettre fin à la brutale hausse de la dette publique.

Heureusement qu’il a un papier pour dire ça !

C’est pourquoi, depuis 2014, comme vous l’avez démontré, madame, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français les efforts qui leur avaient été demandés. Cela s’est traduit par une baisse de 6 milliards de l’impôt sur le revenu déclinée en 2014, en 2015 et enfin en 2016, où – je vous le confirme aujourd’hui – la réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenus qui bénéficiera aux contribuables mensualisés sera perceptible dès les échéanciers de paiement envoyés cette semaine.

Au total, les mesures ont été compensées, voire plus, pour les huit premiers déciles de revenus. La dernière étape de ces réformes, qui rendra l’impôt plus juste, vient d’être adoptée par votre assemblée. Elle sera mise en oeuvre dans le courant de l’année 2017. Je veux parler bien sûr du prélèvement à la source, souhaité par une majorité de nos concitoyens et qui est prêt à entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Pays-Bas-France de la Chambre des représentants du Royaume des Pays-Bas, conduite par son président, M. Ton Elias.

La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avant Noël, vous avez eu cette phrase qui restera dans les annales : « En matière d’emploi, nous obtenons des résultats. »

Cela vous ennuie ?

De quels résultats parlez-vous ? Trois mois consécutifs de baisse du chômage – peut-être même quatre, pourquoi pas ? – pour quarante-neuf mois de hausse ! Est-ce ça, les résultats dont vous parlez ? Cent mille demandeurs d’emplois en moins en catégorie A pour 1 million de chômeurs de plus toutes catégories confondues,…

Menteur !

…est-ce de ces résultats que vous nous parlez ?

Pendant cinq ans, vous avez entonné le refrain ridicule de l’inversion de la courbe du chômage et vous avez pulvérisé à quarante-neuf reprises le record de France du chômage. Est-ce de ces résultats que vous nous parlez ?

Les résultats étaient tellement catastrophiques en 2016 que vous avez décidé d’un plan d’urgence visant à mettre hors de la catégorie A 500 000 demandeurs d’emploi en les envoyant en formation. Il n’y a que 100 000 demandeurs d’emploi en moins en catégorie A. Est-ce à dire qu’il y aurait 400 000 chômeurs de plus dans cette catégorie, compte tenu des 500 000 formations ? C’est ça vos résultats ?

En 2012, François Hollande disait à Nicolas Sarkozy que son bilan serait son boulet. Mais alors votre bilan, comment peut-on le qualifier ? Manuel Valls twittait, rageur : « Le seuil de 1999 est dépassé. Vivement que ça change ! » Dommage que ça ait changé ! Et dommage que nous ne soyons plus au seuil de 1999 !

Madame la ministre, ce que vous appelez vos résultats, c’est une violence sociale inouïe, le déclassement d’un million de Français

C’est un sujet que notre pays ne peut pas supporter. Et c’est une faute politique grave, qui justifiera à elle seule, dans quelques semaines, votre licenciement.

Sans préavis !

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, je suis ravie d’entendre que, dans cet hémicycle, vous rendez hommage au bilan de Lionel Jospin, que je tiens pour ma part pour excellent, et je vous remercie de dresser le bilan de la gauche en ces termes.

Permettez-moi de revenir sur ce sujet, qui est suffisamment important. Comme l’a dit le Premier ministre, « Chaque jour sera utile pour combattre le chômage. » Oui, le chômage est encore trop important dans notre pays, mais vous ne pouvez pas le nier, nous avons réduit le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A. Et nous avons obtenu trois mois consécutifs de baisse.

Il faut bien évidemment que ce mouvement s’amplifie. Dois-je vous rappeler votre bilan ?

Parlez-nous du vôtre !

Le chômage des jeunes avait grimpé de près de 30 % sous votre majorité ! Mais je ne m’abaisserai pas à cela.

Soyons concrets ! Vous mêlez toutes les catégories. Bien évidemment, pour un ministre du travail, baisser le nombre des demandeurs d’emploi qui sont sans aucune activité est la priorité. Mais la question de la qualité de l’emploi nous importe aussi.

Dois-je vous rappeler ici qu’un excellent rapport demandé par la majorité au Sénat a montré que, dans la catégorie C, que vous venez de citer, 40 % des personnes sont à temps plein et que sept sur dix occupent un trois-quart de temps. Voilà la réalité ! Allez-vous considérer que ces personnes sont sur le même plan que les demandeurs d’emploi sans aucune activité ? La réponse est non, bien évidemment.

Ensuite, je sais que vous ridiculisez les stages pour les demandeurs d’emploi,…

C’est vous qui êtes ridicule ! Ce ne sont pas des stages !

…alors même que vous êtes les premiers à dire que, dans notre pays, il y a de nombreux emplois non pourvus parce que les chômeurs, quelque part, seraient des paresseux. Voilà ce que vous insinuez toujours. Qu’avons-nous fait ? Nous avons regardé, bassin d’emploi par bassin d’emploi, quelles sont les offres d’emploi non pourvues et nous permettons à des demandeurs d’emploi sans qualification – c’est un besoin économique – de pouvoir aller vers ces emplois-là.

Merci, madame la ministre.

La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, depuis bientôt cinq ans, vous consacrez votre énergie à défendre un système de protection sociale qui était particulièrement fragilisé lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012. Les résultats sont aujourd’hui extrêmement satisfaisants.

Le déficit de la branche maladie est à son niveau le plus bas depuis 2001. La branche vieillesse sera excédentaire pour la deuxième année consécutive.

Grâce à qui ?

Les comptes de la branche accidents du travail sont à l’équilibre depuis 2013. Quant à la branche famille, elle sortira enfin de la zone rouge pour la première fois depuis dix ans.

Pris globalement, le régime général de la Sécurité sociale accusait un déficit de 17 milliards et demi d’euros à la fin du quinquennat Sarkozy-Fillon. Il est aujourd’hui quasiment à l’équilibre. Tout cela s’est effectué en refusant tout déremboursement de médicaments, toute nouvelle franchise, toute participation forfaitaire, mesures qui ont pu, par le passé, pénaliser le pouvoir d’achat et l’accès aux soins des Français. Mieux, nous avons renforcé les droits et fait progresser le taux de prise en charge.

Dans ce contexte favorable aux comptes sociaux, il est incompréhensible d’entendre le candidat « Les Républicains » à l’élection présidentielle proposer, je cite, de « focaliser l’assurance publique universelle sur des affections graves, et l’assurance privée sur le reste ».

Ce sont les questions au Gouvernement ! La question !

Cette proposition tourne le dos à l’esprit de solidarité, d’égalité et d’universalité de notre régime de protection sociale.

Lorsque François Fillon déclare, je cite toujours, que « les plus modestes ne seront pas moins remboursés », cela signifie a contrario que tous les autres le seront.

Il n’est pas Premier ministre !

Nous ne sommes pas à un meeting du PS !

On a pu comprendre que cette proposition avait émergé d’une inspiration religieuse et gaulliste ; on peine à le croire. Elle procède plus sûrement du catéchisme des assureurs du CAC 40.

Excellent !

Excellent !

Madame la ministre, il reste beaucoup à faire pour consolider notre système de protection sociale, en particulier en matière de santé : améliorer l’accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux ou revaloriser les professions de santé. Pouvez-vous nous dire quel chemin peut aujourd’hui prendre le régime général de la Sécurité sociale, maintenant qu’il a renoué avec l’équilibre ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Vous avez raison de rappeler qu’au cours des quatre ans et demi qui viennent de s’écouler, nous avons rétabli les comptes de la Sécurité sociale, qui nous avaient été légués dans un état catastrophique,

et que grâce au travail engagé, le régime général sera à l’équilibre en 2017

Grâce à qui ?

Cet équilibre, nous l’aurons atteint sans remettre en cause les droits de nos concitoyens. Au contraire, nous avons amélioré les droits en matière de retraite, en matière de famille, en matière de santé.

Ce travail doit être poursuivi. Des actions sont d’ores et déjà engagées pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux et améliorer encore les remboursements, notamment pour les soins dentaires. Mais ce que les Français doivent savoir, c’est que le programme que la droite nous annonce…

Ah !

…qui prévoit, paraît-il, 20 milliards d’euros d’économies sur la santé, implique des déremboursements en masse, comme l’avait annoncé le candidat Fillon à la primaire…

Et votre projet, quel est-il ?

…et cela sur les soins de tous les jours de nos concitoyens, mais aussi un coup de massue pour l’hôpital public…

Coup de massue pour les socialistes, plutôt !

…puisque le candidat Fillon a annoncé, je cite,

qu’il faut « rationaliser la carte hospitalière, quitte à accroître la distance d’accès » et revoir l’organisation des activités hospitalières

Cela veut dire moins d’hôpitaux dans les zones rurales, moins de médecins dans les hôpitaux publics, moins de plateaux techniques pour les Français au quotidien. Cela, nous n’en voulons pas ! Un autre chemin est possible : nous ne voulons pas de ce coup de massue, nous ne voulons pas que la santé des Français soit mise KO. Un autre chemin doit être pris ; c’est celui que nous proposons.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans s’achevait la série des attentats qui, en janvier 2015, ont ensanglanté les locaux de Charlie Hebdo, les rues de Montrouge et l’Hyper Cacher de la Porte de Vincennes. Malheureusement, nous savons aujourd’hui que l’horreur ne s’arrêterait pas là : au Bataclan, à Villejuif, à Saint-Quentin-Fallavier, à Saint-Denis, à Magnanville, à Nice et à Saint-Étienne-du-Rouvray, elle a encore frappé.

Dans chacune de ces épreuves terribles, nous avons pu compter sur l’efficacité et le dévouement de toutes les couleurs de notre fonction publique. Le bleu des forces de sécurité, qui sont intervenues pour stopper les massacres, poursuivre leurs auteurs, prévenir de nouveaux attentats, assurer la sécurité de nos concitoyens ; le blanc des personnels soignants, qui ont dû, dans l’urgence, s’organiser pour prendre en charge les blessés ; le rouge de nos pompiers, enfin, qui ont porté secours aux victimes et les ont écartées du danger ; toutes les couleurs de la fonction publique, sans parler des agents de l’éducation nationale et des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Ces forces qui nous sont aujourd’hui plus que jamais nécessaires sont menacées par les élections qui approchent.

Lamentable !

Le champion que s’est choisi la droite pour la présidentielle a pour projet de supprimer un demi-million d’emplois dans la fonction publique.

Ce serait une menace à la fois pour la qualité du service public et pour leurs conditions de travail…

S’il vous plaît, chers collègues ! Vous aurez vous aussi l’occasion d’interroger le Gouvernement !

…mais aussi pour la cohésion dont notre société a besoin et qui fait que nous tenons debout dans l’adversité

Pour nous, au contraire, la priorité depuis 2012 est de renforcer les effectifs et de conforter nos fonctionnaires dans leurs missions. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rappeler ce qu’il en est de l’état des moyens humains et matériels dédiés à ces services publics

Quelle honte !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Nous avons, madame la députée, commémoré ensemble – tous ensemble – hier les attentats qui ont endeuillé notre pays à Charlie Hebdo, à Montrouge et à l’Hyper Cacher. Vous avez rappelé ce qui s’est passé ensuite, et je voudrais saluer les forces de sécurité dont vous avez redit l’engagement quotidien, depuis maintenant près de deux ans, pour assurer la protection de notre territoire et de nos concitoyens : policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile. Je veux ici leur rendre hommage.

Ils étaient 95 000 à être mobilisés le soir de Noël, 100 000 le soir du Nouvel an. Nous avons vu, avec ce qui s’était passé quelques jours auparavant à Berlin ou à Istanbul…

À Jérusalem aussi !

…que la menace terroriste était toujours particulièrement présente et qu’il fallait toujours – toujours ! – avoir en tête la protection de nos concitoyens et le meilleur niveau pour nos services de sécurité.

Je ne reviendrai pas sur les différences qu’il peut y avoir entre nous – nous aurons l’occasion de le faire à d’autres moments, dans d’autres débats. Je dis simplement que l’augmentation des effectifs de nos services de renseignement et leur bonne organisation est aujourd’hui un préalable pour assurer la sécurité de notre pays,

et que les effectifs de nos services de renseignement, qu’on avait diminués, ne peuvent pas être désorganisés et devront continuer à être accrus. Je dis que sur la voie publique, il faudra non pas supprimer des effectifs comme cela a pu être le cas par le passé, mais continuer à les accroître. Ce que je veux dire, c’est qu’il y a toujours une conséquence à toute proposition, et que celle de 500 000 fonctionnaires en moins me semble être de nature à porter un grave coup à la sécurité de notre pays.

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le Premier ministre, le 31 décembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, une résolution, proposée par la Russie, relative à la Syrie. Alors même que notre diplomatie, suivant en cela celle des États-Unis, n’a eu de cesse de s’opposer à l’action de la Russie et de la Turquie en Syrie, nous avons dû adopter, après un débat extrêmement bref, une résolution qui, entre autres, « salue et appuie les efforts déployés par la Fédération de Russie et la République turque pour mettre fin à la violence en République arabe syrienne et lancer un processus politique […] ».

À la suite de la prise d’Alep par les forces armées du gouvernement syrien, appuyées par l’aviation russe, et malgré le texte discutable de la résolution des Nations unies, je veux croire, monsieur le Premier ministre, que nous condamnons toujours fermement les agissements du gouvernement illégitime de Bachar el-Assad.

La chute d’Alep a changé la donne diplomatique : désormais, la Russie est au premier rang…

La faute à qui ?

…et à l’initiative, en liaison avec les acteurs majeurs que sont les gouvernements syrien et turc, alors que les puissances arabes, acteurs pourtant incontournables, restent écartées de la discussion. Notre diplomatie doit exprimer une position renouvelée, qui prenne en compte l’évolution des faits et leurs conséquences. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous exprimer la position présente de la France sur la question syrienne, à la suite de la résolution du 31 décembre 2016, et exposer la situation du siège de Mossoul et les perspectives de cette action militaire majeure ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, chaque jour, des images nous parviennent de la tragédie humanitaire qui se joue en Syrie, des images des massacres, des tortures, des exactions qui sont le fait d’un régime qui a fait le choix, délibérément, de massacrer son propre peuple. À l’initiative de la France – vous l’avez rappelé dans votre question –, une résolution a été adoptée qui vise à déployer un dispositif humanitaire permettant l’accès à l’aide humanitaire pour les populations, la protection des hôpitaux, la mise en place d’observateurs indépendants : il s’agit de la résolution 2328 du Conseil de sécurité des Nations unies.

L’impulsion donnée par notre pays au moment de l’adoption de cette résolution a eu un impact incontestable sur la prise en compte, par la communauté internationale, de la gravité de la situation, et un accord russo-turc de cessez-le-feu – vous l’avez également rappelé – a été trouvé à la fin du mois de décembre. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une nouvelle résolution qui prend note des efforts russo-turcs et les salue, sans pour autant – il faut également avoir cela à l’esprit – les endosser totalement.

