Intervention de Philippe Gosselin

Je tiens à remercier nos collègues pour leur très intéressant rapport. Ma question, plus ciblée, concerne l’accès au droit à l’insertion pour les personnes en situation de handicap. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur un certain nombre de manoeuvres budgétaires – je crois qu’il n’y a pas d’autre terme – réalisées au détriment de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il s’agit bien aussi de droits sociaux spécifiques.

Depuis 2013, les deux fonds chargés de cette mission d’insertion, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – et l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – l’AGEFIPH – ont vu leurs ressources diminuer, à la suite de plusieurs décisions du Gouvernement. Ces ressources, qui garantissent les capacités d’investissement, d’aides et l’accès effectif à un certain nombre de droits, sont constituées des amendes versées par les employeurs qui ne respectent pas l’obligation légale d’atteindre un seuil de 6 % d’employés en situation de handicap. Or le Gouvernement a réalisé des ponctions sur ces ressources et consenti de massives exonérations de ces amendes.

Ainsi, depuis 2013, 29 millions d’euros par an ont été ponctionnés sur le FIPHFP et le l’AGEFIPH pour financer des emplois aidés, qui sont certes importants, mais nullement destinés spécifiquement à des personnes handicapées.

En août dernier, avec l’aval du ministère des finances, le ministère de l’éducation nationale a exonéré les établissements universitaires d’une partie des amendes dont ils devaient pourtant s’acquitter parce qu’ils ne respectaient pas ce seuil de 6 %. Les 45 millions d’euros qui auraient dû être encaissés ont été réduits à 15 millions d’euros, soit un manque à gagner de 30 millions pour ces deux fonds. Cette somme sera consacrée à la sécurité des établissements universitaires, qui est certes importante par les temps qui courent, mais qui ne doit pas être assurée au détriment de la politique d’insertion des personnes handicapées.

Dans le contexte actuel, pouvez-vous nous indiquer comment ces ponctions seront compensées et quelles ressources nouvelles pourraient être apportées à ces deux fonds, afin de favoriser réellement un accès à ce droit très spécifique des personnes handicapées ? Il est bon de dénoncer l’insuffisance du recours à certains droits mais encore faut-il que les fonds destinés à assurer l’effectivité de ces droits ne soient pas ponctionnés pour financer d’autres politiques.