Des négociations intersyriennes doivent se tenir à Astana à la fin du mois, mais le format de cette réunion et son articulation avec le cadre onusien demeurent, à ce stade, très ambigus. Vous m’avez demandé d’être clair sur la position de la France : je veux rappeler que, pour nous, la résolution qui fait référence est la résolution 2254, qui doit permettre, dans le cadre d’une démarche inclusive, de dégager une solution politique durable qui mette fin à la fois aux massacres et au terrorisme qui sévit dans cette zone, avec toutes les conséquences que l’on sait pour l’Europe et pour notre pays.

Je veux toutefois insister sur la fragilité de cette résolution, qui est d’ailleurs reconnue par l’Organisation des Nations unies elle-même. Fragilité, d’abord, parce que le texte de l’accord russo-turc comporte des zones d’ombre : nous ne sommes pas encore certains, en particulier, de l’adhésion réelle de ceux qui ont proposé cette résolution à sa mise en oeuvre. Or, il n’y a pas de résolution qui puisse aboutir à un résultat si les parties à celle-ci ne sont pas elles-mêmes décidées à la mettre en oeuvre.

Fragilité aussi, il faut le dire très clairement, car le cessez-le-feu préconisé par cette résolution a déjà été violé par le régime de Bachar el-Assad, qui mène de façon incessante des bombardements et poursuit son offensive, notamment dans la vallée de la Barada, à proximité de Damas, avec les conséquences que l’on sait.

Fragilité, enfin, parce que la tentation est grande, pour certains acteurs, de ne pas s’inscrire pleinement dans le cadre du processus onusien, qui reste, pour la France, le seul cadre de référence légitime d’un règlement politique durable en Syrie.

Certains peuvent considérer qu’une autre politique est possible, avec d’autres alliés. Je remarque d’ailleurs que ces mêmes alliés, qui nous sont présentés comme pouvant être à l’origine d’une solution, soutiennent publiquement, dans les grands médias français, l’idée d’un changement de notre politique en la matière, et vont même, pour certains d’entre eux, qui ne sont pas les moins coupables, à désigner le candidat de leur choix pour les élections que nous aurons à arbitrer par la souveraineté nationale.

Quelle médiocrité !

C’est incroyable ! Alors qu’Alep est à feu et à sang !

Je crois au contraire qu’en matière de politique étrangère, parce que nous sommes un grand pays, nous devons impérativement faire preuve de constance, de courage, face à ce qu’il nous faut bien appeler une tragédie humanitaire. La constance de nos positions, monsieur le député, consiste d’abord à affirmer notre détermination à ne jamais renoncer, comme en ont d’ailleurs témoigné les multiples initiatives prises par notre pays et inlassablement portées devant le Conseil de sécurité des Nations unies.

Ce n’est pas brillant !

Cela consiste, ensuite, à avoir le mérite du réalisme sur les enjeux du drame syrien car, ce dont il s’agit, je le redis avec force, c’est de créer les conditions d’une Syrie apaisée, à l’intégrité territoriale préservée, respectueuse des droits de l’homme et de la diversité du pays. À défaut, la Syrie restera un lieu de chaos, un sanctuaire pour le terrorisme. Il faut en effet être extrêmement clair sur un point : le régime de Bachar el-Assad nourrit le terrorisme davantage qu’il ne le combat, comme nous l’avons vu, d’ailleurs, à travers les événements récents de Palmyre.

Et Al-Qaïda alors ? C’est incroyable !

C’est enfin, pour nous, la nécessité de rester fidèle aux valeurs universelles qui correspondent aux discours que les peuples du monde ont toujours attendus de la France et aimés. Ce n’est que bon sens de considérer que l’on ne peut pas fonder l’avenir d’un pays autour d’un homme et d’un régime responsables de plus de 300 000 morts et du déplacement ou de l’exil de plus de la moitié de sa population, un homme qui n’a pas hésité à systématiser la torture, à recourir aux armes chimiques. Sur ce sujet aussi, il nous revient, notamment dans la perspective politique qui se présente au pays, de faire preuve non seulement de la plus grande clarté, mais aussi de la plus grande fermeté.

Ce serait bien, en effet !

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe Les Républicains.

Je voudrais rappeler, à titre liminaire, à notre collègue vice-présidente que la campagne électorale que nous connaissons n’autorise pas tout, que l’on n’utilise pas les drames que connaît notre pays, les victimes, à des fins de démagogie électorale.

Il est important de réaffirmer notre soutien à toutes les forces de sécurité dans leur diversité.

Monsieur le Premier ministre, les Français voient avec espoir et soulagement ce quinquennat s’achever. À l’heure du bilan, nous nous souvenons tous de la campagne présidentielle de 2012. Comment oublier l’anaphore du candidat Hollande, qui énumérait doctement ce qu’il renierait quelques semaines plus tard ?

Lui Président, s’est vu contesté publiquement par son Premier ministre, aujourd’hui candidat à sa succession.

Lui Président, a demandé à ce que la Cour de cassation soit placée sous l’autorité directe du Premier ministre et a gravement insulté juges et magistrats, sans s’excuser publiquement.

Lui Président, a troqué son exemplarité contre une vie privée étalée dans la presse et les librairies.

Lui Président, a reculé sur des réformes institutionnelles, incapable de tenir sa majorité à l’Assemblée nationale, et la perdant au Sénat.

Lui Président, a gonflé immodérément son gouvernement, inventant des ministères sans attribution.

Lui Président, a vu plusieurs ministres en difficulté avec la justice, dont un menacé de prison ferme.

Lui Président, a dévoyé le statut de l’élu local, créant des parlementaires hors-sol, toujours plus proches des partis, toujours plus loin des Français.

Lui Président, a piétiné les partenaires sociaux avec la loi travail, adoptée avec le 49.3.

Lui Président, a été inaudible lorsqu’on voulait l’entendre, et assourdissant quand la réserve s’imposait.

Mais lui Président, va réussir un pari : recaser ses amis de la France d’en haut,…

Eh oui !

…socialistes, anciens ministres, élus, membres de cabinets ministériels, que l’on retrouve dans les ambassades, à la Caisse des dépôts, à la Cour des comptes, à la direction des hôpitaux, de Gustave-Roussy, de l’Institut national de la recherche agronomique, de la RATP, du Réseau de transport d’électricité, des institutions culturelles et des universités !

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, je dois reconnaître que, pour la première fois depuis que je suis ministre, j’ai du mal à trouver la réponse à une question qui m’est posée. Je vois en effet dans votre question tant de sujets polémiques mêlés les uns aux autres, avec la volonté d’atteindre la personne du Président de la République, que je me dis qu’entre cette question, telle que vous la posez, et la conception que je me fais de l’action publique, du débat public, et du respect que l’on se doit les uns aux autres, au moment où notre pays doit affronter des échéances électorales, il y a vraiment, madame la députée – je vous le dis très sincèrement – un abîme.

On peut bien entendu, dans la situation électorale qui est la nôtre, se mettre à user de toutes les caricatures, convoquer toutes les outrances, essayer de porter atteinte personnellement à l’adversaire plutôt que de s’en tenir aux projets, aux idées, à la réalité. Je veux vous le dire très nettement : comme ceux qui vocifèrent avec vous, nous vous laisserons seuls sur ce chemin, parce que ce n’est pas ce que les Français attendent d’une grande démocratie, et cela ne correspond pas à la dignité qu’appelle le débat, dans le contexte auquel est confronté notre pays.

Laissez-moi vous dire un certain nombre de choses, que vous n’avez pas à l’esprit, sans doute parce que vous préférez la polémique à la réalité. Je vais, en quelques mots, me contenter de vous rappeler la réalité. Lorsque vous étiez en situation de responsabilité, les déficits étaient absolument abyssaux : nous avons trouvé un déficit budgétaire, au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités, de plus de 5 % ; nous serons, l’an prochain, à 2,9 %. Nous sommes donc le gouvernement qui, sur les comptes publics, les comptes sociaux, aura contribué à rétablir la situation extrêmement dégradée que vous nous aviez laissée, et dont vous ne parlez pas : il est tout à fait légitime que vous soyez gênés par cela et que vous ayez honte du bilan que vous nous avez légué.

Nous avons, en quelques années, rétabli les marges des entreprises, procédé à des allégements de charges de près de 40 milliards d’euros pour rétablir leur compétitivité ; nous avons augmenté l’investissement industriel de 3,4 % cette année, ce qui est bien le signe que nous connaissons une situation de reprise économique, et nous avons restauré les marges des entreprises, qui ont retrouvé leur niveau de 2008.

Il faut que Hollande se représente !

En revanche, sous le gouvernement que vous souteniez, le chômage avait explosé, 750 000 emplois industriels avaient été détruits dans le cadre, d’ailleurs, d’une politique fiscale visant à faire payer toujours plus ceux qui sont les plus défavorisés, pour protéger les plus riches des Français.

Vous n’avez d’ailleurs pas changé, puisque c’est exactement le programme du candidat que vous soutenez à l’élection présidentielle.

Nous avons rétabli les services publics en conférant aux services publics de sécurité des moyens dont vous les aviez privés : alors que vous aviez supprimé 13 000 emplois, nous en aurons créé 9 000. Nous avons redonné des moyens aux forces de sécurité en augmentant l’investissement dans les matériels qui leur sont nécessaires pour faire face au terrorisme, tandis que vous aviez diminué de 20 % les investissements dont ces forces avaient besoin. Nous aurons recréé 60 000 emplois dans l’éducation nationale, là où vous en aviez détruit 80 000. Nous aurons recréé les conditions de la formation des enseignants, pour que l’égalité des chances soit une réalité. Nous aurons créé les universités d’excellence. Nous aurons dégagé 500 millions d’euros en faveur de bourses supplémentaires. De tout cela, vous ne voulez pas parler : vous préférez l’invective, vous préférez l’antagonisation du pays, vous préférez les polémiques inutiles.

Hollande candidat !

Hollande candidat !

Face à cela, ce gouvernement et la majorité seront dans la dignité d’un débat qui appelle la vérité et qui exige aussi que, sur un certain nombre de sujets, nous parlions de ce que les Français attendent de nous.

La parole est à M. Christophe Castaner, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Président, ma question s’adresse à Mme la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la ministre, beaucoup ici connaissent la souffrance que représente le fait d’être au chômage ; pourtant, trop souvent, revient la même musique dénonçant l’assistanat, la triche, l’abus… Les propos de M. Norbet Bouvet affirmant que « l’argent du RSA servait à acheter de l’alcool, de la drogue et de la prostitution » sont inacceptables. Alors non, monsieur le porte-parole de François Fillon en Mayenne, les chômeurs ne sont ni des assistés, ni des profiteurs, ni le « cancer de la société », comme l’avait suggéré Laurent Wauquiez !

Lorsqu’il veut sanctionner les chômeurs, rendre dégressive l’indemnisation du chômage au bout de six mois et plafonner l’allocation à 75 %, M. Fillon ne propose rien de moins que l’abandon de notre système social et la stigmatisation des personnes précaires !

On n’est pas en période électorale !

Bien sûr, il faut être exigeant dans la recherche réelle d’emploi, mais un chômeur est victime de sa situation, il n’est pas coupable. Jamais ! La priorité reste et restera de tout faire pour récréer de l’emploi. Mais là où certains désignent des boucs émissaires, notre honneur sera toujours de ne laisser personne sur le bord du chemin.

En 2015, la durée moyenne d’indemnisation d’un chômeur n’était que de dix mois, et 70 % des allocataires ont été indemnisés moins d’un an. Nous sommes loin de l’image que certains veulent donner des chômeurs.

Madame la ministre, n’en déplaise à M. Dord, depuis un an, le nombre de demandeurs d’emploi baisse,…

Il rêve !

… de nouveaux droits ont été créés pour les salariés, pour le droit à une formation tout au long de la vie, pour l’insertion professionnelle des jeunes et pour la reconnaissance de la pénibilité du travail, mais nous devons amplifier l’effort.

Hollande, reviens !

Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire ce qui a été mis en place pour le retour à l’emploi, l’accompagnement des chômeurs et la préservation de notre système social ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Et du chômage !

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Christophe Castaner, votre question est claire : quels nouveaux droits pour les actifs ? Quelle sécurisation des parcours professionnels ? Quelles aides pour les personnes à la recherche d’un emploi ? Vous avez raison de souligner que deux projets bien différents s’affrontent et de rappeler les interventions de tel ou tel candidat ou de ses porte-parole. Supprimer le compte pénibilité, c’est être convaincu qu’il n’existe pas d’injustice liée à la différence d’espérance de vie ; mettre fin aux emplois aidés, c’est considérer qu’il n’y a pas de sens à offrir une chance à un jeune ou à un demandeur d’emploi ; plafonner les allocations sociales, c’est dire au fond, comme on l’entend parfois, que tous les précaires sont des profiteurs. À cet arsenal, il faut ajouter la suppression des indemnités chômage pour les personnes qui ne recherchent pas asses activement un emploi. Ce sont de vieux réflexes ! Chercher des coupables, opposer les bons aux mauvais et alimenter le « précariat », voilà ce que nous combattons, alors que vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous niez jusqu’à son existence.

Nous, nous le combattons, avec la garantie jeunes, qui permet de donner aux jeunes en situation de précarité une nouvelle chance pour former un projet professionnel. Nous le combattons également avec les emplois d’avenir : trois jeunes sur quatre en emploi d’avenir ont bénéficié d’une formation ! Nous le combattons également avec la prime d’activité.

Hollande, reviens, ton bilan est excellent !

Ah oui, un million de chômeurs en plus !

Nous le combattons aussi avec le compte personnel d’activité, que nous lancerons dans deux jours avec le Premier ministre. Le parcours professionnel étant de moins en moins linéaire, nous souhaitons donner des possibilités de rebondir et d’être acteur de son projet professionnel. Nous le combattons, enfin, avec le plan « 500 000 formations » pour les demandeurs d’emploi, car la formation accélère le retour de l’emploi.

Cessez la démagogie électorale ! Les présidents de région, de droite et de gauche, nous accompagnent dans le plan « 500 000 formations », car ils savent bien qu’il y a là une exigence sociale, morale et économique.

La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe Les Républicains.

Ma question va permettre au Gouvernement de revenir à davantage de modestie et au Premier ministre de répondre à une question non polémique, qui concerne tous nos artisans français et nos PME.

Monsieur le Premier ministre, la lutte contre les abus des détachements de travailleurs devait constituer une priorité absolue de votre Gouvernement, mais tel n’est aujourd’hui pas le cas. Pourtant, ces abus sont une tragédie pour nos entreprises, nos artisans et nos collectivités, et ils représentent un cancer pour l’emploi et la prospérité économique.

Je me permets de vous lire la proposition commerciale qui a été envoyée cette semaine à un artisan de ma circonscription. C’est proprement hallucinant ! Tous les éléments, notamment les noms, cachés ici, ont été transmis au préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes.

« Notre entreprise vise la prestation de services dans le domaine de la sélection, recrutement et prêt de travailleurs dans le domaine du bâtiment : maçons, peintres, plaquistes, coffreurs, couvreurs, carreleurs, électriciens, poseurs, menuisiers, etc. Chaque équipe dispose de personnes parlant français, qui, sous votre direction, réaliseront vos projets tout en demeurant nos employés travaillant en détachement dans votre entreprise. Vous avez tout à gagner avec notre entreprise : augmenter votre bénéfice avec un coût horaire parmi les plus bas du marché ; vous ne paierez que les heures effectuées ; vous n’aurez pas de charges sociales, pas d’assurance, pas de subvention vacances, pas de subvention Noël, pas de tickets repas, pas de TVA à payer. Notre entreprise prend en charge le voyage aller et retour de ses ouvriers, les assurances d’accident de travail, le coût de la sécurité sociale et le remplacement des ouvriers dont vous n’êtes pas satisfaits. Tarif : seize euros TTC par heure et par employé pour toutes les spécialités. »

Eh oui !

Seize euros, monsieur le Premier ministre ! C’est deux fois moins que le coût horaire moyen d’un salarié du bâtiment français ! Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous m’expliquer comment résoudre le chômage si le Gouvernement laisse faire ce type de pratiques ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Yves Nicolin, nous ne pouvons nous retrouver que sur un point, celui de la nécessité de tout mettre en oeuvre pour lutter contre les fraudes au détachement. Comment avons-nous agi ?

D’abord, et permettez-moi ici de remercier M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, nous avons obtenu, après un combat européen extrêmement important, la révision de la directive de 2014 sur le détachement des travailleurs.

Au plan national, les lois du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, dite loi Savary, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron,

et du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, ont donné aux services les moyens de sanctionner.

Et pour quel résultat ?

Nous n’avons pas simplement élaboré des lois, nous les avons appliquées. L’inspection du travail a quadruplé le nombre de ses contrôles, qui ont atteint 2 000 en juin dernier. Parmi les 880 amendes administratives infligées, près d’un tiers sont de la responsabilité du donneur d’ordres, cette action ayant été permise par les évolutions législatives. Depuis janvier 2016, nous pouvons suspendre des chantiers ; d’ailleurs, dans la région Auvergne - Rhône-Alpes, le préfet a récemment suspendu un chantier très important. Le produit des 880 amendes a représenté cinq millions d’euros, et trente-trois chantiers ont été suspendus. Grâce à la loi Travail, nous pourrons suspendre des chantiers s’il n’y a pas de déclaration de détachement.

Pour quel bilan ?

Il est utile de rappeler que la France est certes le deuxième pays d’accueil de travailleurs détachés, mais, si nous voulons être tout à fait honnêtes vis-à-vis de nos concitoyens, nous devons reconnaître que nous sommes également le troisième pourvoyeur de travailleurs détachés.

Que demandons-nous aujourd’hui ? Nous demandons une révision de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs.

Ça fait cinq ans que vous êtes au Gouvernement !

Nous le demandons et nous soutenons la Commission européenne dans ce domaine. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, j’ai rencontré Mme Élisabeth Morin-Chartier, députée du Parti populaire européen au Parlement européen : voyez-la, elle vous dira ce que nous faisons. J’ai rencontré de nombreux interlocuteurs, dont l’ensemble de mes homologues européens, et ce dossier avance ! Nous demandons la fin des entreprises « boîtes aux lettres ». Nous sommes particulièrement mobilisés sur ce sujet.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

En ce début d’année, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Permettez-moi, pour ouvrir mon propos, de citer une blague britannique lancée par le magazine The Economist, dont chacun connaît le gauchisme échevelé : « Les Français pourraient être en congés le vendredi, ils produiraient encore davantage que les Britanniques en une semaine ». De fait, selon Eurostat, la productivité réelle par personne occupée a progressé de 8,9 % en France entre 2002 et 2015. En Allemagne, sur la même période, la productivité a augmenté de 6,9 %, soit 22,47 % de moins.

Je ne sais pas si M. Fillon apprécie l’humour anglais,

mais ses propositions en matière de temps de travail relèvent, au regard de la productivité des travailleurs français, de la mauvaise plaisanterie. Il promet tout simplement de « supprimer la contrainte des 35 heures et laisser les salariés et chefs d’entreprise négocier librement la durée de travail hebdomadaire dans la limite des 48 heures posée par le droit européen. »

C’est tout de même un monde que l’opposition s’indigne que l’on puisse citer son champion ; en auriez-vous déjà honte ?

Nous n’avions pas de champion !

Quel est le vôtre, de champion ? Macron ?

Cette proposition, ce n’est pas simplement renoncer aux acquis du Front populaire. C’est revenir à 1919, à la loi, alors de progrès, sur la journée de 8 heures. Ou c’est accepter la possibilité d’une semaine avec cinq jours de 9 heures 36 de travail, auxquelles s’ajoutent bien évidemment les temps de déplacement, dont on sait combien ils peuvent, dans les grandes agglomérations, augmenter la durée de la journée de travail.

Il faut ajouter qu’il n’est pas possible de dissocier temps de travail et rémunération. La fin de la durée légale du travail, c’est permettre la mise en coupe réglée des heures supplémentaires.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, on constate une fois encore, comme dans la question posée par Christophe Castaner, que deux projets de société se font face. Il faut dire les choses simplement : le débat sur la durée légale du travail est un débat sur le pouvoir d’achat des salariés, car il porte sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Défiscalisées ?

Il faut dire également que les Français travaillent en moyenne 39 heures et que la France est l’un des pays les plus productifs d’Europe. C’est essentiel de le répéter ici, et de le dire à nos concitoyens.

Monsieur le député Robiliard, vous avez raison, et il faut le répéter : nous sommes fiers des 35 heures, de la loi Aubry, qui a permis de créer près de 300 000 emplois dans notre pays et d’améliorer les conditions de vie en dehors du travail de 2 millions de Français. Demandez leur donc s’ils souhaitent revenir sur les 35 heures !

M. Fillon entonne une musique plutôt bien connue : notre cadre serait trop rigide et les 35 heures la source de tous les maux.

Macron aussi !

Macron et Valls aussi veulent revenir dessus !

Rien n’est plus faux. Qu’avons-nous fait depuis quatre ans et demi ? Nous donnons plus de marge aux acteurs de l’entreprise, direction et organisations syndicales, sur l’organisation du temps de travail pour qu’ils puissent s’adapter. D’ailleurs, ils s’en emparent : j’en veux pour preuve l’accord majoritaire signé hier chez Renault. Si des adaptations sont souhaitées par les acteurs de terrain, elles doivent être décidées par un accord majoritaire, et non pas par un accord qui aurait recueilli 30 % des suffrages, comme c’était le cas auparavant.

Là où la droite sombre dans la caricature de la dérégulation totale du temps de travail, nous préservons un acquis majeur qui doit être inscrit dans l’ordre public social, dans la loi : la durée des 35 heures hebdomadaires de travail.

Avec la loi travail, nous avons refusé le statu quo, mais notre projet, c’est la démocratie sociale, ce n’est pas la jungle.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la généralisation de la complémentaire santé, inscrite dans la loi de juin 2013 obligeant tous les salariés à souscrire un contrat collectif, devait être l’alpha et l’oméga d’une avancée sociale. Or, que constate-t-on aujourd’hui ? Votre bilan est faible, très faible ; je dirais même, si je n’étais charitable, qu’il est calamiteux et, surtout, très éloigné de l’objectif initial.

Qu’on en juge : avec vous, c’est encore plus de contraintes pour les entreprises, c’est moins de remboursements pour les salariés, et c’est encore plus cher pour tout le monde. J’ai envie de dire que les salariés sont les dindons de la farce !

Qu’en est-il ? On constate que les restes à charge des salariés couverts par un contrat complémentaire collectif ont augmenté en 2016 en moyenne de 10 % et parfois plus pour certaines prescriptions médicales. Les salariés subissent une augmentation d’impôt déguisée avec la fiscalisation de la part employeur, puisqu’ils payent des impôts sur du revenu qu’ils ne touchent même pas. Pis : ils doivent même souscrire, pour s’assurer un bon niveau de remboursement, de coûteuses surcomplémentaires surtaxées.

Nous vous avions mise en garde à l’époque sur l’impréparation de votre mesure et avions dénoncé votre aveuglement. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison en supprimant les clauses de désignation.

Cet état des lieux dressé, et alors que le dispositif de généralisation bénéficie aux complémentaires les plus importantes, nous considérons de ce côté-ci de l’hémicycle qu’il est urgent de trouver un point d’équilibre acceptable dans la prise en charge des prestations entre financeurs obligatoires et financeurs complémentaires. Il y va de l’avenir de notre protection sociale.

Certes, madame la ministre, il ne reste plus beaucoup de temps avant que vous ne rendiez votre tablier, mais allez-vous revenir sur cette réforme néfaste avant la fin de la législature ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, étant donné le caractère funeste du projet que vous proposez aux Français, je comprends que vous essayiez de cacher celui-ci derrière un écran de fumée. Toutefois, pour reprendre votre formule, qu’en est-il ? Regardons les faits, examinons les chiffres.

Grâce à la réforme à laquelle vous vous référez, qui est issue d’un accord négocié entre le patronat et les syndicats, 1,5 million de Français qui jusqu’alors n’avaient pas de complémentaire santé peuvent désormais en bénéficier.

Très bien !

Ce sont d’ailleurs en général des complémentaires de meilleure qualité.

La généralisation de la complémentaire santé se traduit-elle par le fait que les Français sont moins bien remboursés par la Sécurité sociale ?

Oui !

Eh bien non, mesdames, messieurs les députés de l’opposition ! Les faits sont là, les chiffres sont têtus, et ce n’est pas moi qui les invente : ces chiffres sont ceux des organismes indépendants, notamment la commission de la santé. Selon cette dernière, sous le quinquennat actuel, la Sécurité sociale rembourse 78 % des dépenses de santé au lieu de 77 % ; sous le quinquennat précédent, celui de M. Sarkozy, elle avait remboursé moins.

Un chiffre !

Dans le même temps, les Français sortent moins d’argent de leur poche, alors que sous le quinquennat précédent, avec les franchises, les dépassements d’honoraires et les déremboursements, ils n’avaient cessé d’en sortir plus. Aujourd’hui, les Français sortent 8,4 % des dépenses au lieu de 9,3 %. Concomitamment, la part des complémentaires santé a diminué.

Donnez-nous des chiffres !

C’est cela, la solidarité : la complémentaire santé pour tous, mais surtout la Sécurité sociale pour tous.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la fonction publique. Tandis que nous approchons d’échéances majeures, la fonction publique s’est imposée comme un sujet essentiel du débat public. Les prises de position ne sont pas toutes exemptes de caricatures, de raccourcis et d’instrumentalisations, à tel point que certains partenaires sociaux ont dû intervenir dans le débat pour rappeler le rôle essentiel joué par les fonctionnaires. La fonction publique ne peut être une simple variable d’ajustement comptable ! Derrière les agents publics, ce sont des vies sauvées dans les hôpitaux ou par les pompiers, des enfants éduqués dans nos écoles, des habitants protégés du terrorisme et des citoyens accompagnés à chaque étape de leur vie.

Après plusieurs années de « fonctionnaires bashing » dans laquelle elle est passée maître, l’opposition, par la voix de son candidat, propose la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires, soit 9 % des effectifs, en cinq ans. Les agents publics ne seraient plus qu’une charge qu’il faudrait éliminer, conformément à l’idée sous-jacente selon laquelle il faudrait renoncer à certains services – encore qu’on ne dise jamais lesquels – ou les confier au privé qui serait susceptible de les assumer – encore qu’on ne dise jamais que cela coûterait sans doute plus cher sans que le service y gagne !

Une telle proposition aurait aussi pour effet d’empêcher nombre de vocations publiques : en 2014, les fonctions publiques territoriale et d’État ont accueilli 57 889 nouveaux agents. Ces serviteurs de la République auraient-ils dû être empêchés de passer les concours, quitte à se passer de nouvelles idées et de talents ? L’opposition estime peut-être qu’ils auraient dû rester chez eux ? Supprimer 500 000 emplois publics, c’est fermer l’horizon de la République à plus de deux millions de candidats en cinq ans. En vérité, fermer l’accès à la fonction publique, c’est anémier la République !

C’est nul !

Madame la ministre, notre majorité s’honore de la politique poursuivie en faveur de la fonction publique. Dans la continuité des nombreux chantiers menés ces dernières années, pouvez-vous exposer les prochaines étapes et les mesures que vous comptez prendre ?

La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.

En effet, madame Descamps-Crosnier, compte tenu des besoins en matière de sécurité, d’éducation, de santé et d’accès aux services publics des Français, notamment dans les zones les plus isolées, il est absolument consternant que l’une des propositions phares de la droite vise à supprimer 500 000 fonctionnaires !

Et c’est parti !

Notre pays n’a pas besoin de la suppression de pans entiers du service public, mais de solidarité et d’un vrai programme politique à la hauteur des défis auxquels la France est confrontée !

Ils ont peur !

Les fonctionnaires sont en première ligne, comme nous l’avons reconnu par nos choix.

C’est faux !

Nous avons recruté 60 000 enseignants et 17 000 fonctionnaires affectés aux forces de sécurité et de justice. Nous avons répondu à l’urgence de l’augmentation des fonctionnaires de catégorie C qui perçoivent les salaires les plus bas de la fonction publique. Nous avons redonné du pouvoir d’achat aux fonctionnaires par le dégel du point d’indice. Sans nous, dans cinq ans, un enseignant aurait été recruté au SMIC ! Sans nous, un fonctionnaire pourrait se voir privé, à quarante ans, de toute progression de carrière ! C’est pourquoi nous avons mis en place le protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, le PPCR.

Extraordinaire !

Monsieur Dord !

Nous avons aussi travaillé sur l’exemplarité de la fonction publique dans le cadre de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dont vous étiez rapporteur, madame Descamps-Crosnier.

Cahuzac !

Nous poursuivons notre action conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre. Nous menons notamment un travail sur les ressources humaines en vue de la création d’une direction des ressources humaines de l’État. Mentionnons aussi la création d’un fonds d’initiative et d’innovation à l’issue d’une consultation sur l’avenir de la fonction publique et le renforcement des garanties dont bénéficient ses agents par la mise en place du compte personnel d’activité dont il faut se féliciter. La mobilité est aussi au coeur de nos préoccupations, ainsi que la diversité et l’égalité des droits entre hommes et femmes sur lesquelles vous travaillez, madame Descamps-Crosnier. Nous donnerons suite à vos propositions.

La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, je ne reviendrai pas sur les circonstances, connues de tous, du drame qui a touché Nice en juillet dernier. L’implication de chacun dans la prise en charge des familles endeuillées a été bien réelle. Pourtant, outre les quatre-vingt-six personnes qui ont perdu la vie, des centaines de familles peuvent être considérées comme victimes de cet attentat, celles des blessés bien sûr mais aussi tous ceux qui ont subi un dommage psychologique. S’agissant des victimes de dommages corporels, les critères d’indemnisation ont été clairement établis et sont incontestables. Pourquoi des provisions n’ont-elles pas été accordées en urgence ? J’ai rencontré une Niçoise profondément traumatisée par ce qu’elle a vécu, en sus des dommages physiques subis. Heureusement, le centre communal d’action sociale de la ville de Nice a pallié les manques de l’État en lui accordant une aide pour subvenir à ses besoins immédiats.

Mais qu’attendez-vous, monsieur le Premier ministre, pour définir un statut de victime psycho-traumatique permettant d’envisager enfin une indemnisation ? Tous les intervenants, associations de victimes comme structures publiques, attendent une telle définition qui permettrait à ceux qui souffrent d’entreprendre une reconstruction personnelle. Vous conviendrez que les 8,5 millions d’euros versés à ce jour, selon vos propres chiffres, sont dérisoires en regard des 400 millions d’euros annoncés et nécessaires ! Que dire aux personnes blessées dans leur chair comme dans leur âme ? Que le Gouvernement a encore besoin de temps ? Par-delà toute considération partisane, ma question est double : quand disposerons-nous enfin d’une définition précise du statut de victime psycho-traumatique ? Comment garantir une indemnisation individualisée, dans les plus brefs délais, du préjudice subi par toutes les victimes…

Merci, chère collègue.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Je vous remercie, madame Brenier, de penser à la souffrance des victimes d’attentat en cette période de commémoration. Les victimes que je rencontre chaque jour, en particulier à Nice où je me suis rendue quatre fois depuis ma prise de fonctions et où je retourne jeudi, affirment avoir besoin d’abord et avant tout de la reconnaissance de l’État. Celle-ci suppose un accompagnement psychologique et un service public d’aide aux victimes. J’ai installé à Nice le tout premier comité local de suivi des victimes, service public sur mesure dont chaque département disposera avant la fin du quinquennat. En matière d’accompagnement psychologique, le Gouvernement a mis en place la gratuité totale des soins psychologiques à Nice et octroyé aux hôpitaux vingt-six équivalents temps plein supplémentaires.

En outre, sur production d’un certificat médical établi par un spécialiste, toute personne qui n’aurait pas été dans la zone de danger aura droit à une indemnisation versée par le FGTI – le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions. Voici quelques chiffres, même si les questions financières, en matière de victimes, ne priment pas : 2 276 demandes d’indemnisation ont été déposées, 11,8 millions d’euros ont été versés et la majorité des demandes est traitée.

Enfin, ce que demandent les victimes, c’est une reconnaissance en France, en Europe et à l’international. La France a organisé hier la première conférence internationale de l’aide aux victimes à laquelle trente pays ont participé, dont dix étaient représentés par un ministre, et qui a pour la première fois initié une politique européenne et internationale de l’aide aux victimes, conformément à la demande des associations de victimes avec lesquelles je travaille chaque jour.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse au Premier ministre, en espérant une réponse qui ne soit pas, pour une fois, contredite dans les prochaines heures par les déclarations castristes d’une ministre.

Monsieur le Premier ministre, en cinq ans, l’ouest de la France aura concentré cinq années d’échec. L’Ouest sera devenu le laboratoire et le théâtre de vos renoncements.

Je ne reviendrai ni sur le lamentable dossier de Notre-Dame-des-Landes, ni sur les assauts répétés contre le centre-ville de Nantes, ni sur l’abandon des promesses de l’État concernant l’autoroute A 831. Le candidat du « Moi, je » aura été le président du « C’est pas ma faute ».

Ma question concerne aujourd’hui l’avenir des Chantiers de l’Atlantique. STX France emploie 2 600 salariés, 5 000 sous-traitants. C’est un leader mondial de la construction de grands navires de croisière ou militaires, comme le Mistral, lui aussi victime des reniements présidentiels. Les salariés de ce fleuron industriel naval français, racheté par un constructeur italien lié à un géant chinois de la construction navale, sont aujourd’hui en proie aux doutes.

Monsieur le Premier ministre, comment expliquer qu’une seule offre ait été reçue par le tribunal de Séoul ? Pourquoi aucune proposition alternative n’a été suscitée, ou promue, par l’État français ? Le Gouvernement aurait-il abandonné la construction navale française ? Après Florange, STX ne veut pas être une nouvelle victime de l’absence de politique industrielle de la France.

Vos moyens d’agir étaient pourtant nombreux, avec par exemple le décret Villepin sur la protection des entreprises stratégiques, la mobilisation du Fonds stratégique d’investissement ou encore la création de zones de franchises de charges sociales.

Comment éviter que l’Italien ne revende demain des parts de STX à un tiers, ou qu’il lui impose des transferts de technologies à l’extérieur ? À quatre mois de la fin de votre mandat, votre rôle, monsieur le Premier ministre, n’est pas d’être spectateur, mais d’être à la passerelle, à la manoeuvre, acteur de la réindustrialisation de la France.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

Monsieur le député, j’avoue ne pas bien comprendre le sens de votre question,

particulièrement après les rencontres que j’ai pu avoir à Saint-Nazaire avec l’ensemble des élus, y compris ceux appartenant à votre groupe, et avec lesquels nous avons travaillé. Je trouve plutôt fort de café qu’un élu ayant soutenu une opération consistant à amener un opérateur qui avait 66 % des parts dans l’opération vienne nous faire un reproche. Nous travaillons aujourd’hui à construire une offre, après la décision du tribunal de commerce de Séoul – qui ne dépendait bien évidemment pas de nous – d’entrer dans un dialogue exclusif avec le groupe italien Ficantieri.

Nous avons fixé les cinq priorités du Gouvernement. Il s’agit de maintenir le site et l’emploi, bien évidemment, de préserver la filière, notamment les sous-traitants, d’éviter tout transfert du carnet de commande actuel vers d’autres sites, de protéger la propriété industrielle, un point essentiel, et de mettre l’accent sur les enjeux stratégiques, avec la participation éventuelle de DCNS.

Très sincèrement, nous travaillons avec l’ensemble des élus, avec la mairie de Saint-Nazaire, la communauté d’agglomération, la région Pays de la Loire. Votre question ne va pas précisément dans le sens de ce travail constructif.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’étang de Berre, d’une superficie de 155 km2, constitue l’une des plus grandes lagunes d’Europe. Il est bordé par dix communes, rassemblant près de 250 000 habitants. Son bassin versant naturel est évalué à 1 700 km2. Les activités humaines y sont aussi denses que variées : habitat, industries, tourisme, loisirs, déplacements, pêche. Cet espace est tout autant un lien entre les populations riveraines qu’un patrimoine environnemental exceptionnel.

La construction de l’usine électrique de Saint-Chamas et sa mise en service en 1966 ont bouleversé son équilibre naturel, tandis que les rejets industriels et urbains ternissaient son image et sa qualité. Depuis le plan Barnier et les décisions successives de restriction de rejet des eaux et des limons, associés aux efforts des industriels et des collectivités, l’étang revit. La prise de conscience progressive des acteurs du territoire, les efforts du syndicat mixte de gestion intégrée, de prospective et de restauration de l’étang de Berre, le GIPREB, et de son président, Serge Andreoni, ancien sénateur, ont porté leurs fruits.

Aujourd’hui, de grands chantiers doivent s’accélérer, avec la réouverture du canal du Rove, dont la réévaluation du coût doit permettre une mise en oeuvre rapide, et le grand chantier de dérivation des eaux de la Durance, pour lequel les collectivités territoriales ont émis un avis favorable.

J’ai pris l’initiative, l’année dernière, de lancer une procédure d’inscription de l’étang de Berre, autrefois appelé la « mer de Martigues », sur la liste du patrimoine de l’humanité établie par l’UNESCO. Il s’agit ainsi de reconnaître la valeur universelle exceptionnelle de ce paysage à la fois naturel et culturel, en tant que bien mixte. Cette démarche associant les acteurs du territoire et les populations permettra de valoriser ce patrimoine exceptionnel, de redorer son image et de fédérer autour de ce projet de portée nationale. Madame la ministre, êtes-vous prête à la soutenir et à l’accompagner ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur une possible procédure d’inscription de l’étang de Berre sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité établie par l’UNESCO. Je connais votre engagement sur ce projet, que vous avez déjà évoqué dans un ouvrage paru en 2015.

Le ministère de l’environnement et le secrétariat d’État à la biodiversité, dans le cadre de leur mission, accompagnent les porteurs de projets dans les démarches d’inscription au patrimoine mondial. Je comprends que vous envisagiez une candidature de l’étang de Berre en tant que bien mixte, comme paysage naturel et culturel. Ce dossier ferait donc aussi l’objet d’un accompagnement conjoint du ministère de la culture.

À ce stade, je ne peux évidemment me prononcer sur le fond de votre demande. En effet, une candidature à cette reconnaissance internationale demande une analyse très précise de l’espace concerné ainsi qu’une évaluation d’envergure, car il s’agit de mesurer le caractère exceptionnel et universel du site au regard des autres territoires de la planète présentant des caractéristiques similaires.

Je vous conseille ainsi de vous doter d’un conseil scientifique de haut niveau, réunissant des compétences variées, afin d’esquisser le potentiel de votre candidature, dont il conviendra de démontrer qu’elle vient combler une lacune dans la liste des biens déjà inscrits.

Après réception de cette première phase de travaux, les services en charge des candidatures des biens culturels, au ministère de la culture, et des biens naturels, au ministère de l’environnement, évalueront les chances de réalisation de ce projet. Cette étape est importante car, en pratique, les travaux de classement au titre du patrimoine mondial nécessitent, comme vous le savez très certainement, un investissement sur de nombreuses années.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour pour la semaine de l’Assemblée du 31 janvier 2017 :

Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ;

Discussion de la proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel ;

Discussion de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;

Discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

J’informe l’Assemblée nationale que le Président a pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017 à minuit, du mandat de député de M. Carlos Da Silva et de la reprise de l’exercice du mandat de M. Manuel Valls, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 6 décembre 2016.

Le président a également pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017 à minuit, du mandat de député de M. Bruno Le Roux, nommé membre du Gouvernement par décret du 6 décembre 2016.

Par une communication du ministre de l’intérieur, le président a été informé de son remplacement par M. Yannick Trigance.

L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux.

La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions suivies de leurs réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.

La parole est à M. Jean-Louis Costes.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, en tant que cosignataire d’un récent rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur le sujet, je suis ravi que les politiques d’accès aux droits sociaux fassent l’objet d’un débat dans cet hémicycle.

L’enjeu est en effet crucial et ce débat doit nous rappeler l’importance de la solidarité dans notre pays, mais également nous responsabiliser à l’endroit des populations les plus fragiles. Nous devons réfléchir à l’évolution et à l’amélioration de notre système, dans un seul objectif : celui de la justice sociale.

Le constat est accablant : six milliards d’euros de prestations sociales ne profitent pas à ceux qui devraient en être les bénéficiaires et la fraude atteindrait les quatre milliards d’euros. Le système est inadapté et à bout de souffle. La preuve : plus de huit millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et, en dépit de ce que la ministre a affirmé en commission, leur nombre ne diminue pas, au contraire.

La France compte aujourd’hui dix minima sociaux pour plus de quatre millions d’allocataires et elle dépense chaque année plus de vingt-quatre milliards d’euros dans un système social qui, malheureusement, continue de créer de l’exclusion. Le système ne fonctionne pas et manque ses cibles. Ces aides ne permettent pas non plus à leurs bénéficiaires de sortir de la pauvreté, malgré les hausses qui se sont succédé entre 2008 et 2014 – ces dépenses ont augmenté de 43 % durant cette période !

Il nous appartient donc de réfléchir à un nouveau système.

Un système plus juste tout d’abord, qui permettrait à ceux qui en ont le plus besoin de bénéficier des aides et des prestations, et pas seulement aux plus malins. L’enjeu n’est pas que notre système donne une illusion de solidarité en distribuant des aides au plus grand nombre mais bien qu’il les attribue le plus justement et simplement possible aux populations fragiles et qui en ont besoin.

Malheureusement il est encore trop fréquent que ces citoyens, qui ont des droits, ne les exercent pas, par méconnaissance, par lassitude face à des procédures compliquées, voire par pudeur tout simplement. Tout en renforçant sa lutte contre la fraude, notre pays doit se pencher sérieusement sur le phénomène du non-recours. Certes il est mal connu et difficile à mesurer mais le quantifier et connaître le profil et les raisons des « non-recourants » permettraient d’ajuster nos politiques de manière plus efficace et plus juste. Il faut renforcer ce travail et mener des enquêtes plus systématiques sur le sujet.

Plus généralement, nous devons réfléchir à la mise en place d’un système plus simple, tout d’abord au niveau de sa gouvernance.

Aujourd’hui celle-ci est confuse du fait des textes mêmes. Puisque vous avez maintenu le conseil départemental en lui laissant l’action sociale comme seule compétence véritable, qu’il l’assume complètement en devenant le chef de file territorial chargé d’organiser l’accès aux droits sociaux.

Le système doit également être simplifié au niveau des démarches et des prestations. Il faut permettre aux bénéficiaires d’accéder aux aides sans qu’ils aient à fournir des dizaines de fois les mêmes documents et de rencontrer de véritables interlocuteurs, mieux formés. Certes, le numérique est une des clé de la simplification mais il faut faire attention à ne pas privilégier systématiquement les démarches dématérialisées au détriment du contact direct. Beaucoup de nos territoires sont encore mal couverts par les réseaux internet et tous nos concitoyens ne maîtrisent pas cet outil. Il serait paradoxal que le numérique soit un facteur d’exclusion.

Ma vision est simple. Il nous faut remettre à plat tout le système pour simplifier les démarches et surtout rationaliser les prestations. Un grand chantier de simplification doit être ouvert. Cette simplification pourrait se traduire – je partage sur ce point les conclusions du rapport que Christophe Sirugue a consacré à ce sujet – par le remplacement des aides diverses par une prestation « socle » commune à tous les demandeurs, qui pourrait être complétée, en fonction des situations, soit par une prestation de soutien pour les plus fragiles – personnes âgées, personnes handicapée –, soit par une prestation d’insertion pour les actifs en capacité de travailler. Un tel système permettrait de mieux cibler les bénéficiaires et d’aider plus équitablement ceux qui en ont besoin.

Le complément de soutien permettrait notamment de revaloriser le niveau de vie de certains de nos petits retraités. Je pense notamment aux retraités agricoles ou aux retraités du commerce ou de l’artisanat qui se retrouvent dans une grande précarité alors qu’ils ont travaillé toute leur existence. Attention : il ne s’agit pas de mettre en place un revenu universel, qui serait un non-sens économique pour notre pays et que nous ne pourrions d’ailleurs pas financer.

Je voudrais conclure en élargissant le sujet. L’aide aux plus démunis ne peut être traitée indépendamment des problèmes économiques que rencontre notre société. Ces aides ne sont qu’un pansement sur une plaie que nous aurions dû soigner depuis des années. Ce sont de véritables et profondes réformes économiques et sociales qui auraient dû être menées afin de relancer la machine économique française. La croissance économique est le seul moyen de résorber efficacement la pauvreté. Or, de ce côté-là, rien n’a été fait. Ce sera tout l’enjeu des années à venir.

Très bien !

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Madame la présidente, mes chers collègues, en 2008, notre pays s’est trouvé confronté à une crise économique majeure. Les plus modestes en ont été les premières victimes. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, plus de huit millions de personnes, soit 14 % de la population, vivent en dessous du seuil de pauvreté avec moins de 1 000 euros par mois. À la fin de l’année 2013, quatre millions de personnes étaient allocataires de minima sociaux, ce qui représentait, en tenant compte des conjoints, des enfants et des autres personnes à charge, 7,1 millions de personnes couvertes, soit 10,9 % de la population.

C’est dire l’importance des dispositifs d’aide, non seulement pour les intéressés, mais pour la société tout entière.

Conscient de l’enjeu, le Gouvernement,a adopté en janvier 2013, à l’issue d’une large concertation, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Un volet entier est consacré à l’amélioration effective de l’accès aux droits, avec trois objectifs principaux : mieux connaître les phénomènes de non-recours, mieux détecter et informer les bénéficiaires potentiels de droits, réformer les prestations pour en élargir, simplifier, voire automatiser l’accès.

De nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de ce plan. Sans les citer toutes, je rappellerai cependant la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % sur cinq ans, celle de l’aide à la complémentaire santé – ACS –, qui bénéficie à quelque 1,2 million de personnes non couvertes par une mutuelle complémentaire, la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA-activité au travers de la création de la prime d’activité, qui améliore le pouvoir d’achat de millions de ménages et connaît un succès croissant.

Parmi ces mesures destinées à améliorer l’accès aux droits, on peut souligner également l’engagement des travaux sur la fusion du RSA et de l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, versée aux chômeurs en fin de droits ; la mise en ligne d’un simulateur de droits multi-prestations, pour permettre à chacun d’avoir une vue d’ensemble des aides dont il peut bénéficier ; l’expérimentation d’un espace numérique de type « coffre numérique » conservant les pièces justificatives pour les personnes accompagnées afin de faciliter leur parcours administratif. Nous pouvons parler aussi de la généralisation des rendez-vous des droits de la Mutualité sociale agricole et des caisses d’allocations familiales et de la démarche du PLANIR – plan d’accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures.

C’est dans ce contexte de lutte globale en faveur de l’accès aux droits sociaux que mon collègue Jean-Louis Costes et moi-même avons rendu en octobre dernier, au nom du comité d’évaluation et de contrôle, un rapport consacré à un phénomène encore mal connu, celui du non-recours aux prestations sociales, et à l’évaluation des dispositifs favorisant l’accès aux droits sociaux. Fruit de plus de six mois d’auditions et de plusieurs déplacements dans des structures sociales, ce rapport s’est attaché, dans la lignée du plan pluriannuel, à proposer des préconisations visant à améliorer l’exercice du droit de chacun, en fonction de sa situation, à recevoir l’aide de la communauté.

Le non-recours, dont l’ordre de grandeur serait de deux à trois milliards d’euros par an, bien supérieur à celui de la fraude sociale, a un impact négatif sur le pacte social, d’abord parce que ceux qui sont ou se sentent à l’écart du système de protection sociale en éprouvent du ressentiment, ensuite parce que le « curatif » coûte finalement plus cher que la prévention.

Nous avons pu constater que ces prestations ne sont pas toutes perçues par les personnes qui y ont droit. Pour diverses raisons – manque d’information, complexité des procédures de constitution des dossiers, méconnaissance des dispositifs, sentiment de stigmatisation –, le taux de non-recours varie, selon les prestations, de 30 à 40 %. Nous avons en conséquence formulé une vingtaine de préconisations parmi lesquelles une simplification des procédures, une plus grande stabilité des droits, de manière à éviter l’incertitude quant aux montants à percevoir, l’amélioration de l’accueil des personnes, non seulement au travers de la formation des personnels mais aussi en autorisant l’utilisation des nouvelles technologies pour faire valoir ses droits et en améliorant la concertation entre les administrations.

Cependant l’efficacité n’est pas totalement au rendez-vous. La raison première ne tient pas directement au plan gouvernemental mais à des textes eux-mêmes très complexes et au fait que les organismes de protection sociale sont en proie à des injonctions contradictoires.

Le code de l’action sociale et des familles et celui de la sécurité sociale confient la lutte contre la pauvreté et les exclusions à l’État, aux collectivités territoriales, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, CCAS et CIAS, aux organismes de sécurité sociale, mais aussi aux entreprises, aux syndicats, aux associations spécialisées, et même aux particuliers. Il n’est donc pas surprenant que l’on soit confronté sur le terrain à un foisonnement d’interlocuteurs. On peut certes estimer que plus il y a de points de contact, plus l’accès aux droits se trouve facilité mais ce foisonnement est surtout nuisible en termes d’efficacité par les risques de diffusion d’informations contradictoires ou de conflits de compétence qu’il engendre.

Par ailleurs, les caisses de sécurité sociale, principaux opérateurs de la gestion des droits sociaux, ne sont pas forcément les mieux placées pour coordonner la lutte contre le non-recours tant elles sont prises dans une contradiction majeure. En effet, elles sont surtout incitées à délivrer des prestations aux allocataires existants et à contrôler le bien-fondé des aides versées. Or lutter contre le non-recours c’est tout l’inverse : c’est aller chercher des allocataires que l’on ne connaît pas et ouvrir des droits nouveaux. Nous montrons de manière détaillée dans le rapport que les agents des caisses sont financièrement intéressés à la maîtrise des risques et pas à la réduction du non-recours.

Pour surmonter ces deux difficultés, nous proposons de donner une nouvelle impulsion à la politique publique d’accès aux droits sociaux en faisant des conseils départementaux, déjà très impliqués dans l’aide sociale et médico-sociale, les chefs de file uniques de la lutte contre le non-recours, ou en laissant à chaque conseil départemental, dans ce rôle de chef de file, le soin de désigner localement une structure d’accueil unique et un référent de parcours. Selon le contexte local, cela peut-être un CCAS, une association très implantée ou une caisse d’allocation familiale –CAF –particulièrement innovante dans ce domaine.

Je terminerai mon propos, mes chers collègues, en vous disant que notre pays a su développer un ensemble de minima sociaux qui, loin des caricatures lancées par certains à droite, ne favorisent pas l’assistanat mais au contraire permettent tous les jours à nos concitoyens les plus fragiles de survivre. Je dis bien « survivre » car, contrairement aux idées reçues, on ne vit pas bien quand on vit des minima sociaux ! Une étude de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – de décembre dernier indique qu’un bénéficiaire de minima sociaux sur deux vit avec moins de cinq cents euros par mois une fois déduites ses dépenses pré-engagées, lesquelles, soit dit en passant, représentent 42 % de ses revenus, contre un tiers pour l’ensemble des ménages.

Or on constate dans notre pays, pour des raisons diverses, parfois instrumentalisées, une montée de la violence verbale à l’égard de nos compatriotes les plus démunis et un durcissement du regard porté sur eux, ce qui est humainement et politiquement inacceptable, en particulier quand il est le fait de responsables politiques.

Écoutons les associations qui luttent contre la précarité. Il y a quelques jours encore, elles ont lancé collectivement un message d’alerte, exprimant leur ras-le-bol à l’égard de ces discours sur l’assistanat et de la montée de la « pauvrophobie » dans une certaine presse affichant des titres racoleurs. Je pense notamment à un journal qui n’a de « valeurs » que le nom et qui affichait récemment à sa une : « Les assistés : comment ils ruinent la France », contribuant à alimenter les discours nauséabonds sur nos concitoyens en difficulté. Cette façon de cibler les plus démunis pour en faire les boucs émissaires des difficultés de notre pays nous interroge sur les valeurs de notre société et le respect de notre devise républicaine.

Faut-il remettre en question notre modèle de protection sociale, comme certains candidats le prônent, au prétexte que le nombre de personnes démunies dans notre pays est trop élevé ? Considérons simplement la situation de nos voisins européens. La dernière évaluation d’Eurostat indique que le taux de pauvreté de la France reste inférieur à celui de tous les grands pays européens. En Allemagne il est de16,6 % et même la Suède, dont le modèle est tant vanté, affiche un taux supérieur à celui de la France. Eurostat conclut que malgré ses lourdeurs, l’État-providence français a permis d’amortir une partie des effets délétères de la crise sur les plus pauvres.

Comme l’a rappelé le Premier ministre Bernard Cazeneuve, la renonciation à notre modèle de protection sociale n’a rien d’un sacrifice inéluctable ! C’est le sens des valeurs républicaines que nous, socialistes, nous défendons et que nous continuerons de défendre.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales – chère Catherine –, mes chers collègues, l’accès aux droits sociaux fait l’objet d’un débat récurrent dans notre pays, ce que justifie son caractère crucial pour le maintien de la cohésion sociale. Parallèlement, le sujet du non-recours à des droits pourtant légitimes questionne le coeur même de notre politique sociale, l’effectivité, voire la pertinence de nos politiques publiques. Sur ce thème si difficile, je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par nos collègues Giselle Biémouret et Jean-Louis Costes au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et la qualité de leur rapport.

Vivre dignement est une exigence qui se trouve au coeur de notre modèle républicain et c’est pour cette raison que notre société a développé, au fil des décennies, des mécanismes de solidarité. Il est de la responsabilité de chacun d’entre nous que les personnes frappées par les aléas de la vie puissent être accompagnées et recevoir de quoi subvenir à leurs besoins.

Pourtant, dans ce domaine plus qu’ailleurs, madame la secrétaire d’État, il ne suffit pas d’énoncer une mesure pour que celle-ci soit concrètement appliquée. Alors que de nombreux dispositifs sociaux sont mis en place, beaucoup de ceux auxquels ils s’adressent n’y ont pas accès et continuent de vivre dans la précarité.

Pourquoi certaines personnes ne demandent-elles pas à bénéficier des aides auxquelles elles sont pourtant éligibles ? Cette question cruciale doit nous alerter, sachant que, pour un certain nombre de prestations sociales, le taux de non-recours peut dépasser les 30 à 40 % évoqués par Giselle Biémouret et atteindre, par exemple dans le cas de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, 65 % ou 70 %.

Déficit d’information, complexité d’accès, le non-recours tient à de nombreux facteurs et ce n’est pas un phénomène récent. Comme le précise le rapport de nos collègues, la prise de conscience de l’absence d’automaticité de l’accès aux droits sociaux a émergé il y a plusieurs années au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Malgré les quelques études consacrées au sujet, on sait en définitive peu de choses sur le taux de recours aux minimaux sociaux. Ceux-ci ne sont jamais évalués sous l’angle de leur performance – je sais que le mot peut choquer, mais je l’emploie dans un sens positif –, pas plus dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est regrettable que l’État ne soit pas capable de dire quelle est l’efficacité des importants crédits alloués à ces prestations qui, je le rappelle, sont passées de 17 à 24,5 milliards d’euros entre 2008 et 2014, soit une progression de plus de 43 % en euros courants.

Aussi, on ne peut que rejoindre les auteurs du rapport quant à la nécessité d’une évaluation annuelle du non-recours pour chaque prestation, et surtout de son coût. Nous ne le dirons jamais assez, le non-recours ne permet pas d’économiser de l’argent ; bien au contraire, il coûte très cher, comme en témoigne, par exemple, l’augmentation de la fréquentation des urgences hospitalières.

Une fois ce constat posé, quelles sont les pistes à retenir pour assurer l’effectivité de l’accès aux droits ?

Les rapporteurs l’ont rappelé, le manque d’information est une réalité, liée principalement au fait qu’il revient au citoyen de s’informer de ses droits et non à l’administration de les détecter et de les activer. Or, si les « non-demandeurs » ont des profils divers, ils ont un trait commun : la vulnérabilité sociale. Il est donc essentiel de sensibiliser les différents acteurs, notamment les élus locaux, aux enjeux de l’accès au droit et d’approfondir la formation des travailleurs sociaux. Aujourd’hui, les discours suspicieux sur la fraude sociale et l’assistanat occultent le sentiment d’humiliation, voire la honte qu’on éprouve quand on doit franchir la porte d’un service d’aide et présenter à un agent administratif les justificatifs prouvant qu’on est désormais un pauvre. Pour accompagner ces procédures, il nous faut développer une information simple et non stigmatisante à destination en priorité des personnes les plus défavorisées.

Depuis longtemps, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants propose la création d’une allocation sociale unique qui soit modulable, contrôlable et plafonnable. Aussi nous ne pouvons que soutenir la proposition des auteurs du rapport de revoir l’architecture des minima sociaux et de mettre en place des prestations plus générales.

Sur ce sujet ambitieux, espérons que les prochaines échéances électorales seront l’occasion de confronter les différents points de vue.

La parole est à M. Stéphane Claireaux.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le débat qui nous occupe cet après-midi porte sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux. Le très bon rapport d’information remis en octobre 2016 par Mme Gisèle Biémouret et M. Jean-Louis Costes dresse un panorama de la situation actuelle en la matière, bien que le champ d’évaluation se soit limité aux droits contribuant à soutenir le revenu, c’est-à-dire le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation spécifique de solidarité. Il est vrai que ces quatre droits sociaux regroupent 96 % des allocataires. Les auteurs du rapport se sont également penchés sur les droits sociaux visant à favoriser l’accès aux soins, accès garanti par la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à la complémentaire santé.

En cette période d’affichage des programmes des prochaines échéances électorales, nous voyons la droite agiter régulièrement le problème de la fraude aux assurances sociales et du soi-disant assistanat.

Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : selon l’observatoire des non-recours aux droits et services, l’Odenore, plus de cinq milliards d’euros de RSA ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient en bénéficier.

En effet, ceux que la droite accuse régulièrement de vivre aux crochets de l’État sont justement, d’après l’Odenore, les populations les plus fragiles qui ne font pas de demande afin d’obtenir les prestations sociales qui, aux termes de la loi, leurs sont dues : femmes, jeunes, sans-domicile, personnes au chômage, personnes âgées ou encore jeunes ménages. Ce sont souvent eux qui, par manque d’information ou en raison de complexités administratives n’ont pas recours aux droits sociaux auxquels ils pourraient toutefois prétendre.

Et puis avouons-le, nous avons toutes et tous été confrontés dans nos permanences à des personnes ayant rencontré des difficultés auprès de l’administration pour exercer leurs droits sociaux voire pour obtenir simplement des informations. Les réponses par courrier automatisé ne prennent pas en considération leur demande ; des courriers identiques leur sont systématiquement envoyés sans qu’on tienne compte de l’évolution de leur dossier. Certains cas posent la question de la capacité de l’administration à se mettre au service de la population.

Il y aurait beaucoup à dire sur un sujet aussi vaste et complexe mais le temps qui m’est imparti me contraint à me limiter à quelques propositions du rapport d’information de Mme Biémouret et M. Costes.

La troisième proposition, qui vise à donner un rôle plus important aux départements dans la gouvernance de l’action en faveur de l’accès aux droits sociaux nous semble tout à fait pertinente. En effet, si nos concitoyens sont censés être traités de façon égalitaire, les disparités tant géographiques qu’économiques et sociales de nos territoires doivent pouvoir être mieux appréhendées afin de mieux répondre à la demande. Ainsi la ruralité n’est pas confrontée de la même façon à la pauvreté, aux problèmes d’accès aux soins ou à la santé voire au logement que les départements plus urbains.

La proposition de Mme la rapporteure Gisèle Biémouret d’impliquer davantage les employeurs dans la lutte contre le non-recours en promouvant la diffusion sur le lieu de travail de l’information sur les droits sociaux et en développant l’information par les collectivités employant des contractuels précaires nous semble elle aussi particulièrement judicieuse afin de lutter contre le non-recours.

Pour nous, radicaux de gauche, le plan de lutte contre la pauvreté a mis en évidence l’éparpillement des dispositifs mis en place en faveur des personnes fragiles. Un fossé s’est progressivement creusé en raison de cette complexité et de cette dispersion, ce qui a abouti à une mauvaise utilisation des moyens existants. C’est pourquoi un effort doit être fourni pour faciliter l’accès des publics les plus fragiles aux politiques sociales. Tel est le sens du plan d’accès universel à un niveau de vie décent que nous, radicaux de gauche, appelons de nos voeux et qui, à l’image de l’aide médicale urgente – AMU – permettrait de coordonner, regrouper et simplifier l’action des pouvoirs publics dans le domaine social mais aussi en matière d’éducation, d’habitat, de culture ou encore de sport.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui vise à mesurer l’efficience des politiques publiques conduites sous ce quinquennat, notamment en évaluant le non-recours de nos concitoyens à un certain nombre de droits sociaux.

En effet, le Gouvernement a adopté en 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dont l’ambition était de « rompre avec l’approche précédente, trop culpabilisante, en se fondant sur les principes de non-stigmatisation, de juste droit et de décloisonnement ».

Le non-recours désigne la situation des personnes qui n’accèdent pas aux droits ou aux prestations sociales auxquels elles peuvent pourtant légitimement prétendre. Les causes en sont multiples : le manque d’information, la complexité des démarches et surtout le sentiment de stigmatisation voire d’humiliation que le mot d’« assistanat » exacerbe chez les personnes concernées.

Force est de constater à la lecture du rapport que, bien que les causes en soient connues, la situation ne s’améliore pas puisque l’accès aux droits ne cesse de reculer alors que les besoins sociaux vont croissant. Ainsi constatons-nous 35 % de non-recours au RSA socle, destiné aux personnes n’exerçant aucune activité et n’ayant pas droit au chômage ou à l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, et 68 % de non-recours au RSA activité versé aux très petits salaires et remplacé en 2016 par la prime d’activité. Au total, les sommes non distribuées au titre du RSA s’élèveraient à 5,3 milliards d’euros.

En outre, plus de trois millions de personnes n’auraient pas fait valoir leurs droits aux dispositifs de santé : un million en ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et deux millions s’agissant de l’aide à la complémentaire santé, soit un taux de non-recours de près de 70 % !

Face à cette réalité, le rapport présente une série de mesures utiles et de bon sens : mieux informer les ayants droit, mieux former les travailleurs sociaux, faciliter l’accès aux prestations.

Les rapporteurs préconisent également de disposer d’une évaluation régulière du coût du non-recours. Il s’agit, d’une part de mesurer à quel point les « économies » ainsi réalisées sont des leurres et d’autre part de resituer à leur juste place les discours centrés sur la fraude sociale dont l’objectif essentiel est de remettre en cause les politiques publiques de solidarité.

Sur ce point, le rapport souligne que la lutte contre la fraude qui « pour le législateur, le Gouvernement, les opérateurs de la protection sociale ou la CNIL, est devenue une expression banale et une exigence de bonne gestion ou de "maîtrise des risques ", continue d’être très mal ressentie par les titulaires réels ou potentiels de minima sociaux, surtout dans le contexte de durcissement du discours de certains responsables publics à ce sujet ».

Les auteurs du rapport estiment le montant de la fraude sociale à 425 millions d’euros pour 2014, ce qui est sans aucun doute regrettable et condamnable mais demeure modeste en comparaison des 16 milliards d’euros de fraude aux cotisations patronales ou encore aux 25 milliards de l’évasion fiscale.

Je note d’ailleurs avec satisfaction que les rapporteurs invitent à lutter contre ce qu’ils appellent le « cynisme budgétaire » qui consisterait à croire ou à faire croire que la collectivité tirerait des bénéfices économiques du non-recours aux droits sociaux. En réalité, les prestations sociales constituant un salaire indirect, le fait de ne pas en bénéficier constitue une perte sèche de pouvoir d’achat pour les ayants droit et, s’agissant de la santé, un retard de prise en charge souvent source de complications pour les patients, lesquelles ont un coût à la fois financier et humain.

Si je me félicite de l’approche qui est celle des auteurs de ce rapport, force est cependant de constater à l’issue de cette mandature que les économies budgétaires drastiques réalisées notamment dans le domaine de la santé, des prestations sociales et des dotations aux collectivités n’ont pas facilité le devoir de solidarité et ont même trop souvent participé de ce « cynisme budgétaire ».

Le dernier point que je souhaite aborder – et que les rapporteurs ont d’ailleurs à juste titre soulevé – est celui de la gouvernance. En effet, on peut se demander si faire du conseil général un « guichet unique » est la bonne solution. Alors que la proximité avec les citoyens est essentielle, particulièrement pour ces publics, ne renforce-t-on pas l’éloignement au prétexte de centraliser et de rationaliser ?

Telles sont, mes chers collègues, les remarques des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur ce rapport.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, tout d’abord je tiens à saluer la grande qualité du travail que vous avez mené pour ce rapport d’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits. Ce sujet étant essentiel, il était nécessaire que nous ayons ce débat.

Je veux saluer la méthode que vous avez utilisée : pendant des mois, vous avez mené de nombreux cycles d’évaluation, des recherches ; vous avez établi des comparaisons internationales, vous avez fait appel à de nombreuses expertises de représentants d’associations, de spécialistes, de responsables de caisse pour réunir des informations quasiment exhaustives et formuler des propositions très précises.

Je veux aussi, évidemment, saluer le choix du sujet de votre rapport, à un moment où on parle beaucoup d’« assistanat » – il est vrai que c’est un vieux débat – mais aussi de l’intérêt d’un revenu universel. Il est essentiel de rappeler que ce qui compte, en matière de protection sociale, ce n’est pas uniquement la performance du système ou l’efficacité de sa gestion : c’est aussi –c’est surtout, serais-je tentée de dire – son accessibilité au plus grand nombre et l’effectivité des droits. Car ce qui compte pour nos concitoyens, c’est le résultat, pas le moyen d’y arriver : ont-ils ou non effectivement accès à tel ou tel droit ?

L’accès aux droits est placé au coeur des politiques de lutte contre l’exclusion depuis la loi de 1998 visant à « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance ».

Pourtant, même si notre système de protection sociale est réputé pour être l’un des meilleurs – les Français le savent et y sont d’ailleurs très attachés comme le montrent les débats actuels sur le remboursement des soins –, il est également l’un des plus complexes, il faut le reconnaître. Cela est lié à la prise en compte très fine des situations de chacun au regard de l’âge, d’un éventuel handicap ou encore du niveau de dépendance, pour ne citer que quelques exemples.

Cette complexité peut parfois susciter des incompréhensions chez nos concitoyens, au point qu’ils finissent parfois par renoncer à leurs droits, c’est-à-dire aux protections qui leur sont offertes pour faire face aux aléas de la vie. Cela n’est pas normal – c’est même un signe d’inefficacité de notre système. C’est pourquoi la lutte contre le non-recours a constitué une priorité pour le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Je tiens à rappeler quelle a été l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté dans le cadre de ce plan car nous n’avons pas à en rougir.

Lancé en janvier 2013, le plan « pauvreté » comprend à la fois des mesures monétaires tenant lieu de bouclier pour protéger les personnes en difficulté mais également des mesures non monétaires, transversales, interministérielles, visant à permettre à chacun de retrouver des conditions de vie dignes et les moyens de son émancipation.

Trois ans après, où en sommes-nous ? Les engagements ont été tenus. Les revalorisations ont été régulièrement effectuées tant pour les minima sociaux – augmentation de 10 % sur cinq ans du revenu de solidarité active – que pour les prestations familiales – augmentation de 25 % sur cinq ans de l’allocation de soutien familial et de 50 % sur cinq ans du complément familial majoré. La majorité des mesures prévues dans ce plan ont été réalisées à ce jour.

Quels en sont les premiers résultats ? Le plan a permis de stabiliser le taux de pauvreté alors qu’il n’avait cessé d’augmenter depuis le début des années 2000, plus particulièrement entre 2008 et 2012. Cependant – et votre rapport le montre – la pauvreté et les inégalités subsistent dans notre pays. Celle-là touche particulièrement les familles monoparentales, les enfants, les chômeurs de longue durée mais également un certain nombre de salariés et travailleurs indépendants aux revenus modestes. C’est pourquoi nous avons pris des mesures concrètes et spécifiques pour permettre à chacun d’accéder plus facilement à ses droits.

Notre priorité a d’abord été de permettre aux personnes ayant droit à des aides d’être mieux informées. Vous proposez de mieux mesurer le non-recours, notamment en en faisant un indicateur suivi par les organismes de protection sociale, y compris Pôle emploi. Je partage cet objectif : cela nous obligera collectivement à mieux suivre les phénomènes de non-recours et à agir pour les réduire.

C’est précisément ce que nous faisons depuis cinq ans. Depuis 2012, l’accès à l’information et aux droits des personnes a été renforcé par la mise en place sur l’ensemble du territoire des « rendez-vous des droits » par les caisses d’allocations familiales – ce sont les caisses de la mutualité sociale agricole qui sont à l’origine de cette initiative. Ces rendez-vous se déroulent à l’occasion d’une demande de revenu de solidarité active ou à la suite d’événements générant de la vulnérabilité. Initialement, l’objectif fixé était de 100 000 rendez-vous par an ; les caisses d’allocations familiales en ont organisé plus de 240 000 l’année dernière.

Ces rendez-vous portent leurs fruits, et c’est pourquoi nous souhaitons aujourd’hui les renforcer. J’approuve d’ailleurs votre proposition de lier systématiquement l’organisation d’un rendez-vous des droits à la survenue d’un événement de la vie – naissance, perte d’emploi, maladie, décès – pour détecter un droit potentiel, immédiat ou à venir.

Par ailleurs, le simulateur en ligne multiprestations, dont l’adresse est mes-aides.gouv.fr, permet désormais à toute personne de connaître les principales prestations sociales auxquelles elle est susceptible d’avoir droit, dans des domaines aussi variés que les minima sociaux, les prestations familiales, les aides au logement ou encore l’accès aux prestations de santé. Son périmètre s’est progressivement étendu pour inclure de nouvelles prestations, comme la prime d’activité. Ce simulateur peut aussi, lorsque les collectivités le souhaitent, intégrer les aides extralégales qu’elles servent. Cet outil fera prochainement l’objet d’une communication large, afin que le grand public, mais aussi les bénévoles des associations et les travailleurs sociaux, soient informés de sa mise en service.

Le premier accueil social inconditionnel de proximité est en cours de mise en oeuvre sur l’ensemble du territoire, conformément à une instruction du Premier ministre en date de juillet 2016. Il vise à mieux informer les personnes sur les aides existantes, en offrant un accueil, une écoute et une orientation vers les solutions existantes sur l’ensemble du territoire.

Il importe aussi de mieux accompagner les personnes concernées, en renforçant l’intervention sociale et l’accompagnement vers l’autonomie et l’émancipation. C’est le sens du plan d’action en faveur du travail social et du développement social, qui prévoit, entre autres choses, d’améliorer la formation des travailleurs sociaux en réorganisant les diplômes du travail social autour de quatre grandes filières – social, éducation, enfance et familles et une filière transversale du management – et d’un socle commun. Les nouvelles formations menant à ces diplômes rénovés permettront aux travailleurs sociaux de mieux répondre aux enjeux sociaux actuels. Cette disposition aussi rejoint l’une de vos propositions, celle de réorienter la formation des travailleurs sociaux pour revaloriser leur vocation sociale.

Par ailleurs, nous devons mieux coordonner les interventions des professionnels et des bénévoles autour des situations les plus complexes que peuvent rencontrer des personnes en difficulté sociale. C’est l’objectif de l’expérimentation des référents de parcours, qui est actuellement menée dans quatre départements. Cette expérimentation doit nous permettre d’identifier, dans le courant de l’année 2017, les pratiques les plus efficaces avant de les diffuser.

Nous avons également eu à coeur de simplifier les prestations elles-mêmes, afin d’en faciliter l’accès. En effet, améliorer l’accès aux droits nécessite de repenser certaines prestations, les conditions pour en bénéficier mais aussi les démarches à effectuer. Certains d’entre vous l’ont rappelé, nos concitoyens ont parfois le sentiment d’être confrontés à des démarches administratives pesantes, répétitives et peu compréhensibles. Or il existe des moyens de les simplifier et de les faciliter.

D’abord il faut simplifier l’accès aux prestations, notamment pour que les personnes n’aient pas à fournir les mêmes informations aux diverses administrations. C’est l’objectif de la mise en oeuvre effective du principe : « Dites-le-nous une fois » et de la généralisation des échanges de données. Ce principe est simple : au moment de l’instruction des demandes, l’échange d’informations entre les organismes de Sécurité sociale et les administrations doit permettre de ne plus demander aux personnes de fournir des informations déjà connues d’une autre administration et de produire plusieurs fois les mêmes pièces justificatives. Vous avez voté – certains d’entre vous, du moins – l’inscription de ce principe dans le code de la Sécurité sociale et je vous en remercie. Dans les prochaines semaines, des avancées concrètes seront présentées concernant les échanges de données entre les organismes de protection sociale et l’administration fiscale ou encore le ministère de l’intérieur.

Comme les auteurs du rapport le soulignent, le Gouvernement partage l’idée selon laquelle le numérique peut être un outil de lutte contre l’exclusion. Ainsi, il sera dans quelques semaines possible de faire une demande de RSA en ligne – il va de soi qu’il sera toujours possible d’utiliser un formulaire papier. Cette même démarche s’appliquera, dès le premier semestre 2017, aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et d’aide à la complémentaire santé – ACS. Le formulaire sera simplifié et le nombre de pièces justificatives à fournir réduit.

Nous avons également lancé l’expérimentation du coffre-fort numérique, afin que chacun, notamment les plus démunis, puisse à tout moment accéder à ses documents administratifs essentiels. Avec leur accord, les travailleurs sociaux qui les accompagnent pourront également y avoir accès. Chacun pourra par ailleurs disposer prochainement d’une vision complète de ses droits sociaux au travers du portail numérique des droits sociaux qui sera déployé progressivement au cours des prochains mois.

Néanmoins, pour éviter que le numérique ne devienne un facteur supplémentaire d’exclusion, il faut également développer l’accompagnement aux usages du numérique. C’est ce que nous faisons en modernisant les formations initiales et continues des travailleurs sociaux. Bien évidemment, il faut aussi veiller à ce que nos concitoyens aient toujours le choix entre la demande en ligne et le formulaire papier car il faut bien avoir en tête que tous ne disposent pas d’un ordinateur et d’une connexion internet.

Il faut enfin simplifier les dispositifs et les prestations sociales elles-mêmes. À cet égard, le rapport de Christophe Sirugue intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », contient de nombreuses propositions, dont certaines ont d’ores et déjà été reprises par le Gouvernement. Nous pourrons revenir sur ces différents points à l’occasion de vos questions.

Avant même que ce rapport soit remis au Premier ministre, nous avons réformé certaines prestations afin de lutter plus efficacement contre le non-recours, en nous fixant des objectifs précis. Madame Fraysse, vous avez évoqué le RSA activité. C’est précisément pour lutter contre le non-recours à cette prestation que nous avons créé la prime d’activité. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette aide vise à favoriser le retour à l’emploi et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, en remplacement de la prime pour l’emploi et du RSA activité, qui était caractérisé, vous l’avez dit, par un très faible taux de recours. Nous nous étions, dès 2016, fixé l’objectif d’un taux de recours à la prime à 50 %. Cet objectif a été largement dépassé puisqu’on constate déjà un taux supérieur à 60 % et que plus de trois millions de foyers en ont bénéficié dès le mois de juin 2016.

Ce n’est pas un hasard : c’est le résultat de choix visant à simplifier et à dématérialiser les démarches – ce qui a permis de toucher davantage de jeunes –, à supprimer les pièces justificatives et à donner de la visibilité sur les droits en les rendant plus stables grâce au principe des droits figés sur trois mois. Ces dispositions constituent une première étape vers la mise en place, souhaitée à terme par le Gouvernement, d’une réforme plus globale visant à simplifier et à unifier le système de minima sociaux en ouvrant leur bénéfice à de nouvelles catégories.

Mesdames et messieurs les députés, depuis cinq ans, le combat contre la pauvreté et contre l’exclusion a été mené partout, dans les territoires urbains comme dans les territoires ruraux, avec les collectivités territoriales, les partenaires associatifs, les professionnels et les organismes de Sécurité sociale. Les résultats sont là, même si chacun de nous a bien conscience qu’il y a encore beaucoup à faire. Comme je vois que certains doutent de la réalité de ces résultats…

Pas nous !

…je me permettrai de rappeler des propos tenus par François Mitterrand en 1994. Il rappelait que la République n’est pas composée « d’hommes égaux, mais d’hommes qui aspirent à l’égalité ». Et il concluait : « C’est pourquoi elle est, elle reste et restera toujours inachevée comme toute oeuvre qui aspire à la durée. » Il me semble que dans le domaine social, et dans le domaine de la lutte contre la pauvreté en particulier, chacune et chacun d’entre nous doit faire preuve d’humilité, particulièrement en cette année qui s’ouvre et qui sera une année d’échéances majeures pour l’avenir de notre pays.

Face au programme de certains candidats, qui veulent réduire le nombre de fonctionnaires et remettre en cause notre système de protection sociale, il faut réaffirmer que les politiques de solidarité sont ce qui fait la force de notre nation. Ce système mis en place il y a un peu plus de soixante dix ans a été bâti pour permettre à chacun d’entre nous de reprendre confiance dans l’avenir quand il en a besoin. Il permet aujourd’hui encore à chacun d’entre nous de faire des choix libres, de réaliser des projets sans avoir peur d’échouer, voire de sombrer. Il permet à chacun de faire des choix libres, en sachant qu’en cas de difficulté la nation sera là pour le protéger, pour l’aider à se relever et à repartir de l’avant.

Ce modèle social, notre modèle social, nous devons le défendre, car il est ce qui nous protège et nous unit collectivement. C’est aussi pour cela qu’il faut le rendre plus simple, afin de garantir à chacun ses droits, ni plus ni moins. Il y va de nos principes républicains et de notre cohésion.

Bravo !

Nous en venons aux questions, en commençant par celles du groupe socialiste, écologiste et républicain. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.

La parole est à M. Denys Robiliard.

Madame la secrétaire d’État, je suis attentif à l’action menée par le Gouvernement depuis cinq ans. En ce qui concerne la pauvreté, force est de constater – et je m’en réjouis – que les minima sociaux ont été, non seulement préservés mais augmentés, et d’une manière significative.

Ce dont il est question aujourd’hui, c’est de l’effectivité des droits car il ne suffit pas de les créer : il faut aussi que ceux auxquels ils sont destinés y accèdent effectivement. De ce point de vue, je trouve intéressant votre exemple de la prime pour l’activité. Vous avez rappelé qu’au lieu des 50 % attendus, le taux de recours est de 60 %. Les chiffres qui m’ont été fournis sont même encore plus encourageants puisqu’il semble que 3,8 millions de foyers en aient bénéficié, soit près du double de ce qui avait été envisagé, à savoir 2 millions.

Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qui s’est passé. Comment expliquer que les prévisions aient été à ce point dépassées ? Faut-il attribuer ce résultat à la simplicité du mécanisme – c’est votre explication – ou à la qualité de l’information ? Et surtout, qu’est ce qui, dans la politique de mise en oeuvre de la prime d’activité, pourrait être repris pour d’autres droits ?

Allons un tout petit peu plus loin sur cette question et demandons-nous pourquoi cette prime doit toujours faire l’objet d’une demande. Lorsque l’autorité administrative est en situation de liquider directement une prestation et qu’elle peut déterminer qu’une personne y a droit, pourquoi cette personne doit-elle formuler une demande – quand bien même il ne s’agit que de cocher une case ? Pourquoi ne pas aller vers une véritable automaticité ?

Sur cette question, je renvoie au rapport de M. Jean-Louis Costes et de Mme Gisèle Biémouret, plus précisément aux propositions nos 7, 8 et 14. Il me semble que la généralisation des échanges d’informations et la possibilité de fusionner ou de compenser des prestations différentes devraient permettre d’automatiser le traitement des demandes. pourquoi ne pas aller jusque-là ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, le succès de la prime d’activité est lié à plusieurs facteurs. Premièrement, la prime d’activité, qui est un complément de revenu, et non un minimum social, est sans doute perçue comme moins stigmatisante que le RSA activité, qui était associé au RSA socle. Certaines personnes renonçaient à y recourir pour ne pas être assimilés aux bénéficiaires de minima sociaux.

Ce succès tient également au basculement automatique des anciens bénéficiaires du RSA activité, ainsi qu’à la campagne d’information qui a été menée auprès de tous les anciens bénéficiaires de la prime pour l’emploi. La simplification de la procédure de demande a également eu son importance puisqu’il est désormais possible de le faire en ligne, via un formulaire dématérialisé – même si les personnes qui n’ont pas accès à internet peuvent toujours utiliser le formulaire papier. La déclaration trimestrielle de ressources est par ailleurs très allégée. On a constaté que cette dématérialisation permet de toucher les jeunes.

Nous avons par ailleurs assuré une meilleure lisibilité et une meilleure prévisibilité des droits, du fait de la limitation du nombre d’indus et de rappels, permise par la mise en oeuvre des droits figés sur le trimestre. C’était une demande récurrente des associations.

Vous avez posé la question de l’automaticité. Le recours à la prime d’activité n’est pas automatique, sauf dans certains cas, notamment celui des bénéficiaires du RSA socle, qui n’ont pas à formuler de demande lorsqu’ils reprennent une activité. Ce sera également le cas, à compter du 1er septembre 2017, pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique qui reprendront une activité – cette disposition a été introduite par le projet de loi de finances pour 2017.

Le Gouvernement est en train de cibler les publics et les prestations qui devraient bénéficier de cette automaticité dès à présent. Pour aller plus loin, il y a plusieurs conditions : il faut renforcer les échanges entre les organismes de la sphère sociale et leurs partenaires – les départements, les entreprises, l’administration fiscale – afin de disposer d’une information précise, fiable, et surtout à jour, sur les bénéficiaires potentiels des différentes prestations.

Ce travail est en cours, dans le cadre de la mise en oeuvre du scénario no 1 du rapport Sirugue. Concernant la régularité du séjour, des échanges renforcés avec le ministère de l’intérieur auront lieu dans les prochains mois. De même, la mise en place de la déclaration sociale nominative et du prélèvement à la source donnera lieu à des échanges renforcés entre les sphères sociales et fiscales. Vous le voyez, monsieur le député, ce chantier est ouvert et je ne doute pas qu’il sera mené à bien dans les mois et les années qui viennent.

Madame le secrétaire d’État, comme vous pouvez le voir, le compteur indique que votre réponse a duré deux minutes cinquante-sept. Or, la question et la réponse doivent durer deux minutes chacune.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Le rapport dense et précis consacré par nos collègues Jean-Louis Costes et Gisèle Biémouret à la question de l’accès aux droits sociaux met en évidence les nombreux obstacles qui empêchent certains ayants droit d’accéder à ces prestations sociales. Au nombre de ceux-ci, madame la secrétaire d’État, figure le défaut de domiciliation.

La domiciliation est la condition sine qua non de l’accès aux droits sociaux. Ne pas avoir d’adresse signifie ne pas pouvoir demander ni percevoir des aides. Cette absence de domiciliation concerne la partie la plus fragile de la population et amplifie sa vulnérabilité. Ainsi seuls les trois cinquième des 140 000 personnes sans domicile fixe recensées en 2012 étaient inscrits à un service de domiciliation.

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé par le Gouvernement en 2013, apportait des mesures concrètes pour mettre fin à ces non-recours. Deux d’entre elles ont été mises en place avant 2016. Le recensement par les préfets des intervenants assurant la domiciliation devait permettre d’établir des schémas de la domiciliation mais la validation et la publication de ces derniers a pris du retard : à la fin de l’année dernière, seule une vingtaine de schémas étaient validés. Ensuite, la création de la commission nationale consultative des gens du voyage – autre population concernée par la non-domiciliation –, installée en décembre 2015, devait leur garantir un meilleur accès aux droits.

Mais toutes ces mesures nécessitent des moyens supplémentaires, notamment pour les centres communaux d’action sociale – CCAS. Ainsi, les gens du voyage continuent de connaître des difficultés dans leurs démarches administratives, malgré l’adoption de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui met fin à la discrimination constituée par le livret de circulation.

Madame la secrétaire d’État, la domiciliation étant un préalable de l’accès aux droits, quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ceux qui n’ont pas d’adresse de percevoir les prestations dont ils pourraient bénéficier ? La domiciliation numérique, que vous avez évoquée dans votre propos liminaire, peut-elle être une solution ? Ne risque-t-elle pas au contraire d’être source de nouvelles exclusions si elle devient la voie d’accès privilégiée à un droit ou faute de l’accompagnement nécessaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, l’objectif de la réforme de la domiciliation, qui a été finalisée en 2016, est de rendre plus effectif le droit à la domiciliation dont vous avez rappelé l’importance. Cette réforme limite très largement les possibilités de refus de domiciliation par un organisme habilité et constitue donc un progrès conséquent en matière d’accès au droit. Par exemple, la condition de lien avec la commune, dont l’absence est le seul motif de refus pour un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale – CIAS –, est assouplie. Quel que soit le statut d’occupation, toute personne sans domicile stable a le droit d’être domicilié par ces structures sur le territoire duquel elle séjourne. La domiciliation par un CCAS ou un CIAS est également désormais de droit dans le cas d’un suivi social, médico-social ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Au-delà de l’élargissement des critères d’éligibilité à la domiciliation, cette réforme vise également à simplifier les procédures. Ainsi, les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’État sont désormais unifiés. La demande de domiciliation suppose la présence physique de l’usager. Cette obligation de présence physique est maintenue car elle permet d’informer l’intéressé sur son droit à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent.

L’entretien doit également permettre de sensibiliser la personne sur le fait qu’il est important de retirer son courrier régulièrement. En effet, il est indispensable pour le maintien des droits que la personne puisse venir chercher son courrier et y répondre. Enfin, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime l’obligation du rattachement pour les gens du voyage, qui seront domiciliés pendant deux ans de plein droit dans le CCAS de leur commune de rattachement s’ils ne sont pas domiciliés par ailleurs.

Les schémas départementaux de la domiciliation que vous mentionnez et qui visent notamment à garantir une couverture uniforme du territoire par les organismes de domiciliation ont fait l’objet d’une instruction du Premier ministre en juillet 2016. Celle-ci a porté ses fruits, puisqu’au 31 décembre 2016, 99 départements avaient finalisé ou engagé leur schéma de la domiciliation. Seuls deux d’entre eux n’avaient pas encore lancé la démarche. Je tenais à vous donner la primeur de ces chiffres.

Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Nos collègues Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes ont remis, le 26 octobre dernier, un rapport intitulé : « L’accès aux droits sociaux : un objectif majeur de lutte contre l’exclusion ». Nous avons examiné leurs conclusions, très utiles, en commission des affaires sociales. Ils ont rappelé leurs objectifs : mieux connaître les phénomènes de non-recours, informer davantage sur les droits, mais aussi réformer les prestations pour en simplifier l’accès.

Nos collègues ont aussi insisté sur la gouvernance. Ils évoquent une répartition des rôles trop floue, un foisonnement d’interlocuteurs dommageable, des organismes de protection sociale souvent en proie à des injonctions contradictoires. Plus grave, ils insistent sur la difficulté d’obtenir des indicateurs fiables, lesquels sont pourtant indispensables à la prise de décision. Parmi les propositions retenues, notons encore les efforts à consentir en matière de domiciliation, d’accès au numérique, outil d’inclusion sociale, mais aussi et surtout la nécessité d’un accompagnement personnalisé. Tout ceci ira dans le bon sens, dès lors que le constat est partagé – il semble que ce soit le cas – et qu’une volonté politique nationale trouvera sa déclinaison concrète dans les territoires.

Au-delà de la nécessité d’améliorer le recours aux droits, qui pourra faire consensus parmi nous, c’est la question des minima sociaux eux-mêmes qui est posée. Dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle, le débat est ouvert, singulièrement à gauche. J’ai entendu M. Valls proposer un minimum décent de 800 à 850 euros, M. Hamon défendre un revenu universel de 600 euros, que M. Valls critique en évoquant la société du farniente. Quant à M. Macron, il semble encore réfléchir.

Il marche en réfléchissant !

Aucun ne précise comment il compte financer des mesures aussi démagogiques, dont le coût atteindrait plusieurs centaines de milliards d’euros. Pour ce qui nous concerne, notre candidat, François Fillon, a opté pour une solution simple, réaliste, réalisable et juste socialement : une allocation sociale unique, qui fusionnerait, entre autres, le RSA, l’ASS et la nouvelle prime d’activité, dont vous venez de rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’elle concerne désormais 3,7 millions de foyers.

Dans ce débat qui s’ouvre, ma question est simple : quel est votre avis sur les propositions faites par les différents candidats à la présidentielle ? Privilégiez-vous une fusion des minima sociaux ? Vous avez rappelé les préconisations du rapport de M. Sirugue, mais il existe d’autres propositions.

Ce n’est pas le lieu pour poser cette question ! Vous aurez la réponse en suivant le débat des primaires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la députée, vous demandez au Gouvernement son avis sur les différentes propositions en matière de minima sociaux faites dans le cadre de la campagne présidentielle.

Le Gouvernement est chaque jour au travail depuis près de cinq ans, non pas pour formuler des propositions, mais pour mener des actions concrètes, et nous continuerons de le faire jusqu’au terme du mandat que les Français nous ont donné. C’est la raison pour laquelle j’ai pris le temps, lors de mon intervention liminaire, d’expliquer en détail les simplifications auxquelles nous procédons pour permettre à nos concitoyens un meilleur accès aux minima sociaux.

En effet, ce que les Français souhaitent, c’est un système simple, lisible et accessible. Cet objectif me semble d’ailleurs partagé par l’ensemble de la représentation nationale mais encore faut-il le traduire en actions concrètes.

C’est ce que nous faisons en dématérialisant les échanges, notamment entre les caisses et les différents ministères car s’il est bon de demander au public de formuler les demandes par voie numérique, c’est aux administrations de montrer l’exemple en la matière afin que les administrés n’aient plus à fournir à chaque administration les mêmes informations. De ce point de vue la mise en place du portail national des droits sociaux sera une avancée majeure en ce qu’il permettra à chacun de connaître ses droits. À terme, il contiendra l’ensemble des formulaires et le simulateur. Chacun pourra ainsi connaître ce à quoi il a droit, le montant et la durée de ses droits. C’est quelque chose qui n’a jamais été fait.

Vous voyez, madame la députée, je travaille dans une optique pragmatique et réaliste et je continuerai jusqu’au bout de ce mandat.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

Je tiens à remercier nos collègues pour leur très intéressant rapport. Ma question, plus ciblée, concerne l’accès au droit à l’insertion pour les personnes en situation de handicap. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur un certain nombre de manoeuvres budgétaires – je crois qu’il n’y a pas d’autre terme – réalisées au détriment de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il s’agit bien aussi de droits sociaux spécifiques.

Depuis 2013, les deux fonds chargés de cette mission d’insertion, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – et l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – l’AGEFIPH – ont vu leurs ressources diminuer, à la suite de plusieurs décisions du Gouvernement. Ces ressources, qui garantissent les capacités d’investissement, d’aides et l’accès effectif à un certain nombre de droits, sont constituées des amendes versées par les employeurs qui ne respectent pas l’obligation légale d’atteindre un seuil de 6 % d’employés en situation de handicap. Or le Gouvernement a réalisé des ponctions sur ces ressources et consenti de massives exonérations de ces amendes.

Ainsi, depuis 2013, 29 millions d’euros par an ont été ponctionnés sur le FIPHFP et le l’AGEFIPH pour financer des emplois aidés, qui sont certes importants, mais nullement destinés spécifiquement à des personnes handicapées.

En août dernier, avec l’aval du ministère des finances, le ministère de l’éducation nationale a exonéré les établissements universitaires d’une partie des amendes dont ils devaient pourtant s’acquitter parce qu’ils ne respectaient pas ce seuil de 6 %. Les 45 millions d’euros qui auraient dû être encaissés ont été réduits à 15 millions d’euros, soit un manque à gagner de 30 millions pour ces deux fonds. Cette somme sera consacrée à la sécurité des établissements universitaires, qui est certes importante par les temps qui courent, mais qui ne doit pas être assurée au détriment de la politique d’insertion des personnes handicapées.

Dans le contexte actuel, pouvez-vous nous indiquer comment ces ponctions seront compensées et quelles ressources nouvelles pourraient être apportées à ces deux fonds, afin de favoriser réellement un accès à ce droit très spécifique des personnes handicapées ? Il est bon de dénoncer l’insuffisance du recours à certains droits mais encore faut-il que les fonds destinés à assurer l’effectivité de ces droits ne soient pas ponctionnés pour financer d’autres politiques.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, à question précise, réponse précise.

Je n’en attends pas moins !

Le prélèvement de 29 millions d’euros sur le FIPHFP et l’AGEFIPH sur les trois dernières années était destiné à financer des emplois aidés de travailleurs en situation de handicap.

Pas seulement !

Si ! Les chiffres en témoignent : le nombre de personnes handicapées en contrat aidé est passé de 44 314 en 2014 à un peu plus de 50 000 en 2015. La proportion de personnes handicapées dans le nombre total de bénéficiaires de contrats aidés a donc fortement augmenté pendant cette période. Les gestionnaires de ces fonds eux-mêmes n’ont pas contesté ces mesures.

S’agissant de la prolongation pour un an de l’exonération partielle des universités qui ne remplissent pas leurs obligations d’employer 6 % de travailleurs handicapés, je tiens à rectifier votre propos : la somme en jeu est de 12,7 millions d’euros. C’est ce Gouvernement qui a choisi, en 2015, de rendre les universités redevables d’une contribution au FIPHFP. Peut-être l’ignorez-vous, mais elles en étaient jusqu’ici totalement exemptées.

Nous sommes d’accord !

En outre, si deux universités seulement avaient adopté leur schéma directeur handicap en janvier 2014, elles étaient vingt-cinq en avril 2016, soit un tiers des universités.

Je voudrais ajouter quelques précisions quant aux ressources de ces fonds. Les dépenses d’intervention du FIPHFP étaient de 127 millions en 2012, contre 172 millions en 2016. On voit bien que ses capacités n’ont pas été obérées.

L’AGEFIPH qui, quant à elle, dépensait 382 millions pour les travailleurs handicapés en 2005, en a dépensé 455 millions en 2016. Les droits sociaux des travailleurs handicapés n’ont donc pas été mis en danger par la soustraction de ces 29 millions d’euros. Les travailleurs handicapés étant de plus en plus nombreux à être employés à la fois dans la fonction publique et dans les entreprises assujetties, les ressources des fonds diminuent en conséquence. Entre 2010 et 2015, les contributions au FIPHFP sont passées de 164 millions à 126 millions, et celles à l’AGEFIPH de 439 millions à 402 millions.

Plus de dépenses et moins de recettes : c’est ce qu’on appelle un « effet ciseaux », qui s’explique par le dynamisme de notre politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Les fonds ont donc dû puiser dans leurs réserves. C’est ce modèle de financement qui doit donc être repensé. Nous avons évoqué la question lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 2 décembre dernier : il nous faut travailler avec les fonds à la recherche d’un nouveau mode de financement pérenne. Il est certain que des mesures en ce sens devront être votées dans le cadre des lois budgétaires pour 2018.

Nous passons à une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Le rapport de nos collègues sur l’accès aux droits sociaux souligne que l’action publique est traversée par deux logiques potentiellement contradictoires : la lutte contre le non-recours et la lutte contre la fraude, ce qui révèle la difficulté de l’administration à appréhender les situations et les motivations des usagers auxquels elle s’adresse.

Une des pistes avancées par le rapport pour concilier ces deux logiques est de faire de l’inclusion numérique un outil d’accès aux droits sociaux et de contrôle accru des prestations allouées. Même si nous sommes bien conscients du défi technique que représente la mise en place d’un tel dispositif, elle nous apparaît aussi urgente qu’essentielle.

Dans cette perspective, madame la secrétaire d’État, ma première question sera très précise : le stockage en un seul lieu virtuel des documents personnels utiles à l’ouverture de différents droits, désigné par le rapport comme un « coffre-fort numérique » pourrait-il s’articuler à terme avec l’interface numérique du compte personnel d’activité mise en place par cette majorité ?

Vous avez également évoqué le ras-le-bol de nos compatriotes – notamment des plus fragiles et des plus en difficulté –, obligés, dans leurs relations avec les différentes administrations, de devoir à plusieurs reprises fournir les mêmes pièces justificatives et expliquer leur situation. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ayant vocation à développer le principe du « dites-le nous une fois », quelles mesures ont été prises pour faciliter les relations des usagers avec l’administration et le transfert des pièces justificatives de leurs demandes de droits sociaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, vous avez compris que le Gouvernement veut systématiser les services en ligne tout en maintenant la possibilité de recourir au format papier, comme je l’ai déjà souligné plusieurs fois. C’est ainsi qu’à compter du 21 février prochain les demandes de RSA pourront être réalisées en ligne. Les demandeurs sauront immédiatement s’ils remplissent les conditions pour l’obtenir et connaîtront le montant de leur prestation. Le service en ligne permettra également de disposer de l’accompagnement lié au bénéfice du RSA.

Dès le début de cette année, les assurés sociaux pourront progressivement, en fonction de leur statut, accéder à un nouveau portail numérique qui leur fournira une information personnalisée sur leurs droits sociaux et une simulation transversale de leurs droits. Ce portail numérique s’enrichira au cours des prochains mois de nouvelles fonctionnalités, notamment en matière de prestations logement dès le mois de juin.

S’agissant du principe « dites-le nous une fois », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été l’occasion de le renforcer en l’inscrivant dans le code de la sécurité sociale. Avant l’été prochain, les organismes de sécurité sociale pourront vérifier directement auprès du ministère de l’intérieur que les assurés étrangers sont en situation régulière au regard du droit du séjour. Des discussions sont en cours avec l’administration fiscale pour échanger des informations sur les ressources, le patrimoine et la composition des foyers, afin d’éviter aux assurés d’avoir à fournir de nombreuses pièces justificatives.

Enfin, la loi « Travail » fixe pour objectif d’ouvrir dès le début de l’année 2017 le portail des droits sociaux et celui du compte personnel d’activité. Le portail numérique des droits sociaux est un point d’entrée unifié à l’ensemble des droits sociaux d’un individu. Quant à l’interface numérique du compte personnel d’activité, elle permet de consulter ses droits à la formation et de bénéficier gratuitement de services personnalisés pour construire son parcours professionnel.

Ces deux services numériques sont complémentaires puisque le portail numérique des droits sociaux couvre le champ de la protection sociale en y associant les droits au chômage et que le compte personnel d’activité vise les droits à la formation largement compris. Les deux services renverront l’un vers l’autre : chaque utilisateur pourra donc naviguer de manière fluide entre les deux services sans avoir besoin de se reconnecter. L’objectif à terme est d’éviter d’avoir à entrer de nouveau un mot de passe lorsqu’on passera du site d’une caisse à celui d’une autre. Il sera possible de passer d’un site à un autre site, ce qui est, je crois, conforme à votre souhait.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la question, il convient d’aborder la question du manque d’accès aux droits sociaux. En effet, une part non négligeable de nos concitoyens n’engage ou n’achève pas les démarches permettant d’obtenir leurs droits sociaux, notamment en raison d’une procédure administrative très lourde. Comme cela a été dit, chaque année ce sont quelque cinq milliards d’euros qui ne sont pas versés au titre du RSA à ceux qui pourraient en bénéficier.

En outre, une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, indique que ceux qui touchent des allocations sociales peuvent vivre parfois avec moins de 330 euros par mois, soit onze euros par jour, une fois les factures acquittées et les dépenses alimentaires effectuées. Notons que ces calculs s’appuient sur des données de 2012. Le reste à vivre peut varier du simple au double selon les situations. L’étude de la DREES indique en effet que des bénéficiaires peuvent percevoir un total médian de dix-neuf euros par jour avec l’allocation aux adultes handicapés, tandis que ceux qui perçoivent le revenu de solidarité active vivent avec huit euros par jour – autant dire presque rien.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les politiques d’information mises en place par le Gouvernement sous ce quinquennat. Pourriez-vous nous expliquer comment le Gouvernement a concrétisé sa volonté de mieux informer le citoyen afin de lui permettre de voir sa demande de prestations sociales aboutir ? Pouvez-vous également indiquer à la représentation nationale les mesures qui, dans le cadre de la simplification demandée par le Président de la République, ont été prises par le Gouvernement pour faciliter l’accès aux droits auxquels chacun peut prétendre en fonction de sa situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, vous avez souligné le fait que de nombreux citoyens ne se retrouvent pas dans le maquis administratif : les démarches sont trop compliquées, notamment en raison du nombre des pièces à fournir et des administrations à contacter. C’est pourquoi, outre les mesures de simplification que j’ai déjà détaillées concernant les minima sociaux, des actions ont été menées pour permettre de demander certaines prestations par voie dématérialisée.

Il ne faut pas non plus oublier une chose essentielle, que vous avez soulignée, à savoir l’accueil humain et l’accompagnement social personnalisé, qui ont fait l’objet de notre réflexion dans le cadre de la construction du plan d’action pour la promotion du travail social et du développement social. Il a été décidé de mettre en oeuvre un premier accueil social inconditionnel de proximité. En effet, nos concitoyens, qu’ils soient en butte à un grave problème social ou qu’ils aient simplement une question à poser ou un conseil à demander, ignorent le plus souvent où s’adresser. Ils ont besoin, en matière sociale, d’un guichet généraliste.

Tel est l’objet du premier accueil social inconditionnel de proximité. L’idée n’est pas d’ajouter une nouvelle structure à toutes celles qui existent déjà sur tout le territoire. Il s’agit de faire en sorte que le conseil départemental établisse, en lien avec le préfet, un plan des structures prêtes à réaliser ce premier accueil social inconditionnel de proximité, qu’il s’agisse des centres communaux d’action sociale, des associations ou du conseil départemental.

Une instruction en ce sens a été diffusée en juillet dernier et un guide a été réalisé – il est en cours de diffusion –, en vue de permettre une labellisation de ces accueils. Nos concitoyens sauront enfin où s’adresser pour consulter un travailleur social généraliste, capable de les orienter vers le bon service administratif ou un autre travailleur social.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Je ne reviendrai ni sur la qualité du rapport ni sur l’intérêt, réel, de nos échanges. Je tiens à vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur une proposition importante du rapport : celle qui vise à confier aux conseils départementaux la gouvernance de l’accès aux minima sociaux.

Si j’adhère à l’analyse qui met en exergue la pluralité des acteurs, les difficultés de communication qui peuvent exister entre eux et les méandres administratifs dans lesquels les usagers peuvent se perdre, la proposition qui vise à faire des départements les chefs de file de la lutte contre l’exclusion ne laisse pas de m’interroger.

La mise en oeuvre de la réforme du droit d’asile, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, a été expérimentée dans ma circonscription de Nanterre. Cette réforme confie aux départements la gouvernance de l’accueil des réfugiés. Je dois avouer que le résultat n’est pas très enthousiasmant, puisque c’est finalement une structure privée qui gère l’accueil des réfugiés. Nous avons assisté à l’installation de tentes pour abriter de nuit comme de jour de longues files d’attente.

Outre la centralisation géographique, qui me paraît préjudiciable aux usagers du fait de l’étendue des territoires, la centralisation administrative risque de rendre impossible la tâche de répondre à l’éventail de demandes souvent complexes, dont le traitement exige à la fois des compétences humaines, des moyens financiers et une harmonisation des orientations politiques et des pratiques.

Je crains qu’une fois de plus, sous le prétexte de le rationaliser, on ne diminue la qualité et l’efficacité du service public. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez votre sentiment quant à cette proposition.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la députée, malgré tous les débats sur l’organisation territoriale de la France et les critiques que nous entendons parfois à ce sujet, nous avons la chance d’avoir à la fois un État fort et des collectivités territoriales de proximité. Le fait que les départements soient les chefs de file en matière d’action sociale est une réalité que personne ici ne conteste. l’État reste cependant le garant de l’effectivité des droits et de l’égalité sur l’ensemble du territoire.

Certes, nos concitoyens ont affaire à de nombreux guichets et administrations, mais n’allons pas imaginer que la suppression des compétences sociales d’un certain nombre d’entre eux simplifierait les choses ! Au contraire, la complémentarité entre les départements, les communes, qui disposent de certaines compétences sociales, les intercommunalités et l’État, qui coordonne l’ensemble du dispositif, est une bonne chose car elle garantit la mobilisation de toutes ces collectivités dans la lutte contre l’exclusion.

Néanmoins, le Gouvernement a souhaité aider les départements et, plus encore, contractualiser avec eux afin de renforcer leur politique de lutte contre l’exclusion. C’est tout le sens du fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de cinquante millions d’euros destinés aux départements et mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2017 qui vient d’être adoptée. Dans ce cadre, chaque département est invité, s’il le souhaite, à contractualiser avec l’État, notamment pour mettre en oeuvre le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, dont le fil conducteur est justement la lutte contre le non-recours.

Ainsi, les départements ont un rôle essentiel à jouer, non seulement comme chefs de file en matière d’action sociale, mais aussi parce qu’ils vont être invités à contractualiser avec l’État dans ce domaine. Ils doivent évidemment agir en concertation avec l’ensemble des autres acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des associations ou de l’État qui garantit l’égalité sur l’ensemble du territoire national.

Le débat est clos.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Questions sur la politique en matière d’éducation ;

Questions sur l’avenir du nucléaire.

La séance est levée.